Examen Blanc Droit Commercial - Examen 1 (Corrigé)
Thème: Nullité d'une hypothèque (période suspecte) et du paiement consécutif
Cet examen porte sur l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2019 (N°18-17.820) et les concepts juridiques associés, notamment les articles L. 632-1, 6° et L. 641-14 du Code de commerce.
Lisez attentivement l'extrait de l'arrêt ci-dessous, puis répondez aux questions en sélectionnant la meilleure réponse. Votre objectif est de démontrer votre compréhension de la méthodologie de la fiche d'arrêt et des principes juridiques en jeu.
Extrait de l'arrêt: Cass. Com., 10 juillet 2019, N°18-17.820
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, ensemble l'article L. 641-14 du même code;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, la société d'avocats Winston & Strawn (le créancier) a obtenu de son client, la société Stanko France (le débiteur), une hypothèque qui lui a été consentie le 25 juin 2008;
que l'immeuble grevé a été vendu; que le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription ;
que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009;
que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur a assigné le créancier en annulation, sur le fondement de l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, de l'hypothèque consentie le 25 juin 2008 et du paiement intervenu ;
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du paiement, l'arrêt retient que l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS [...] : CASSE ET ANNULE [...]