Module 1: Cas Pratique IR - Famille Recomposée et Revenus Diversifiés
Bienvenue dans ce premier module d'entraînement au cas pratique en Droit Fiscal (Capacité 2e Année). Vous allez être guidé à travers la résolution d'un cas type examen, étape par étape.
Objectif: Maîtriser la méthodologie du cas pratique et appliquer les règles de l'Impôt sur le Revenu (IR) à une situation familiale et financière complexe.
Durée estimée : 45 minutes
Sujet du Cas Pratique (Année N)
Marc et Sophie se sont mariés le 10 Janvier de l'année N. Ils résident en France.
Marc:
Est salarié cadre. Son salaire net imposable pour l'année N est de 60 000 €.
Possède un appartement loué nu. Les revenus fonciers bruts sont de 10 000 €. Il a opté pour le régime réel et a engagé 6 000 € de charges déductibles (intérêts d'emprunt, réparations, taxe foncière).
A deux enfants (Paul, 14 ans et Léa, 12 ans) nés d'une union précédente. Ils résident principalement chez leur mère. Marc verse une pension alimentaire de 3 600 € par an pour chaque enfant (soit 7 200 € au total), fixée par jugement.
Sophie:
Exerce une activité de vente d'objets artisanaux en ligne, sous le régime de la micro-entreprise (BIC). Son chiffre d'affaires (CA) brut encaissé en année N est de 25 000 €.
A un enfant (Hugo, 8 ans) né d'une précédente union, qui réside avec le couple.
Foyer Fiscal:
Le couple a effectué un don de 1 000 € à la Fondation de France (organisme reconnu d'utilité publique) en année N.
Votre mission :
En suivant la méthodologie du cas pratique, déterminez le montant de l'Impôt sur le Revenu (IR) dû par le foyer fiscal de Marc et Sophie au titre de l'année N. Vous utiliserez le barème et les seuils fournis ci-dessous.
Rappel Méthodologie Cas Pratique
Pour résoudre un cas pratique, suivez ces étapes :
Analyse des faits : Identifiez les éléments pertinents (situation familiale, revenus, charges, etc.).
Problèmes juridiques : Quelles questions fiscales le cas soulève-t-il ?
Règles de droit applicables (Majeure) : Citez les articles du CGI, principes et jurisprudences pertinents pour chaque question. Utilisez les documents fournis !
Application aux faits (Mineure) : Appliquez les règles aux faits spécifiques du cas. Effectuez les calculs nécessaires.
Conclusion : Répondez de manière claire et concise aux questions posées.
Ce module vous guidera à travers les étapes 4 et 5 en se concentrant sur l'application et le calcul.
Données Fiscales Applicables (Année N - Exemple basé sur Sept 2024 Annale)
Barème Progressif IR (pour 1 part) :
Fraction du revenu imposable
Taux d'imposition
Jusqu'à 11 294 €
0%
De 11 295 € à 28 797 €
11%
De 28 798 € à 82 341 €
30%
De 82 342 € à 177 106 €
41%
Supérieur à 177 106 €
45%
Abattement Micro-BIC (Ventes) :
71% (appliqué au CA brut)
Plafonnement Quotient Familial :
L'avantage maximum pour chaque demi-part additionnelle est de 1 759 € (valeur exemple, à vérifier pour l'année N).
Réduction d'impôt pour don :
66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Décote (pour impôt brut avant réductions/crédits) :
(Note: Ces valeurs sont basées sur les documents fournis ou des exemples courants. Dans un examen réel, les données spécifiques à l'année seraient fournies.)
Étape 1: Détermination du Foyer Fiscal et du Nombre de Parts
La première étape consiste à déterminer la composition du foyer fiscal et le nombre de parts pour le calcul du quotient familial, en tenant compte de la situation de Marc et Sophie et des enfants.
Rappel des faits pertinents :
Marc et Sophie sont mariés toute l'année N.
Hugo (8 ans, enfant de Sophie) réside avec le couple.
Paul (14 ans) et Léa (12 ans), enfants de Marc, résident principalement chez leur mère (ne sont pas à charge fiscalement au sens des parts, mais la pension est déductible).
