Chapitre 5 (Partie 2) : Issue de la Liquidation Judiciaire

A. La Réalisation de l'Actif

L'objectif premier est de transformer les biens du débiteur en liquidités pour pouvoir désintéresser les créanciers. Cela passe par une évaluation puis par la vente des biens.

1. L'Évaluation de l'Actif

Inventaire : Contrairement à la sauvegarde, c'est le liquidateur judiciaire (et non le débiteur) qui est chargé d'établir l'inventaire des biens meubles et immeubles du débiteur.
Revendication : Les biens détenus par le débiteur mais appartenant à des tiers (ex: location, dépôt) ne font pas partie de l'actif à réaliser. Leurs propriétaires doivent engager une action en revendication pour les récupérer (régime détaillé au chapitre suivant du cours PDF).
Vérification Simplifiée des Créances (en LJ) : Le liquidateur ne vérifie que les créances susceptibles d'être payées (créances privilégiées, salariales) et celles résultant d'un contrat de travail. Si l'actif est manifestement insuffisant pour payer autre chose que les frais de justice et les privilégiés, les créances chirographaires ne sont pas vérifiées (Art. L. 641-4, L. 644-3 C. com.).

2. Les Modalités de Réalisation de l'Actif

Deux méthodes principales existent pour vendre les actifs :

a. Réalisation par Vente de Biens Isolés

Le liquidateur procède à la vente des biens un par un ou par lots, sous le contrôle du juge-commissaire.

1. Vente des Immeubles :

Règles de la saisie immobilière applicables (juge de l'exécution, avocat).
Vente aux enchères publiques (adjudication) après ordonnance du juge-commissaire fixant mise à prix et conditions.
Possibilité d'adjudication amiable ou vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Paiement du prix au liquidateur emporte purge des hypothèques et privilèges.
Biens insaisissables (résidence principale non affectée à l'activité pro.) exclus.

2. Vente des Biens Meubles :

Vente aux enchères publiques par principe (via commissaire-priseur).
Possibilité de vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. Cette vente est parfaite dès l'ordonnance (sous condition suspensive).
En liquidation judiciaire simplifiée, la vente de gré à gré est le principe pour les meubles.

b. Réalisation par Plan de Cession (Art. L. 642-1 et s. C. com.)

Permet la vente de l'entreprise (ou d'une branche d'activité autonome) en bloc, visant à maintenir l'activité et les emplois tout en apurant le passif.

1. Modalités de la Cession :

Offres de Reprise : Tout tiers intéressé (sauf exceptions pour éviter la fraude, Art. L. 642-3) peut déposer une offre écrite et détaillée (biens repris, prix, sort des emplois...) auprès du liquidateur dans un délai fixé. L'offre est irrévocable.
Décision du Tribunal : Après avis (liquidateur, personnel, contrôleurs, MP), le tribunal choisit la meilleure offre selon 3 critères : pérennité de l'emploi, paiement des créanciers, garanties d'exécution. Il arrête le plan de cession.
Licenciements : Si le plan prévoit des licenciements économiques, le CSE (ou délégués) doit être consulté. Les licenciements interviennent dans le mois suivant le jugement, sur notification du liquidateur.
Opposabilité : Le jugement arrêtant le plan est opposable à tous mais ne vaut pas acte de vente ; le liquidateur doit passer les actes nécessaires.

2. Exécution du Plan de Cession :

Délai : La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant le jugement arrêtant le plan.
Transferts : Certains contrats nécessaires à l'activité sont transférés au cessionnaire (crédit-bail, location...).
Prix de Cession : Versé par le cessionnaire au liquidateur (sur compte Caisse des Dépôts). Sert à payer les créanciers.
Dettes Antérieures : Le repreneur (cessionnaire) n'est **pas tenu** des dettes du cédant. Le paiement du prix purge les droits des créanciers inscrits sur les biens cédés. Interdiction des clauses de "solidarité inversée" (loi PACTE).
Inaliénabilité : Le cessionnaire ne peut vendre les biens principaux (hors stock) tant que le prix n'est pas payé intégralement. Le tribunal peut ajouter une clause d'inaliénabilité temporaire.
Contrôle et Sanction : Le cessionnaire rend compte au liquidateur. En cas d'inexécution, le tribunal peut prononcer la **résolution** du plan (avec DI), voire la résiliation des actes passés (le prix payé reste acquis).

B & C. L'Apurement du Passif et la Clôture de la Procédure

Une fois l'actif réalisé (ou en cours de réalisation), le liquidateur procède au paiement des créanciers selon un ordre strict, avant que le tribunal ne prononce la clôture de la liquidation.

