Examen Blanc Droit Commercial - Examen 10

Thème: Faillite Personnelle & Interdiction de Gérer (L. 653-1 et s. C. com.)

Points Clés à Retenir

Rappel des notions essentielles sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer :

(Note: L'effet d'animation "lettre de sable" n'est pas réalisable avec les contraintes techniques actuelles.)

Cet examen final porte sur les sanctions professionnelles : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (L. 653-1 et s. C. com.). Appliquez la méthodologie de la fiche d'arrêt en vous basant sur le contexte hypothétique suivant, inspiré de la faute de poursuite abusive d'activité déficitaire.

Contexte Hypothétique (Inspiré des principes de L. 653-4/L. 653-5)

Mme Leroy dirigeait une société de transport (TransLog SARL). Malgré des pertes récurrentes et importantes depuis 3 ans, des avertissements de son expert-comptable sur l'absence de viabilité, et une cessation des paiements manifeste depuis plusieurs mois, elle a continué l'activité sans restructuration ni déclaration de cessation des paiements. Elle a justifié cette poursuite par l'espoir d'obtenir un "gros contrat" hypothétique, tout en continuant à percevoir sa rémunération habituelle. La société est finalement mise en liquidation judiciaire avec une lourde insuffisance d'actif.

Le liquidateur (ou le Ministère Public) l'assigne pour obtenir le prononcé de sa faillite personnelle, subsidiairement une interdiction de gérer, en invoquant notamment la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.

Questionnaire (Examen 10/10)

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Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle phrase d'accroche introduit le mieux le thème des sanctions professionnelles en droit des entreprises en difficulté ?

Méthodologie: Exposé des faits

2. Dans l'exposé des faits du cas hypothétique, quel élément est le plus déterminant pour caractériser le caractère "abusif" de la poursuite d'activité ?

Application des règles légales (Contexte)

3. Dans quel type de procédure collective les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer peuvent-elles être prononcées ?

Méthodologie: Exposé des thèses

4. Quelle est la thèse principale du demandeur (liquidateur ou MP) visant Mme Leroy ?

Méthodologie: Exposé des thèses

5. Quelle serait la défense la plus probable de Mme Leroy face à l'accusation de poursuite abusive ?

Méthodologie: Formulation du problème de droit

6. Quelle formulation du problème de droit traduit le mieux le débat juridique dans ce cas hypothétique ?

Application des règles légales (Distinction FP / IdG)

7. Quelle est la différence essentielle entre la Faillite Personnelle (FP) et l'Interdiction de Gérer (IdG) quant à leurs effets ?

Application des règles légales (Cas d'IdG)

8. Lequel de ces faits peut justifier une Interdiction de Gérer (L. 653-8), mais pas nécessairement une Faillite Personnelle ?

Application des règles légales (Faute FP)

9. Pour que la poursuite abusive d'activité déficitaire entraîne la Faillite Personnelle selon L. 653-4, 4°, quel élément supplémentaire est souvent exigé par la jurisprudence en plus du caractère abusif ?

Méthodologie: Solution adoptée

10. Dans le cas hypothétique, si le tribunal estime que Mme Leroy a poursuivi l'activité en sachant la situation désespérée, uniquement pour maintenir sa rémunération (intérêt personnel), quelle solution est la plus probable ?

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée)

11. Pour l'analyse, quelle est la principale difficulté dans l'application des sanctions pour "poursuite abusive d'activité déficitaire" ?

Synthèse / Connaissance du cours

12. Un dirigeant est condamné à la faillite personnelle. La liquidation de sa société est clôturée pour insuffisance d'actif. Les créanciers peuvent-ils encore le poursuivre personnellement pour les dettes sociales impayées ?

Synthèse / Connaissance du cours

13. Quel est le délai de prescription pour engager une action visant à faire prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ?

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