Module 3: Cas Pratique - Changement de Situation Familiale et Salarié Détaché
Contexte de l'Examen (Simulation)
Vous êtes en situation d'examen de Droit Fiscal (Capacité 2ème année). Le cas pratique suivant doit être résolu en appliquant la méthodologie appropriée : analyse des faits, identification des règles de droit applicables (majeure), application aux faits (mineure), et conclusion.
Date : Mai 2025
Durée estimée : 45 minutes
Sujet : Imposition des revenus (IR) - Changement de situation familiale et règles de territorialité.
Énoncé du Cas Pratique
Jean et Léa étaient unis par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Ils se sont séparés le 1er juillet de l'année N. Ils ont un jeune enfant, Léo (5 ans), pour lequel ils ont mis en place une résidence alternée (garde alternée).
Jean travaille pour une société française. Il a été détaché pour travailler en Allemagne pendant toute l'année N, tout en continuant à recevoir son salaire de son employeur français. Son salaire brut annuel s'élève à 60 000 €.
Léa est salariée en France. Son salaire brut annuel pour l'année N est de 40 000 €.
Tâche : Vous devez déterminer la composition du foyer fiscal et le nombre de parts pour Jean et Léa séparément pour l'année N. Ensuite, calculez le revenu net imposable de Jean et Léa. Enfin, déterminez l'Impôt sur le Revenu (IR) dû par chacun pour l'année N.
Objectif : Conditionner l'étudiant à adopter la bonne méthodologie en examen.
Structurez votre réponse étape par étape : situation familiale, calcul des revenus nets imposables distincts, puis calcul de l'IR pour chacun. Faites attention aux spécificités (séparation en cours d'année, garde alternée, salarié détaché).
Étape 1: Situation Familiale & Parts
En attenteDéterminez comment Jean et Léa sont imposés et comment l'enfant est pris en compte.
1.1: Conséquence de la séparation sur l'imposition N ?
1.2: Répartition des parts de Léo (garde alternée) ?
1.3: Nombre total de parts pour Jean ?
1.4: Nombre total de parts pour Léa ?