1. L'Apurement du Passif

a. Poursuites Individuelles Exceptionnelles

Bien que les poursuites soient arrêtées par le jugement d'ouverture, une exception existe : les créanciers titulaires de sûretés spéciales (privilège spécial, nantissement, gage, hypothèque) et le Trésor Public peuvent reprendre leurs poursuites individuelles sur les biens grevés si le liquidateur n'a pas commencé leur vente dans les 3 mois suivant le jugement d'ouverture (leur action reste suspendue pendant l'examen des offres de cession).

Le liquidateur peut être autorisé à payer une créance antérieure pour récupérer un bien grevé si c'est utile (Art. L. 641-3).

b. Règlement des Créanciers

Objectif Principal de la LJ : Apurer le passif (≠ Sauvegarde/RJ où l'objectif est la poursuite d'activité).
Rôle du Liquidateur : Répartir les fonds issus de la vente des actifs.
Ordre des Paiements (Art. L. 641-13) : Respecte un ordre strict défini par la loi (frais de justice, salaires superprivilégiés, privilège de new money/post money, autres créances postérieures privilégiées, créances antérieures privilégiées selon leur rang, créances chirographaires...).
Créanciers Chirographaires : Payés en dernier lieu, au prorata de leurs créances admises, seulement s'il reste des fonds après paiement de tous les privilégiés.
Sanction Paiement Irrégulier : Un créancier payé en violation de l'ordre ou de l'égalité doit restituer les sommes (Art. L. 643-7-1).
LJ Simplifiée : Le liquidateur propose une répartition, qui est adoptée s'il n'y a pas de contestation.

2. La Clôture de la Procédure

a. La Décision de Clôturer

Délai d'Examen : Le tribunal fixe un délai dans le jugement d'ouverture pour examiner la clôture. Peut être prorogé.
Saisine : Le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur, le ministère public, ou (après 2 ans) par un créancier. Peut se saisir d'office.
Motifs de Clôture (Art. L. 643-9) :
- Pour Extinction du Passif : Tous les créanciers ont été payés ou le liquidateur dispose des sommes nécessaires (cas rare).
- Pour Insuffisance d'Actif : Cas le plus fréquent. Impossible de continuer les opérations car plus d'actifs à vendre pour payer les créanciers.
- Autres cas : Intérêt disproportionné de poursuivre, désignation d'un mandataire ad hoc pour suivre des instances résiduelles.
Clôture et Plan de Cession : La clôture ne peut être prononcée qu'après vérification du respect de ses obligations par le cessionnaire.

b. Les Effets du Jugement de Clôture

Dissolution de la Société : La clôture pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de la personne morale (Art. 1844-7, 7° C. civ.).
Sort des Poursuites Individuelles (Clôture pour Insuffisance d'Actif - Art. L. 643-11) :
- Principe : Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur personne physique. Les dettes sont en principe "effacées".
- Exceptions (Reprise des Poursuites Possible) :
  - Pour des biens acquis par succession pendant la procédure.
  - Pour des créances issues d'une infraction pénale du débiteur ou attachées à la personne du créancier.
  - Pour des créances issues de fraude aux organismes sociaux.
  - En cas de faillite personnelle ou banqueroute du débiteur.
  - En cas de fraude à l'égard des créanciers.
- Reprise de la Procédure : Possible si des actifs non réalisés ou des actions non engagées sont découverts après la clôture.
- Sort des Cautions/Garants : Ils *peuvent* poursuivre le débiteur principal s'ils ont payé à sa place. L'effacement ne profite qu'au débiteur principal.

Points Clés du Chapitre 5 (Livre II)

L'issue de la liquidation judiciaire est déterminante :

La réalisation de l'actif se fait par ventes isolées (enchères ou gré à gré) ou par plan de cession globale (privilégiant activité et emploi).
L'apurement du passif suit un ordre strict de paiement des créanciers, où les chirographaires sont rarement désintéressés.
La clôture intervient soit pour extinction du passif (rare), soit le plus souvent pour insuffisance d'actif.
La clôture pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de la société et, pour le débiteur personne physique, l'effacement de principe des dettes (sauf exceptions importantes).
Le dessaisissement du débiteur est l'effet majeur de l'ouverture de la LJ, confiant la gestion et la disposition des biens au liquidateur.

La liquidation marque la fin de l'entreprise (sauf cession) et vise à répartir au mieux les actifs restants entre les créanciers, tout en permettant, dans certains cas, au débiteur personne physique de "rebondir" sans le poids de ses anciennes dettes.

Chapitre 5 : L'Issue de la Liquidation Judiciaire