Examen Blanc Droit Commercial - Examen 4: Effets Acceptation Lettre de Change

Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Pour introduire une fiche d'arrêt sur ce thème, quelle phrase d'accroche serait la plus pertinente ?

La lettre de change est un instrument de paiement ancien. L'acceptation est une étape facultative de la lettre de change[cite: 1776]. Mécanisme central du droit cambiaire, l'acceptation de la lettre de change transforme l'engagement du tiré et renforce la sécurité du titre, comme l'illustre la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La Cour de cassation juge souvent des affaires de lettres de change.

Méthodologie: Exposé des faits

2. Dans l'exposé des faits d'une affaire type sur ce thème, quel élément serait essentiel à mentionner et à qualifier juridiquement ?

La date exacte de création de la lettre de change par le tireur. La mention expresse par le tiré sur le titre de la formule "Accepté" suivie de sa signature[cite: 1796, 1797]. La profession exacte du bénéficiaire de la lettre de change. Le détail complet de la relation commerciale sous-jacente entre le tireur et le tiré.

Méthodologie: Exposé de la procédure

3. Concernant l'exposé de la procédure, quelle action en justice est typiquement engagée par le porteur contre le tiré accepteur en cas de non-paiement à l'échéance ?

Une action en nullité de la lettre de change. Une action en revendication de la provision. Une action en paiement fondée sur l'engagement cambiaire direct né de l'acceptation[cite: 1800]. Une action en responsabilité délictuelle contre le tireur.

Méthodologie: Exposé des thèses

4. Imaginez un arrêt de cassation. La Cour d'appel avait débouté le porteur de son action contre le tiré accepteur. Quel pourrait être un motif erroné typique retenu par la Cour d'appel (à rapporter dans l'exposé des thèses) ?

Le tiré accepteur prouve l'absence de provision entre lui et le tireur [cite: 17, 399] (exception opposable au tireur mais pas au porteur de bonne foi). Le porteur n'a pas présenté la lettre de change au paiement dans les délais légaux. Le tiré accepteur fait valoir avec succès une exception personnelle qu'il avait contre le tireur (ex: défaut de livraison de la marchandise), sans que la mauvaise foi du porteur soit établie[cite: 1894]. La signature du tireur sur la lettre de change était falsifiée[cite: 178].

Méthodologie: Formulation du problème de droit

5. En se basant sur le motif erroné de la Cour d'appel (option 'c' de la question précédente), quelle serait la meilleure formulation du problème de droit ?

Le tiré accepteur doit-il toujours payer la lettre de change ? La mauvaise foi du porteur permet-elle d'opposer des exceptions personnelles ? Le tiré accepteur d'une lettre de change peut-il opposer au porteur de bonne foi les exceptions issues de ses rapports personnels avec le tireur ? L'absence de livraison de marchandise justifie-t-elle le refus de paiement d'une lettre de change acceptée ?

Application des règles légales (Effets)

6. Quel est l'effet principal de l'acceptation sur la provision de la lettre de change, conformément à l'article L. 511-7 C. com. ?

L'acceptation prouve de manière irréfutable l'existence de la provision. L'acceptation oblige le tireur à fournir immédiatement la provision au tiré. L'acceptation fait présumer l'existence de la provision, sauf preuve contraire à la charge de l'accepteur[cite: 1801, 219]. L'acceptation rend la provision sans objet car le tiré devient débiteur principal.

Application des règles légales (Effets)

7. Que signifie le principe de l'inopposabilité des exceptions (Art. L. 511-12 C. com.) pour le tiré accepteur face à un porteur de bonne foi ?

Le tiré accepteur peut opposer toutes les exceptions qu'il avait contre le tireur. Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur de bonne foi que les exceptions liées à un vice de forme de la lettre. Le tiré accepteur ne peut pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions qu'il aurait pu opposer au tireur ou aux porteurs précédents (ex: compensation, défaut de cause dans le rapport fondamental)[cite: 1894]. Le porteur de bonne foi peut ignorer l'acceptation et agir directement contre le tireur.

Application des règles légales (Conditions)

8. Une acceptation donnée sous condition suspensive par le tiré est-elle valable au regard du droit cambiaire ?

Oui, si la condition est clairement énoncée sur le titre. Non, l'acceptation doit être pure et simple ; toute condition est réputée non écrite, l'acceptation restant valable[cite: 1794]. Non, une acceptation conditionnelle rend la lettre de change nulle. Oui, mais seulement si le tireur donne son accord par écrit.

Application des règles légales (Forme)

9. Quelle est la forme minimale requise pour qu'une acceptation soit valable sur le recto d'une lettre de change ?

La mention "Accepté" ou équivalent, datée et signée par le tiré. La simple signature manuscrite du tiré apposée au recto[cite: 1797]. La signature du tiré et du tireur au recto. Un acte séparé signé par le tiré et notifié au porteur.

Méthodologie: Analyse de la décision (Intérêt/Portée)

10. Quel est l'intérêt majeur de l'acceptation pour la circulation et la sécurité de la lettre de change (élément clé pour l'analyse) ?

Elle permet au tiré de gagner du temps avant de payer. Elle simplifie les formalités d'endossement du titre. Elle fige la provision et empêche le tireur de la retirer. Elle confère au titre une sécurité accrue en ajoutant un débiteur cambiaire principal (l'accepteur) dont l'engagement est largement abstrait et indépendant des rapports fondamentaux vis-à-vis des porteurs de bonne foi[cite: 1774, 1800, 1894].

Synthèse / Connaissance du cours

11. Le tiré qui accepte une lettre de change sans avoir reçu provision du tireur est-il néanmoins tenu envers le porteur de bonne foi ?

Non, l'absence de provision le libère automatiquement. Oui, car par l'acceptation, il s'engage cambiairement et directement envers le porteur, et l'exception tirée de ses rapports avec le tireur (absence de provision) est inopposable au porteur de bonne foi[cite: 1800, 1894]. Oui, mais seulement à hauteur de la moitié du montant. Non, sauf si le porteur prouve que le tireur avait promis la provision.

Examen Blanc Droit Commercial - Examen 4

Thème: Effets de l'Acceptation de la Lettre de Change

Points Clés à Retenir

Questionnaire (Examen 4/10)