Examen Blanc Droit Commercial - Examen 3: Conditions Ouverture Sauvegarde

Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Parmi les options suivantes, laquelle constitue la meilleure phrase d'accroche pour une fiche d'arrêt portant sur Cass. Com., 8 mars 2011 ?

La Cour de cassation a jugé une affaire complexe de financement immobilier. Par plusieurs arrêts du 8 mars 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la tierce opposition et a clarifié les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, notamment la notion de "difficultés insurmontables" au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce. L'affaire Cœur Défense a soulevé des questions sur les contrats de swap. La sauvegarde est une procédure ouverte aux entreprises en difficulté.

Méthodologie: Exposé des faits (Qualification)

2. Pour rédiger l'exposé des faits, comment qualifieriez-vous juridiquement les difficultés rencontrées par la société HOLD, telles que présentées dans le contexte ?

Une simple augmentation du coût de son financement. Une cessation des paiements imminente due à la baisse des loyers. Des difficultés financières prévisibles liées à l'impossibilité alléguée de remplacer ou au coût exorbitant de remplacement des contrats de couverture de taux devenus caducs, nécessaires à la structure de son financement. Un litige commercial avec son principal locataire.

Méthodologie: Exposé de la procédure

3. Dans l'exposé de la procédure, quelle action spécifique le créancier (FCT Eurotitrisation) a-t-il entreprise contre les jugements d'ouverture de sauvegarde ?

Une demande de conversion en redressement judiciaire. Une action en nullité des contrats de prêt. Un appel direct des jugements d'ouverture. Une tierce opposition aux jugements d'ouverture.

Méthodologie: Exposé des thèses (Arguments du créancier)

4. Pour l'exposé des thèses, quel était l'un des arguments principaux du créancier FCT Eurotitrisation pour contester l'ouverture de la sauvegarde ?

Les sociétés étaient en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Les sociétés ne justifiaient pas de difficultés réelles affectant leur activité économique principale (location), mais cherchaient seulement à échapper à leurs obligations contractuelles (refinancement des swaps, pacte commissoire). Le tribunal de commerce de Paris était incompétent territorialement. Les dirigeants avaient commis des fautes de gestion justifiant une action en comblement de passif.

Méthodologie: Formulation du problème de droit

5. Parmi les options suivantes, quelle problématique de droit correspond le mieux à la question tranchée par la Cour de cassation concernant les conditions de la sauvegarde dans l'affaire Cœur Défense ?

La tierce opposition d'un créancier est-elle recevable contre un jugement d'ouverture de sauvegarde ? Le coût élevé du remplacement d'un instrument financier essentiel suffit-il à caractériser des "difficultés insurmontables" au sens de l'article L. 620-1 C. com., même si l'activité principale n'est pas directement affectée et que le débiteur cherche potentiellement à échapper à ses obligations contractuelles ? Un pacte commissoire peut-il être paralysé par une procédure de sauvegarde ? Le juge peut-il refuser d'ouvrir une sauvegarde si l'entreprise est viable économiquement ?

Méthodologie: Solution adoptée

6. Quelle est la solution de la Cour de cassation sur la question de savoir si l'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à l'existence d'une difficulté affectant directement l'activité économique principale du débiteur ?

Oui, la sauvegarde ne peut être ouverte que si l'activité principale elle-même (ex: location) est en péril. Non, la Cour de cassation juge que l'article L. 620-1 C. com. n'exige pas que les difficultés affectent directement l'activité économique principale ; des difficultés financières insurmontables (même liées à des instruments financiers) suffisent. Oui, mais seulement si les difficultés financières menacent indirectement l'activité principale à court terme. La Cour ne se prononce pas sur ce point et casse pour un motif de procédure.

Méthodologie: Solution adoptée

7. Concernant la solution et la thèse du créancier selon laquelle le débiteur cherchait à échapper à ses obligations, qu'a décidé la Cour de cassation ?

Elle a validé cet argument et refusé la sauvegarde pour détournement de procédure. Elle a estimé que l'intention d'échapper à ses obligations contractuelles, hors cas de fraude, ne peut justifier un refus d'ouvrir la sauvegarde si les conditions objectives (difficultés insurmontables, absence de cessation des paiements) sont réunies. Elle a renvoyé cette question à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle a jugé que cet argument était pertinent uniquement pour la société holding (Dame Luxembourg) et non pour sa filiale (HOLD).

Application des règles légales

8. Selon l'article L. 620-1 du Code de commerce, quelle condition essentielle distingue fondamentalement la sauvegarde du redressement judiciaire ?

La taille de l'entreprise (chiffre d'affaires ou nombre de salariés). La nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale...). L'absence d'état de cessation des paiements pour la sauvegarde. La nécessité d'obtenir l'accord préalable des principaux créanciers.

Application des règles légales

9. Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Le débiteur uniquement. Le débiteur, un créancier ou le ministère public. Le tribunal d'office. Uniquement les créanciers disposant d'un titre exécutoire.

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée)

10. Quelle est la portée principale de la jurisprudence Cœur Défense (Cass. Com. 8 mars 2011) sur l'interprétation des conditions d'ouverture de la sauvegarde ?

Elle restreint l'accès à la sauvegarde aux seules entreprises dont l'activité principale est menacée. Elle élargit la notion de "difficultés insurmontables" pour inclure des difficultés purement financières majeures, même sans impact immédiat sur l'exploitation courante, et écarte le critère subjectif de l'intention du débiteur (hors fraude). Elle impose au débiteur de prouver qu'il n'avait pas l'intention d'échapper à ses obligations. Elle soumet l'ouverture de la sauvegarde à l'accord préalable des créanciers financiers.

Synthèse / Connaissance du cours

11. Parmi les personnes suivantes, laquelle ne peut PAS bénéficier de la procédure de sauvegarde selon l'article L. 620-2 C. com. (tel qu'interprété par les documents) ?

Une société commerciale (SARL, SAS...). Un artisan inscrit au répertoire des métiers. Une personne physique exerçant une profession libérale réglementée (ex: avocat). Une personne physique non-professionnelle surendettée.

Examen Blanc Droit Commercial - Examen 3

Thème: Conditions d'Ouverture de la Procédure de Sauvegarde

Contexte Jurisprudentiel (Basé sur Cass. Com., 8 mars 2011)

Questionnaire (Examen 3/10)