Module 4: Cas Pratique - Revenus Fonciers (Micro vs Réel) et Crédits d'Impôt
Contexte de l'Examen (Simulation)
Vous traitez un cas pratique de Droit Fiscal (Capacité 2ème année). Appliquez la méthodologie requise : analyse, règle de droit (majeure), application aux faits (mineure), conclusion.
Date : Mai 2025 Durée estimée : 45 minutes Sujet : Imposition des revenus (IR) - Revenus Fonciers, comparaison des régimes, crédits d'impôt.
Énoncé du Cas Pratique
Mme Bernard, retraitée et veuve, est propriétaire de trois petits appartements qu'elle loue non meublés. Son revenu foncier brut total pour l'année N s'élève à 14 000 €. Elle a supporté des charges déductibles (travaux de réparation, charges de copropriété, intérêts d'emprunt) pour un montant total de 5 000 €.
Elle perçoit également une pension de retraite. (Hypothèse pour l'exercice : Nous supposerons que sa pension brute annuelle est de 25 000 €).
Mme Bernard emploie une aide-ménagère à domicile et a payé 1 500 € pour ce service durant l'année N. Elle a aussi engagé des frais pour la garde de son petit-fils (âgé de 5 ans) pendant les vacances scolaires, lorsque celui-ci lui rendait visite.
Tâche :
Comparez les régimes Micro-Foncier et Réel et déterminez le plus avantageux.
Calculez son revenu net global imposable (avec le régime foncier choisi et sa pension).
Déterminez son nombre de parts fiscales.
Calculez l'IR brut dû, en tenant compte de la décote si applicable.
Analysez son éligibilité aux crédits d'impôt et déterminez l'IR net final (en indiquant les limites).
Objectif : Maîtriser la comparaison des régimes fonciers et l'articulation avec les autres revenus et les crédits d'impôt, tout en suivant la méthodologie.
1.1: Éligibilité au Micro-Foncier (Revenu Brut 14 000 €) ?
1.2: Si Micro-Foncier, revenu net imposable ? (Abattement 30%)
Étape 2: Revenus Fonciers - Régime Réel
En attente
Calcul du revenu net foncier au régime réel.
2.1: Revenu net au régime réel (Brut 14k€, Charges 5k€) ?
Étape 3: Comparaison et Choix du Régime Foncier
En attente
Comparez les résultats pour choisir le régime optimal.
Résultat Micro-Foncier (calculé en E1) : ?
Résultat Régime Réel (calculé en E2) : ?
3.1: Quel régime choisir pour minimiser le revenu imposable ?
Étape 4: Pension Nette Imposable
En attente
Calculez la pension nette (Brut 25 000 €, Abattement 10%).
4.1: Montant de la pension nette imposable ?
Étape 5: Revenu Net Global Imposable (RNGI)
En attente
Somme des revenus nets catégoriels (foncier choisi + pension nette).
5.1: Quel est le RNGI de Mme Bernard ?
Étape 6: Nombre de Parts Fiscales
En attente
Déterminez le nombre de parts pour Mme Bernard (veuve, sans personne à charge mentionnée).
6.1: Combien de parts fiscales ?
Étape 7: Calcul de l'IR Brut
En attente
Calculez l'IR brut (RNGI=?, Parts=?).
Fraction RNI/part
Taux
Jusqu'à 11 294 €
0%
11 295 € à 28 797 €
11%
28 798 € à 82 341 €
30%
82 342 € à 177 106 €
41%
Supérieur à 177 106 €
45%
7.1: Quel est le quotient familial (RNGI / Parts) ?
7.2: Quel est l'impôt brut calculé (application barème) ?
Calcul par tranches : T1(0%) + T2(11%) + T3(30%...). Appliquer au QF (qui est égal au RNGI ici car 1 part).
Étape 8: Application de la Décote
En attente
Vérifiez l'éligibilité à la décote (IR Brut = ?, Seuil seule = 1 929€).
8.1: Mme Bernard est-elle éligible à la décote ?
Conclusion de l'étape : L'impôt brut (après décote éventuelle) est de ?.
Étape 9: Analyse des Crédits d'Impôt
En attente
Analyse de l'éligibilité aux avantages fiscaux pour les dépenses engagées.
9.1: L'emploi d'une aide-ménagère ouvre-t-il droit à un avantage fiscal ?
9.2: Les frais de garde du petit-fils en visite ouvrent-ils droit au crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt garde concerne les enfants à charge. Est-ce le cas ici ?
9.3: Si Mme Bernard a payé 1500€ pour son aide à domicile, quel est le montant du crédit d'impôt ?
9.4: L'IR Net final (IR après décote - CI total) sera donc ?
Étape 10: Calcul de l'IR Net Final (Résumé)
Info
L'IR net final est obtenu après imputation des crédits d'impôt sur l'IR brut (ou après décote).
IR brut (après vérification décote) : ?
Crédit d'impôt pour emploi à domicile (calculé) : ?
Crédit d'impôt pour frais de garde : Non applicable.
Conclusion intermédiaire :
L'IR net final de Mme Bernard (calculé en E9) est de ?.
Étape 11: Conclusion Générale
Terminé
En conclusion de l'analyse de la situation de Mme Bernard pour l'année N :
Le régime réel (Revenu net : ?) est plus avantageux que le micro-foncier (Revenu net : ?).
Sa pension nette imposable est de ?.
Son RNGI est de ?.
Elle dispose de ? part fiscale.
Son IR brut est de ?. Elle n'est pas éligible à la décote.
Elle a droit à un crédit d'impôt pour emploi à domicile de ?.
L'IR net final est de ?.
Méthodologie : Ce cas montre la nécessité de comparer les options (micro vs réel), de cumuler les revenus nets catégoriels, de déterminer correctement le nombre de parts, et d'appliquer le barème puis les corrections (décote, réductions/crédits) pour arriver à l'impôt final.