Le nombre de parts dépend de la situation maritale et des enfants à charge (Art. 194 et suivants CGI).
Couple marié/pacsé = 2 parts.
Enfants à charge : 0.5 part pour chacun des deux premiers, 1 part entière pour le troisième et suivants.
Enfants en résidence principale chez l'autre parent ne comptent pas pour les parts (mais la pension versée peut être déduite).
Hugo, résidant avec le couple, est considéré à charge.
Combien de parts composent le foyer fiscal de Marc et Sophie pour l'année N ?
Étape 2: Calcul des Revenus Nets Catégoriels
Il faut maintenant calculer le revenu net imposable pour chaque catégorie de revenus perçus par Marc et Sophie.
A. Traitements et Salaires (TS) - Marc
Marc a perçu 60 000 € de salaire net imposable. L'administration applique par défaut un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (plafonné). Le contribuable peut opter pour les frais réels si plus avantageux (non applicable ici).
L'abattement forfaitaire de 10% est calculé sur le salaire brut, mais appliqué au net imposable dans la limite d'un plafond annuel. Pour simplifier ici, on l'applique sur le net imposable fourni.
Calcul: Salaire Net Imposable * (1 - 10%)
60 000 € * 0.90 = 54 000 €
Voir Art. 83 CGI (non fourni, principe général)
Quel est le montant du revenu net de Marc dans la catégorie Traitements et Salaires après abattement forfaitaire de 10% ?
B. Revenus Fonciers (RF) - Marc
Marc a perçu 10 000 € de revenus fonciers bruts et a opté pour le régime réel, avec 6 000 € de charges déductibles.
Au régime réel, le revenu foncier net est la différence entre les revenus bruts encaissés et les charges déductibles payées (Art. 28 à 31 CGI).
Calcul: Revenus Bruts - Charges Déductibles
10 000 € - 6 000 € = 4 000 €
Voir Cours p.23, p.25, Doc Travail p.20
Quel est le montant du revenu net foncier imposable de Marc ?
C. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) - Sophie
Sophie est sous le régime micro-BIC avec un CA de 25 000 €. Pour une activité de vente, l'abattement forfaitaire pour frais est de 71%.
Le revenu imposable en micro-BIC est calculé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges sur le CA brut. Pour les activités de vente, cet abattement est de 71% (Art. 50-0 CGI). L'abattement minimum est de 305 €.
Revenu Imposable = CA Brut * (1 - Taux Abattement)
25 000 € * (1 - 0.71) = 25 000 € * 0.29 = 7 250 €
Voir Cours p.24 (principe BIC/BNC), Doc Travail p.16-17 (forfait)
Quel est le montant du revenu net imposable de Sophie dans la catégorie BIC (micro-entreprise) ?
Étape 3: Calcul du Revenu Brut Global (RBG)
Le Revenu Brut Global est la somme des revenus nets catégoriels calculés à l'étape précédente.
Additionnez les revenus nets calculés pour chaque catégorie :
RBG = Net TS (Marc) + Net RF (Marc) + Net BIC (Sophie)
RBG = 54 000 € + 4 000 € + 7 250 € = 65 250 €
Voir Cours p.25
Quel est le montant du Revenu Brut Global du foyer fiscal de Marc et Sophie ?
Étape 4: Détermination des Charges Déductibles du Revenu Brut Global
Certaines charges peuvent être déduites du Revenu Brut Global. Dans ce cas, Marc verse une pension alimentaire pour ses enfants Paul et Léa.
Rappel des faits pertinents : Pension alimentaire versée par Marc = 7 200 € au total pour l'année N (3 600 € x 2 enfants), fixée par jugement.
Les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs (non comptés à charge) en exécution d'une décision de justice sont déductibles du revenu global (Art. 156 II 2° CGI).
Le montant total versé (7 200 €) est donc déductible.
Voir Cours p.25
Quel est le montant total des charges déductibles du Revenu Brut Global ?
Étape 5: Calcul du Revenu Net Global Imposable (RNGI)
Le RNGI est obtenu en soustrayant les charges déductibles du Revenu Brut Global.