Examen Blanc Droit Commercial - Examen 11 (Synthèse)

Thème: Faillite Personnelle & Interdiction de Gérer (L. 653-1 et s. C. com.)

Points Clés à Retenir

Révision finale sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer :

(Note: L'effet d'animation "lettre de sable" n'est pas réalisable.)

Cet examen final récapitule les thèmes abordés et évalue votre capacité à appliquer la méthodologie de la fiche d'arrêt aux sanctions professionnelles (L. 653-1 et s.), notamment la faute de poursuite abusive d'activité déficitaire. Certaines questions feront appel à vos connaissances des examens précédents.

Contexte Hypothétique Final (Inspiré des principes de L. 653-4/L. 653-5)

La société "InnovTech SAS", dirigée par M. Durand, a développé un produit technologique prometteur mais coûteux. Face à des difficultés de commercialisation et un endettement croissant, l'expert-comptable alerte M. Durand sur l'état de cessation des paiements imminent et le caractère très aléatoire du retour sur investissement. Ignorant ces avis, M. Durand contracte de nouveaux emprunts importants (en fournissant des garanties personnelles excessives) et continue l'activité pendant 10 mois après la date de cessation des paiements (finalement fixée par le tribunal), payant certains fournisseurs stratégiques au détriment d'autres et maintenant artificiellement l'illusion de solvabilité. Il espérait une levée de fonds qui n'arrive jamais.

La société est mise en liquidation judiciaire avec une insuffisance d'actif. Le liquidateur assigne M. Durand en Faillite Personnelle (subsidiairement Interdiction de Gérer), invoquant la poursuite abusive d'activité déficitaire et l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds (L. 653-5 2°).

Questionnaire (Examen 11/10 - Synthèse Finale)

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Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle serait la phrase d'accroche la plus complète pour une fiche d'arrêt sur ce cas ?

Méthodologie: Exposé des faits

2. Pour l'exposé des faits, quels éléments factuels sont essentiels pour qualifier la faute de "poursuite abusive" ou "d'emploi de moyens ruineux" ?

Application règles légales (Faute L.653-5)

3. Le fait pour M. Durand de contracter de nouveaux emprunts importants avec des garanties personnelles excessives, alors que la situation était déjà compromise, pourrait relever de quelle faute spécifique de l'article L. 653-5 C. com. ?

Synthèse Examens 1 & 10

4. Le paiement de certains fournisseurs après la cessation des paiements par M. Durand (faits hypothétiques) pourrait-il entraîner à la fois une sanction personnelle (L. 653-5 4°) ET une action en nullité de ces paiements (comme vu dans l'examen 1 sur L. 632-1 / L. 632-2) ?

Méthodologie: Exposé des thèses

5. Quelle thèse principale le liquidateur développerait-il pour obtenir la Faillite Personnelle de M. Durand, en se focalisant sur la poursuite d'activité ?

Méthodologie: Formulation du problème de droit

6. Comment formuler le problème de droit central relatif à la faute de poursuite abusive dans ce cas ?

Méthodologie: Solution adoptée

7. Si la Cour de cassation (dans notre arrêt hypothétique) confirme la condamnation de M. Durand, quelle serait la motivation juridique principale (solution) concernant la poursuite abusive ?

Synthèse Examens 3 & 10

8. Comment distinguer la situation de M. Durand (poursuite abusive d'activité déficitaire menant à LJ) de celle d'une entreprise éligible à la procédure de sauvegarde (vue en Examen 3) ?

Synthèse Examens 9 & 10

9. Quelle est la différence majeure entre la sanction de responsabilité pour insuffisance d'actif (L. 651-2, vue en Examen 9) et la faillite personnelle (L. 653-1 et s.) ?

Application règles légales (Effets FP)

10. Si M. Durand est condamné à la faillite personnelle pour 10 ans, quelles en sont les conséquences directes pour lui ?

Application règles légales (Procédure)

11. Le tribunal peut-il prononcer une interdiction de gérer même si le liquidateur avait demandé la faillite personnelle ?

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée)

12. D'un point de vue analyse, quel message la sanction pour "poursuite abusive" envoie-t-elle aux dirigeants d'entreprises en difficulté ?

Synthèse / Connaissance du cours

13. La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent-elles être prononcées contre le dirigeant d'une association mise en liquidation judiciaire ?

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