Cas Pratique Interactif : Contrôle Fiscal et Contentieux

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Introduction au Cas

Point de départ

Ce cas pratique vous propose d'analyser différentes situations rencontrées par la société "SARL Innov+" (PME française soumise à l'IS) et son gérant, M. Martin, face à l'administration fiscale. Vous devrez identifier les procédures, les droits, les obligations et les recours possibles.

Objectif : Maîtriser les étapes clés du contrôle fiscal et du contentieux administratif et juridictionnel.

Étape 1 : Contrôle sur Pièces et Demandes d'Informations

En attente

Situation 1 :

En examinant la déclaration d'IS de la SARL Innov+, l'administration fiscale relève une forte augmentation des "autres charges externes" par rapport à l'année N-1. Elle adresse un courrier simple à la société lui demandant des explications sur la nature et la justification de cette augmentation.

Comment qualifie-t-on juridiquement ce type de demande de l'administration ? Demande d'éclaircissements (Art. L10 LPF) Demande de justifications (Art. L16 LPF) Exercice du droit de communication (Art. L81 LPF) Avis de vérification (Art. L47 LPF) [?] L'administration demande des explications sur des éléments de la déclaration, sans exiger de preuves formelles à ce stade.

La SARL Innov+ a-t-elle l'obligation formelle de répondre à cette demande précise ? Oui, car elle émane de l'administration fiscale Non, une demande d'éclaircissements simple n'est généralement pas contraignante Oui, sous peine de taxation d'office immédiate [?] Selon le cours (section contrôle fiscal), la demande d'éclaircissements simple est généralement non contraignante, contrairement à la demande de justifications ou au droit de communication.

Situation 2 :

Pour vérifier la réalité d'une prestation facturée par un fournisseur important à la SARL Innov+, l'administration demande directement à ce fournisseur (une autre entreprise) de lui fournir une copie de la facture correspondante et des éléments prouvant la réalisation de la prestation.

Comment s'appelle le pouvoir exercé par l'administration envers le fournisseur tiers ? Demande d'éclaircissements Droit de communication Droit de visite et de saisie Droit d'enquête [?] L'administration demande des documents à un tiers (le fournisseur) concernant le contribuable (SARL Innov+). C'est la définition du droit de communication.

Étape 2 : Procédures de Contrôle Externe

En attente

Situation 3 :

L'administration décide d'approfondir son contrôle et d'examiner sur place la comptabilité de la SARL Innov+ pour les exercices N-2 et N-1. Elle envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à la société deux semaines avant la date prévue de la première intervention.

Quelle procédure de contrôle l'administration met-elle en œuvre ? Vérification de comptabilité Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) Droit de communication approfondi Droit d'enquête [?] L'examen sur place de la comptabilité d'une entreprise est caractéristique de la vérification de comptabilité (LPF L13).

Comment s'appelle le document officiel informant la SARL de ce contrôle externe ? Avis de vérification de comptabilité Proposition de rectification Mise en demeure de présenter la comptabilité [?] L'article L47 du LPF impose l'envoi d'un avis de vérification avant le début des opérations sur place.

Parmi les éléments suivants, lesquels constituent des garanties fondamentales pour la SARL Innov+ lors de cette vérification ? (Plusieurs choix possibles) Un délai de prévenance raisonnable avant la première intervention La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix La remise (ou proposition de remise) de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié Le droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur Une durée de contrôle limitée (ex: 3 mois pour les PME) [?] Les garanties incluent l'avis préalable (L47), l'assistance d'un conseil (L47), la Charte (L10), le débat contradictoire et la limitation de durée pour les PME (L52).

Situation 4 :

Simultanément, l'administration souhaite vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par M. Martin (le gérant) à titre personnel et son patrimoine global (comptes bancaires, biens immobiliers non professionnels, train de vie). Elle lui adresse également un avis.

Quelle procédure de contrôle concerne spécifiquement la situation personnelle de M. Martin ? Vérification de comptabilité Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) Contrôle sur pièces de l'IR [?] L'examen global de la cohérence revenus/patrimoine/train de vie d'une personne physique relève de l'ESFP (LPF L12).

Étape 3 : Suites du Contrôle (Rectification / Imposition d'Office)

En attente

Situation 5 :

La vérification de comptabilité de la SARL Innov+ révèle que des charges non déductibles (dépenses personnelles du gérant) ont été passées en comptabilité pour 30 000 € sur l'exercice N-1. L'administration envoie un courrier détaillé exposant ses motifs et le montant du redressement envisagé en matière d'IS.

Quelle procédure l'administration utilise-t-elle pour notifier ces redressements suite à la vérification ? La procédure de rectification contradictoire (via Proposition de Rectification) La procédure d'imposition d'office Un Avis à Tiers Détenteur (ATD) [?] Lorsque le contribuable a déposé une déclaration (même inexacte) et que l'administration dispose des éléments pour discuter, la procédure normale est la rectification contradictoire (LPF L55).

Dans le cadre de cette procédure contradictoire, à qui incombe initialement la charge de prouver le bien-fondé des redressements proposés ? Au contribuable (SARL Innov+) À l'administration fiscale Au juge (si le litige va au tribunal) [?] En procédure de rectification contradictoire, l'administration qui s'écarte de la déclaration du contribuable doit prouver le bien-fondé de ses redressements (LPF L192).

