Examen Blanc Droit Commercial - Examen 9

Thème: Responsabilité pour Insuffisance d'Actif (L. 651-2 C. com.)

Points Clés à Retenir

Rappel des notions essentielles sur la responsabilité pour insuffisance d'actif :

(Note: L'effet d'animation "lettre de sable" n'est pas réalisable avec les contraintes techniques actuelles.)

Cet examen porte sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L. 651-2 C. com.), une sanction patrimoniale pouvant frapper les dirigeants d'entreprise. Appliquez la méthodologie de la fiche d'arrêt en vous basant sur le contexte hypothétique suivant.

Contexte Hypothétique (Inspiré des principes de L. 651-2)

La société "ConstructBuild" SARL est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur constate une insuffisance d'actif importante (passif > actif). Il ressort des investigations que M. Dubois, gérant de la société pendant les années précédant la liquidation, a systématiquement omis de payer les cotisations sociales malgré une trésorerie suffisante à certaines époques, préférant utiliser ces fonds pour des investissements hasardeux et non documentés dans une autre société qu'il contrôlait personnellement. Ces non-paiements répétés ont généré des majorations considérables, aggravant le passif final.

Le liquidateur assigne M. Dubois sur le fondement de l'article L. 651-2 C. com. pour obtenir sa condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. M. Dubois se défend en arguant d'une simple mauvaise gestion conjoncturelle et non d'une faute caractérisée.

Questionnaire (Examen 9/10)

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Méthodologie: Phrase d’accroche

1. Quelle phrase d'accroche serait la plus pertinente pour une fiche d'arrêt basée sur une décision statuant sur l'action de l'article L. 651-2 C. com. ?

Méthodologie: Exposé des faits

2. Dans l'exposé des faits du cas hypothétique, quel fait est le plus pertinent pour caractériser la potentielle faute de gestion de M. Dubois ?

Méthodologie: Exposé de la procédure

3. Concernant l'exposé de la procédure, qui a qualité pour agir contre le dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 C. com. dans notre cas hypothétique ?

Méthodologie: Exposé des thèses

4. Quelle est la thèse principale du liquidateur dans cette action ?

Méthodologie: Exposé des thèses

5. Quelle est la thèse de M. Dubois (le dirigeant) en défense ?

Méthodologie: Formulation du problème de droit

6. Quelle formulation du problème de droit correspond le mieux à la situation hypothétique ?

Application des règles légales (Conditions)

7. Pour que l'action de L. 651-2 aboutisse, quelle condition N'EST PAS requise ?

Application des règles légales (Faute)

8. Depuis une modification législative récente (intégrée dans vos documents), quelle type de comportement ne suffit plus, à lui seul, pour caractériser la faute de gestion au sens de L. 651-2 C. com. ?

Application des règles légales (Sanction)

9. Si le tribunal condamne le dirigeant sur le fondement de L. 651-2, comment fixe-t-il le montant de la condamnation ?

Méthodologie: Solution adoptée

10. Dans notre cas hypothétique, si le tribunal retient la faute de gestion (non-paiement des charges sociales et investissements personnels) et son lien avec l'insuffisance d'actif, quelle sera probablement la solution ?

Méthodologie: Analyse de la décision (Portée)

11. Quel est l'objectif principal visé par le législateur avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (pertinent pour l'analyse) ?

Synthèse / Connaissance du cours

12. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut-elle être engagée si la société fait l'objet d'un redressement judiciaire avec plan de continuation ?

Synthèse / Connaissance du cours

13. Si le dirigeant est condamné à payer une somme au titre de L. 651-2, à qui cette somme bénéficie-t-elle en priorité ?

Résultat Final: 0 / 0