Cas Pratique Interactif

Le Contrôle Fiscal et le Contentieux de l'Impôt

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Introduction au Cas

Point de départ

Ce cas pratique vous guidera à travers différentes étapes potentielles d'un contrôle fiscal et des voies de recours possibles. Nous suivrons la situation de la "SARL TECHNO", une PME française soumise à l'IS, et de son dirigeant, M. Durand.

Objectif : Identifier les procédures applicables, les droits et garanties du contribuable, et les démarches contentieuses éventuelles.

Étape 1 : Contrôle sur Pièces et Demandes d'Informations

En attente

Situation 1 :

L'administration fiscale examine la déclaration de TVA de la SARL TECHNO et constate une incohérence avec les informations dont elle dispose via des recoupements (par exemple, des déclarations de clients). Elle envoie un courrier demandant des explications sur cette différence.

Comment qualifiez-vous cette première démarche de l'administration ?
Contrôle sur pièces
Vérification de comptabilité
Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

Le courrier demandant des explications est une :
Demande d'éclaircissements
Mise en œuvre du droit de communication
Avis de vérification

La SARL TECHNO est-elle obligée de répondre à cette demande d'éclaircissements ?
Oui, sous peine de sanctions
Non, cette demande n'est pas contraignante en général
Oui, seulement si la demande cite un article spécifique du LPF (Livre des Procédures Fiscales)

Situation 2 :

Pour vérifier les frais professionnels déclarés par M. Durand (dirigeant) sur sa déclaration d'IR, l'administration demande à la banque de M. Durand de lui communiquer les relevés de son compte professionnel pour l'année N.

Comment qualifiez-vous cette action de l'administration envers la banque ?
Exercice du droit de communication
Droit de visite et de saisie
Action illégale sans l'accord de M. Durand

Étape 2 : Procédures de Contrôle Externe

En attente

Situation 3 :

Suite aux incohérences relevées, l'administration décide de contrôler la comptabilité de la SARL TECHNO pour les exercices N-1 et N-2. Elle envoie une lettre recommandée à la société.

Quelle procédure de contrôle l'administration va-t-elle probablement mettre en œuvre ?
Vérification de comptabilité
Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)
Flagrance fiscale

Comment s'appelle le document officiel informant la SARL du contrôle ?
Avis de vérification
Proposition de rectification
Mise en demeure

Quelles garanties essentielles doivent être mentionnées ou jointes à cet avis ? (Plusieurs choix possibles)
Les années vérifiées
La possibilité de se faire assister par un conseil
La remise de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Le montant exact du redressement envisagé

Situation 4 :

L'administration suspecte que M. Durand (dirigeant) a omis de déclarer des revenus personnels importants, au vu de son train de vie (voitures de luxe, voyages fréquents). Elle décide de contrôler sa situation personnelle.

Quelle procédure de contrôle spécifique concerne M. Durand personnellement ?
Vérification de comptabilité
Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)
Contrôle sur pièces

Quelle est la durée maximale standard de cette procédure pour M. Durand ?
3 mois
6 mois
1 an (sauf exceptions)
3 ans

Étape 3 : Procédure de Rectification Contradictoire (RPC)

En attente

Situation 5 :

À l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration estime que la SARL TECHNO a déduit à tort certaines charges pour 20 000 €. Elle envoie un document détaillant les redressements envisagés et les motifs.

Comment s'appelle ce document initiant la phase de discussion sur les redressements ?
Proposition de rectification (n°2120)
Avis d'imposition
Avis de mise en recouvrement

Quel délai la SARL TECHNO a-t-elle généralement pour répondre à cette proposition ?
15 jours
30 jours (prorogeable une fois de 30 jours sur demande)
60 jours (non prorogeable)
90 jours

Si la SARL TECHNO n'est pas d'accord, que peut-elle faire dans sa réponse ? (Plusieurs choix possibles)
Accepter les redressements
Refuser les redressements en bloc
Présenter des observations motivées contestant tout ou partie
Demander un recours hiérarchique (parler au supérieur du vérificateur)
Saisir directement le tribunal administratif

La procédure décrite ci-dessus (proposition, réponse, discussion) est qualifiée de :
Contradictoire
D'office
Amiable

Étape 4 : Réclamation Préalable et Sursis de Paiement

En attente

Situation 6 :

Malgré les observations de la SARL TECHNO, l'administration maintient les redressements et envoie un avis de mise en recouvrement pour l'IS supplémentaire et les pénalités. La SARL souhaite contester cet impôt.

Quelle est la première démarche contentieuse obligatoire avant de saisir le juge ?
Déposer une réclamation préalable auprès du service des impôts compétent
Envoyer une assignation au tribunal administratif
Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Quel est le délai général pour déposer cette réclamation après la mise en recouvrement ?
6 mois
Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement
Jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement
Jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant la mise en recouvrement

Le dépôt de la réclamation suspend-il automatiquement l'obligation de payer l'impôt contesté ?
Oui, toujours
Non, sauf si un sursis de paiement est demandé et accordé
Oui, mais seulement pour les pénalités

Si la SARL demande un sursis de paiement et que l'administration le refuse car elle estime les garanties proposées insuffisantes, quelle procédure d'urgence spécifique peut-elle engager ?
Référé liberté
Référé suspension (de droit commun)
Référé fiscal (spécifique au sursis de paiement)
Recours pour excès de pouvoir (REP)

Étape 5 : Autres Voies de Recours (Concepts)

En attente

Identifiez le champ d'application d'autres recours spécifiques.

Situation 7 :

L'administration fiscale publie une instruction générale interprétant une loi fiscale d'une manière que la SARL TECHNO juge illégale et préjudiciable à ses intérêts futurs (même sans imposition immédiate).

Quel recours permet de contester directement la légalité de cet acte administratif réglementaire (l'instruction) ?
Réclamation préalable
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Référé fiscal

Situation 8 :

Après le rejet de sa réclamation préalable, la SARL TECHNO saisit le tribunal administratif pour contester l'IS supplémentaire.

Cette phase devant le tribunal correspond au :
Contentieux pré-administratif
Contentieux juridictionnel de l'imposition
Contentieux du recouvrement

Résultat Final du Cas Pratique Contrôle & Contentieux

Terminé