Chapitre 2 : Les Effets des Procédures Préventives

Après avoir vu comment recourir aux procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) dans le chapitre précédent, nous examinons ici leur dénouement et leurs effets concrets. L'accent est mis sur la conciliation, procédure plus formalisée visant la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Le Dénouement de la Procédure de Conciliation

La mission du conciliateur peut aboutir à un échec ou, idéalement, à un succès matérialisé par un accord amiable.

A. L'Échec de la Procédure [cite: 826]

Absence d'Accord : Si aucun accord n'est trouvé entre le débiteur et ses créanciers à l'issue de la mission du conciliateur (ou de sa prorogation), la procédure prend fin[cite: 827].
Rapport et Fin de Mission : Le conciliateur présente un rapport d'échec au Président du tribunal, qui met alors fin à sa mission et clôt la procédure de conciliation[cite: 828].
Ouverture Possible d'une Procédure Collective : L'échec de la conciliation peut conduire à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire si les conditions respectives sont remplies (notamment la cessation des paiements)[cite: 829].
Caducité d'un Accord Antérieur : Si un accord (constaté ou homologué) avait été conclu mais qu'une procédure collective est ouverte ultérieurement, cet accord prend fin de plein droit. Les créanciers recouvrent alors l'intégralité de leurs créances initiales (moins les sommes déjà perçues)[cite: 830, 831].
Sauvegarde Accélérée (Art. L. 628-1 C. com.) : En cas d'échec dû au refus d'une minorité de créanciers, le débiteur peut demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée s'il a un projet de plan viable susceptible d'être adopté rapidement. C'est une "arme" pour inciter les créanciers récalcitrants à accepter l'accord de conciliation.

B. Le Succès de la Procédure : L'Accord Amiable [cite: 836]

Lorsque les négociations aboutissent, un accord est conclu. Il peut prendre deux formes principales avec des effets distincts.

1. Typologie de l'Accord de Conciliation

Nature : Convention de Droit Privé

L'accord est avant tout un contrat librement négocié et conclu entre le débiteur et les créanciers participants, sous l'égide du conciliateur qui n'a pas de pouvoir de contrainte[cite: 837, 839]. Un créancier ne commet pas de faute en refusant de signer l'accord[cite: 838].

a) L'Accord Constaté (Art. L. 611-8 C. com.)

Formalisme : Constaté par le Président du tribunal sur requête conjointe des parties[cite: 840]. Le Président vérifie une attestation du débiteur (absence de cessation des paiements ou accord y mettant fin)[cite: 841].
Force Exécutoire : La décision de constat donne force exécutoire à l'accord[cite: 841].
Confidentialité Maximale : La décision n'est **pas publiée**. C'est l'avantage majeur pour les entreprises souhaitant une discrétion absolue[cite: 842].
Effet Relatif : L'accord ne lie que les parties signataires[cite: 842].
Fin de Procédure : La décision de constat met fin à la procédure de conciliation[cite: 842].

b) L'Accord Homologué (Art. L. 611-8 II C. com.)

Demande : Homologation demandée par le débiteur seul au tribunal (et non plus au Président)[cite: 843].
Conditions d'Homologation : Plus strictes que pour le constat :
- Débiteur non en cessation des paiements (ou l'accord y met fin)[cite: 844].
- Accord de nature à assurer la pérennité de l'activité[cite: 844].
- Accord ne portant pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires[cite: 844].
Publicité : Fait l'objet d'une publicité légale (BODACC, JAL, dépôt au greffe). Seule l'existence de l'accord est publiée, pas son contenu détaillé, préservant une certaine confidentialité tout en signalant le succès[cite: 845, 846].
Avantages Spécifiques : Procure des effets juridiques supplémentaires (voir ci-dessous).

2. Effets de l'Accord de Conciliation

a) Effets Communs à l'Accord Constaté et Homologué

Suspension des Poursuites (Art. L. 611-10-1) : Pendant sa durée d'exécution, l'accord (constaté ou homologué) interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle (sur meubles ou immeubles) de la part des créanciers signataires, pour obtenir le paiement des créances objet de l'accord[cite: 851].
Délais de Grâce Possibles : Si un créancier (même non signataire mais appelé à la conciliation) poursuit le débiteur pendant l'exécution de l'accord pour une créance non incluse, le juge peut lui imposer des délais de grâce (max 2 ans, Art. 1343-5 C. civ.)[cite: 852]. Le même mécanisme peut être utilisé pendant la conciliation contre un créancier récalcitrant (Art. L. 611-7)[cite: 848, 849].

b) Effets Spécifiques à l'Accord Homologué

Avantages de l'Homologation

L'homologation offre des protections et incitations supplémentaires :

Blocage de la Date de Cessation des Paiements : En cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective, la date de cessation des paiements ne pourra pas être fixée à une date antérieure à celle du jugement d'homologation (sauf fraude) (Art. L. 631-8)[cite: 854]. Cela sécurise les actes passés pendant et après la conciliation.
Privilège de Conciliation ("New Money") (Art. L. 611-11) : Les créanciers (souvent banques ou actionnaires) qui consentent un **nouvel apport en trésorerie** ou fournissent un **nouveau bien ou service** dans le cadre de l'accord homologué, en vue d'assurer la poursuite d'activité et la pérennité, bénéficient d'un privilège de paiement. En cas de procédure collective ultérieure, ils seront payés prioritairement, juste après les frais de justice et les salaires superprivilégiés[cite: 856, 857]. C'est une forte incitation à refinancer l'entreprise.
Levée de l'Interdiction Bancaire (Art. L. 611-10-2) : L'homologation entraîne la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques (liée à un incident de paiement antérieur à la conciliation, cf. Art. L. 131-73 CMF)[cite: 858].

3. Inexécution de l'Accord

Conséquences de l'Inexécution (Art. L. 611-10-3)

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements prévus dans l'accord (constaté ou homologué), toute partie à l'accord peut saisir le Président du tribunal.

Le Président peut prononcer la résolution de l'accord[cite: 860].
Conséquence de la résolution : Les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés initiales (moins les sommes perçues), et les délais de paiement accordés prennent fin[cite: 831, 861].
La résolution ouvre souvent la voie à une procédure collective si la situation du débiteur s'est dégradée.

Points Clés du Chapitre 2 (Livre II)

Ce chapitre détaille le dénouement de la conciliation :

L'échec met fin à la procédure et peut conduire à une procédure collective ou une sauvegarde accélérée.
Le succès se matérialise par un accord amiable, qui peut être :
- Constaté : Confidentiel, force exécutoire, effet relatif.
- Homologué : Publicité limitée, conditions plus strictes, mais offre des avantages majeurs (blocage date cessation paiements, privilège de "new money", levée interdiction bancaire).
L'accord (constaté ou homologué) suspend les poursuites des créanciers signataires pendant son exécution.
L'inexécution de l'accord par le débiteur entraîne sa résolution et la reprise des droits initiaux des créanciers.

Le choix entre constat et homologation dépend de l'équilibre recherché entre confidentialité et bénéfice des effets juridiques renforcés de l'homologation, notamment l'incitation au refinancement via le privilège de new money.