Examen Blanc Droit Commercial - Examen 8

Thème: Opposition au Paiement d'un Chèque & Mainlevée

Points Clés à Retenir

Rappel des notions essentielles sur l'opposition au paiement d'un chèque :

(Note: L'effet d'animation "lettre de sable" n'est pas réalisable avec les contraintes techniques actuelles.)

Cet examen porte sur le régime de l'opposition au paiement d'un chèque, encadré par l'article L. 131-35 CMF, et sur les recours du porteur, en s'appuyant sur l'arrêt Cass. Com., 27 novembre 2012 (N° 11-19.864). Appliquez la méthodologie de la fiche d'arrêt aux questions posées.

Extrait Simplifié du Contexte (Cass. Com., 27 nov. 2012)

Un chèque émis en avril 2008 fait l'objet d'une opposition par le titulaire du compte. Le bénéficiaire (porteur) assigne le tireur et la banque en référé en mars 2009 pour obtenir la mainlevée de cette opposition. La Cour d'appel déclare la demande de mainlevée sans objet au motif que le chèque, datant d'avril 2008, était périmé (plus d'un an et 8 jours) au moment où elle statue (avril 2009, puis mars 2010 en appel). Le porteur forme un pourvoi en cassation. (Basé sur [cite: 660, 661, 662, 666])

Questionnaire (Examen 8/10)

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Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle phrase d'accroche est la plus adaptée pour une fiche d'arrêt sur Cass. Com., 27 nov. 2012 ?

Méthodologie: Exposé des faits

2. Pour l'exposé des faits de cette affaire, quel élément est essentiel pour comprendre le litige porté devant la Cour de cassation ?

Application des règles légales (Opposition)

3. Laquelle de ces situations NE constitue PAS un cas légal d'opposition au paiement d'un chèque selon L. 131-35 CMF ?

Méthodologie: Exposé de la procédure (Décision d'appel)

4. Dans l'affaire Cass. Com., 27 nov. 2012, quelle fut la décision de la Cour d'appel concernant la demande de mainlevée ?

Méthodologie: Exposé des thèses (Pourvoi)

5. Quelle était la thèse implicite du porteur (demandeur au pourvoi) dans l'affaire du 27 nov. 2012 ?

Méthodologie: Formulation du problème de droit

6. En se basant sur la décision de la Cour d'appel et la thèse du pourvoi, comment formuler le problème de droit précis tranché par la Cassation ?

Méthodologie: Solution adoptée

7. Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation le 27 nov. 2012 ?

Application des règles légales (Mainlevée)

8. Dans quel cas principal le porteur d'un chèque frappé d'opposition a-t-il intérêt à demander la mainlevée en référé ?

Application des règles légales (Procédure Opposition)

9. Un tireur forme opposition par téléphone auprès de sa banque pour vol de son chéquier. Il oublie d'envoyer la confirmation écrite. La banque refuse de payer un chèque présenté ultérieurement et issu de ce chéquier. La banque a-t-elle commis une faute ?

Application des règles légales (Prescription Chèque)

10. Selon l'article L. 131-59 CMF, quel est le délai de prescription de l'action du porteur contre la banque tirée ?

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée - Cass Com 27 nov 2012)

11. Pour l'analyse de l'arrêt du 27 nov. 2012, quelle est sa portée pratique pour le porteur d'un chèque face à une opposition potentiellement illicite ?

Synthèse / Connaissance du cours

12. Le tireur peut-il faire opposition au paiement d'un chèque au motif qu'il regrette son achat et souhaite annuler la transaction commerciale ?

Synthèse / Connaissance du cours

13. Si une banque paie un chèque malgré une opposition valablement formée (pour vol, par exemple), quelle est sa situation juridique ?

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