Situation 6 :

Supposons une autre situation : la SARL Innov+ n'a pas déposé sa déclaration d'IS pour l'exercice N, malgré une mise en demeure de l'administration restée sans réponse dans le délai de 30 jours.

Quelle procédure l'administration peut-elle utiliser pour établir l'IS dû par la SARL Innov+ ? La procédure de rectification contradictoire La taxation d'office L'évaluation d'office [?] Le défaut de déclaration après mise en demeure entraîne généralement la taxation d'office (LPF L66). L'évaluation d'office (L73) concerne plutôt les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA).

Dans ce cas d'imposition d'office pour défaut de déclaration, à qui incombe la charge de prouver l'exagération éventuelle de la base d'imposition retenue par l'administration, si la SARL conteste ? Au contribuable (SARL Innov+) À l'administration fiscale La charge est partagée [?] En cas d'imposition d'office, la charge de la preuve de l'exagération est inversée et pèse sur le contribuable (LPF L192).

Étape 4 : Phase Précontentieuse : La Réclamation

En attente

Situation 7 :

Suite à la Situation 5 (rectification contradictoire), l'administration maintient ses redressements malgré les arguments de la SARL Innov+. Un avis de mise en recouvrement (AMR) est émis pour l'IS supplémentaire et les pénalités (40% pour manquement délibéré). La SARL Innov+ souhaite contester la décision devant les tribunaux.

Avant de pouvoir saisir le tribunal administratif, quelle démarche la SARL Innov+ doit-elle impérativement accomplir ? Déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts Demander une conciliation avec le vérificateur Proposer une transaction à l'administration Saisir directement le tribunal administratif [?] La réclamation préalable est une condition de recevabilité de la saisine du juge de l'impôt (LPF R*190-1).

Quel est le délai général pour déposer cette réclamation, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement (AMR) pour l'IS ? 2 mois 6 mois Jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la notification de l'AMR Jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification de l'AMR [?] Le délai général pour les impôts directs comme l'IS est le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (LPF R*196-1).

Le dépôt de la réclamation par la SARL Innov+ l'autorise-t-il à ne pas payer immédiatement l'impôt et les pénalités réclamés dans l'AMR ? Oui, le dépôt de la réclamation suspend automatiquement le paiement Non, le paiement reste exigible sauf demande expresse de sursis de paiement Oui, mais uniquement pour les pénalités, pas pour l'impôt principal [?] La réclamation n'est pas suspensive de paiement. Il faut demander un sursis de paiement (LPF L277).

Si la SARL demande le sursis de paiement pour l'IS contesté (supposons > 4500€), que peut exiger l'administration pour l'accorder ? Rien, le sursis est de droit si la réclamation semble sérieuse La constitution de garanties (ex: caution bancaire) Le paiement immédiat de 50% de la somme contestée [?] Pour obtenir un sursis de paiement au-delà d'un certain seuil, le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement (LPF L277).

Étape 5 : Phase Contentieuse Juridictionnelle

En attente

Situation 8 :

L'administration rejette la réclamation préalable de la SARL Innov+ (ou garde le silence pendant plus de 6 mois). La SARL décide de porter l'affaire devant le juge.

Quel tribunal la SARL Innov+ doit-elle saisir pour contester l'Imposition sur les Sociétés (IS) ? Le Tribunal Judiciaire (ancien TGI) Le Tribunal Administratif Le Tribunal de Commerce Le Conseil de Prud'hommes [?] Le contentieux de l'assiette des impôts directs (IR, IS) et des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) relève de la compétence du juge administratif (LPF L199).

Quel est le délai pour saisir ce tribunal après la notification de la décision de rejet de la réclamation (ou à l'expiration du délai de 6 mois de silence) ? 1 mois 2 mois 6 mois 1 an [?] Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de 2 mois (Code de justice administrative R421-1).

Pendant l'instance devant le tribunal, l'administration réalise que son motif initial de redressement était fragile, mais qu'un autre motif juridique, non soulevé initialement, justifierait le même redressement. Peut-elle demander au juge de valider l'imposition sur cette nouvelle base ? Oui, c'est le principe de substitution de base légale Non, l'administration est liée par les motifs de sa proposition de rectification Oui, mais seulement avec l'accord du contribuable [?] La jurisprudence admet la substitution de base légale, permettant à l'administration de modifier le fondement juridique de l'imposition en cours d'instance, sous réserve du respect des droits de la défense.

Résultat Final du Cas Pratique Contrôle & Contentieux

Terminé

Cas Pratique Interactif

Le Contrôle Fiscal et le Contentieux de l'Impôt

Introduction au Cas

Étape 1 : Contrôle sur Pièces et Demandes d'Informations

Étape 2 : Procédures de Contrôle Externe

Étape 3 : Suites du Contrôle (Rectification / Imposition d'Office)

Étape 4 : Phase Précontentieuse : La Réclamation

Étape 5 : Phase Contentieuse Juridictionnelle

Résultat Final du Cas Pratique Contrôle & Contentieux