Examen Blanc Droit Commercial - Examen 7

Thème: Chèque Sans Provision & Interdiction Bancaire

Points Clés à Retenir

Avant de commencer, voici un rappel des notions essentielles sur le chèque sans provision :

(Note: L'effet d'animation "lettre de sable" n'est pas réalisable avec les contraintes techniques actuelles.)

Cet examen porte sur les conséquences juridiques de l'émission d'un chèque sans provision et la procédure d'interdiction bancaire, en application notamment de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier. Nous utiliserons les principes dégagés par la jurisprudence (ex: Cass. Com., 19 nov. 2014) et les textes pour appliquer la méthodologie de la fiche d'arrêt.

Imaginez analyser un arrêt où un client reproche à sa banque un manquement à son obligation d'information avant le rejet d'un chèque.

Questionnaire (Examen 7/10)

0%

Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle est la meilleure phrase d'accroche pour une fiche d'arrêt traitant de la responsabilité bancaire liée au rejet d'un chèque sans provision ?

Méthodologie: Exposé des faits

2. Dans l'exposé des faits d'une telle affaire, quel élément factuel est essentiel pour apprécier le respect par la banque de l'article L. 131-73 CMF ?

Application des règles légales (Obligation d'info)

3. Quelle est la finalité principale de l'obligation d'information préalable imposée à la banque par l'article L. 131-73 CMF avant de rejeter un chèque ?

Méthodologie: Exposé des thèses (Basé sur Cass. Com 19 nov 2014)

4. Dans l'affaire ayant mené à l'arrêt Cass. Com., 19 nov. 2014, quelle était la thèse du client (demandeur) concernant la preuve de l'information préalable ?

Méthodologie: Formulation du problème de droit (Basé sur Cass. Com 19 nov 2014)

5. Comment formuler le problème de droit correspondant à la thèse précédente ?

Méthodologie: Solution adoptée (Basé sur Cass. Com 19 nov 2014)

6. Quelle est la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt du 19 nov. 2014 concernant la preuve de l'information préalable ?

Application des règles légales (Interdiction)

7. Si un client, malgré l'injonction de sa banque suite à un rejet pour défaut de provision, continue d'émettre des chèques sur un autre compte dans une autre banque, que risque-t-il ?

Application des règles légales (Régularisation)

8. Quelle action permet au tireur de mettre fin à une interdiction bancaire avant le terme des 5 ans ?

Application des règles légales (Recours Porteur)

9. Qu'est-ce que le certificat de non-paiement et quel est son intérêt pour le bénéficiaire d'un chèque sans provision ?

Application des règles légales (Prescription)

10. Quel est le délai de prescription de l'action du porteur d'un chèque contre le tireur ?

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée - Cass Com 19 nov 2014)

11. Pour l'analyse de l'arrêt Cass. Com., 19 nov. 2014, quelle est la portée de la décision sur la charge de la preuve de l'information préalable ?

Synthèse / Connaissance du cours

12. Un chèque présenté plus de 1 an et 8 jours après sa date d'émission peut-il encore être payé par la banque tirée si la provision existe ?

Synthèse / Connaissance du cours

13. Si la banque manque à son obligation d'information préalable (Art L. 131-73 CMF) avant de rejeter un chèque, quel type de préjudice le client peut-il invoquer ?

Résultat Final: 0 / 0