Examen Blanc Droit Commercial - Examen 6: Cession Dailly & Conflits

Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle phrase d'accroche introduit le mieux la problématique des conflits liés à la cession Dailly ?

La loi Dailly de 1981 a modernisé la cession de créances. La cession Dailly est un outil de financement essentiel pour les entreprises, mais son efficacité repose sur des règles claires d'opposabilité aux tiers, dont la complexité se révèle particulièrement lors de conflits entre le cessionnaire et d'autres créanciers du cédant ou du cédé, nécessitant une application rigoureuse des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier par la jurisprudence. Les établissements de crédit utilisent souvent la cession Dailly. Un bordereau Dailly doit comporter une date pour être valable.

Méthodologie: Exposé des faits

2. Dans l'exposé des faits d'une affaire de conflit entre un cessionnaire Dailly et un créancier saisissant, quel est l'élément factuel déterminant pour la solution ?

Le montant exact de la créance cédée. La date de signature du contrat initial entre le cédant et le débiteur cédé. La chronologie précise entre la date portée sur le bordereau Dailly et la date de l'acte de saisie-attribution signifié au débiteur cédé. La solvabilité du débiteur cédé.

Application des règles légales (Opposabilité)

3. Selon l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, à quelle date la cession Dailly devient-elle opposable aux tiers ?

À la date de la notification de la cession au débiteur cédé. À la date de l'acceptation de la cession par le débiteur cédé. À la date portée sur le bordereau de cession. À la date du paiement effectif par le débiteur cédé au cessionnaire.

Méthodologie: Exposé des thèses

4. Dans l'affaire Cass. Com., 26 nov. 2003, quelle était la thèse de la Cour d'appel (censurée) concernant le moment où la cession devenait opposable au créancier saisissant ?

La cession n'était opposable qu'à partir de l'acceptation par le débiteur cédé. La cession était opposable dès la date du bordereau, primant sur la saisie postérieure. La cession n'était opposable au créancier saisissant qu'à compter de la notification de la cession au débiteur cédé ; la saisie antérieure primait donc. La saisie-attribution primait toujours sur une cession Dailly.

Méthodologie: Formulation du problème de droit

5. En se basant sur le conflit tranché par l'arrêt du 26 nov. 2003, quelle est la formulation la plus précise du problème de droit ?

Une saisie-attribution peut-elle porter sur une créance professionnelle ? La notification de la cession Dailly au débiteur cédé est-elle une condition de validité de la cession ? La cession de créance professionnelle par bordereau Dailly est-elle opposable au créancier saisissant dès la date portée sur le bordereau (art. L. 313-27 CMF) ou seulement à compter de sa notification au débiteur cédé ? Le paiement fait par le débiteur cédé au créancier saisissant est-il libératoire ?

Méthodologie: Solution adoptée

6. Quelle est la solution apportée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 26 nov. 2003 sur le conflit entre cessionnaire Dailly et créancier saisissant ?

La saisie-attribution pratiquée avant la notification de la cession Dailly prime sur la cession. La cession Dailly prend effet entre les parties et est opposable aux tiers (y compris le créancier saisissant) dès la date portée sur le bordereau ; une saisie postérieure à cette date ne peut donc appréhender la créance déjà sortie du patrimoine du cédant. Le conflit doit être résolu au profit du créancier le plus diligent (celui qui agit le premier, que ce soit par saisie ou notification). Le débiteur cédé doit consigner les fonds et laisser le juge de l'exécution trancher le conflit.

Application des règles légales (Effets Notification/Acceptation)

7. Quelle est la différence fondamentale d'effet entre la simple **notification** de la cession Dailly au débiteur cédé et son **acceptation** par celui-ci (via l'acte de L. 313-29 CMF) ?

Aucune, les deux rendent la cession opposable au débiteur. La notification interdit au débiteur de payer le cédant, tandis que l'acceptation lui interdit en plus d'opposer au cessionnaire les exceptions personnelles qu'il avait contre le cédant. La notification transfère la propriété de la créance, alors que l'acceptation la garantit seulement. La notification est facultative, l'acceptation est obligatoire pour que la cession soit valable.

Application des règles légales (Formalisme)

8. Une banque reçoit un bordereau intitulé "Acte de Cession de Créances" mais omettant la mention "professionnelles" et la référence exacte aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du CMF. Ce titre vaut-il comme acte de cession Dailly ?

Oui, si l'intention des parties est claire. Oui, car la mention "Dailly" implicite suffit. Non, l'omission d'une mention obligatoire prévue par L. 313-23 CMF empêche le titre de valoir comme acte de cession Dailly (il peut valoir comme cession civile si les conditions sont remplies). Non, uniquement si le débiteur cédé soulève l'irrégularité.

Application des règles légales (Conflits)

9. En cas de double cession Dailly de la même créance à deux banques différentes, comment le conflit est-il résolu ?

La banque qui notifie la première au débiteur cédé l'emporte. La banque dont le bordereau porte la date la plus ancienne l'emporte. Les deux banques se partagent la créance au prorata. La seconde cession annule automatiquement la première.

Application des règles légales (Conflits Spécifiques)

10. Comment se résout généralement le conflit entre un cessionnaire Dailly et un sous-traitant du cédant qui exerce son action directe en paiement contre le maître d'ouvrage (débiteur cédé) ?

Le cessionnaire Dailly prime toujours si la date de son bordereau est antérieure à l'action directe. L'action directe du sous-traitant prime sur la cession Dailly pour la part de la créance correspondant aux travaux sous-traités (sauf cautionnement fourni au sous-traitant par l'entrepreneur principal/cédant). Le maître d'ouvrage doit payer les deux (cessionnaire et sous-traitant). Le premier qui notifie ses droits au maître d'ouvrage l'emporte.

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée)

11. Pour l'analyse d'un arrêt comme celui du 26 nov. 2003, quel est l'intérêt principal de la solution retenue (opposabilité à la date du bordereau) ?

Elle protège les créanciers saisissants contre les cessions Dailly tardives. Elle renforce la sécurité juridique pour le cessionnaire Dailly, qui est certain de ses droits dès la date du bordereau, indépendamment des délais de notification, favorisant ainsi le crédit aux entreprises. Elle simplifie la tâche du débiteur cédé en cas de conflit. Elle incite les banques à notifier plus rapidement les cessions.

Synthèse / Connaissance du cours

12. Un entrepreneur cède une créance future (sur un marché qui n'est pas encore totalement exécuté) via un bordereau Dailly. Cette cession est-elle valable ?

Non, seules les créances certaines, liquides et exigibles peuvent être cédées par bordereau Dailly. Oui, la cession Dailly peut porter sur des créances futures ou éventuelles, à condition qu'elles soient suffisamment identifiables sur le bordereau. Oui, mais seulement si le débiteur cédé donne son accord préalable. Non, sauf si la créance naît dans les 3 mois suivant la date du bordereau.

Examen Blanc Droit Commercial - Examen 6

Thème: Cession Dailly & Conflits

Points Clés à Retenir

Questionnaire (Examen 6/10)