Thème: Aval sur Lettre de Change et Présomption de Provision
Cet examen porte sur l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1er avril 2014 (N°13-16.902). Il évalue votre capacité à rédiger une fiche d'arrêt structurée et votre compréhension des articles L. 511-7, alinéa 4 et L. 511-21, alinéa 7 du Code de commerce.
Lisez attentivement l'extrait de l'arrêt ci-dessous et répondez aux questions qui suivent, conçues pour tester chaque étape de la méthodologie de la fiche d'arrêt.
Extrait de l'arrêt: Cass. Com., 1er avril 2014, N°13-16.902
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche:
Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation;
que pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d'établir le défaut de provision;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samse a tiré une lettre de change sur la société ECB entreprise X... bâtiment qui l'a acceptée;
que M. X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change;
que la société Samse a assigné M. X... en paiement;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que la présomption de provision résultant de l'article L. 511-7, alinéa 4, du code de commerce ne s'applique que dans les rapports entre le tiré accepteur et le tireur, retient que la société Samse ne rapporte pas la preuve d'une provision à l'échéance de la lettre de change;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS [...] : CASSE ET ANNULE [...]