Cas Pratique : Champ d'application de l'IS

Notions Clés : Champ d'Application de l'IS

Art. 206 CGI : Définit les entités passibles de l'IS (sociétés de capitaux, coopératives, certains organismes...).
Sociétés de Capitaux : IS de plein droit (SA, SAS, SCA, SARL sauf option IR pour SARL de famille).
Sociétés de Personnes : IR par défaut (transparence fiscale, Art. 8 CGI) (SNC, SCS commandités, EURL pers. phys., SC non commerciales).
Option IS (Sociétés de Personnes) : Possible, irrévocable (sauf renonciation sous 5 ans pour certaines). La société devient redevable.
Option IR (Sociétés de Capitaux) : Possible pour SARL de Famille (sans limite). Possible pour SARL/SAS/SA nouvelles (< 5 ans, sous conditions strictes, limitée à 5 ans).
Sociétés Civiles (SC) : IR si activité civile (gestion patrimoine, loc. nue). IS si activité commerciale ou option IS.
Associations / Organismes sans but lucratif : Exonérés si gestion désintéressée ET activité non lucrative (ou lucrative accessoire non prépondérante et sectorisée). Risque d'assujettissement si activité lucrative concurrentielle prépondérante.

Cas Pratique : Détermination de l'Assujettissement à l'IS

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Énoncé

Analysez le régime fiscal (IS ou IR) applicable par défaut et les options possibles pour les entités suivantes pour l'exercice N.

"Alpha SA" : Société Anonyme classique créée il y a 10 ans.
"Beta SNC" : Société en Nom Collectif créée il y a 2 ans, composée de 3 personnes physiques.
"Gamma SARL" : SARL créée il y a 1 an, 2 associés non apparentés. N'a pas opté.
"Delta SARL de Famille" : SARL (époux + enfant), 3 ans. N'a pas opté.
"Epsilon SCI" : SCI gérant des locations nues.
"Kappa SCI" : SCI faisant de la location meublée habituelle.
"Lambda Association" : Association culturelle (exonérée) avec une boutique de souvenirs concurrentielle (lucrative).
"Mu EURL" : EURL dont l'associé unique est M. Solo (personne physique).
"Nu EURL" : EURL dont l'associé unique est la SA "Holding Plus".
"Omicron SCS" : Société en Commandite Simple (associés : 2 commandités pers. phys., 1 commanditaire SA).

Objectif : Pour chaque entité, déterminer le régime fiscal par défaut et les options.

Analyse 1 : Alpha SA

Q1: Quel est le régime fiscal applicable de plein droit à "Alpha SA" ?

Analyse 1 (suite) : Alpha SA

Q2: Une SA classique peut-elle opter pour l'IR ?

Analyse 2 : Beta SNC

Q3: Quel est le régime fiscal applicable par défaut à "Beta SNC" (associés pers. phys.) ?

Analyse 2 (suite) : Beta SNC

Q4: "Beta SNC" peut-elle opter pour l'IS et quel est le caractère de cette option ?

Analyse 3 : Gamma SARL

Q5: Quel est le régime fiscal applicable par défaut à "Gamma SARL" (associés non apparentés) ?

Analyse 3 (suite) : Gamma SARL

Q6: "Gamma SARL" (créée il y a 1 an) peut-elle opter pour l'IR ?

Analyse 4 : Delta SARL de Famille

Q7: Quel est le régime fiscal applicable par défaut à "Delta SARL de Famille" (n'ayant pas opté) ?

Analyse 4 (suite) : Delta SARL de Famille

Q8: "Delta SARL de Famille" peut-elle opter pour l'IR ?

Analyse 5 : Epsilon SCI (Location Nue)

Q9: Quel est le régime fiscal applicable par défaut à "Epsilon SCI" (location nue) ?

Analyse 5 (suite) : Epsilon SCI

Q10: "Epsilon SCI" peut-elle opter pour l'IS ?

Analyse 6 : Kappa SCI (Location Meublée)

Règle (Majore) : Une SCI qui exerce une activité commerciale (comme la location meublée habituelle) est soumise de plein droit à l'IS.

Application (Mineure) & Conclusion : Quel est le régime fiscal applicable à "Kappa SCI" ?

Analyse 7 : Zeta Association Sportive

Q12: Quel est le régime fiscal de base d'une association loi 1901 sans but lucratif prédominant ?

Analyse 7 (suite) : Zeta Association

Règle (Majore) : L'exercice d'activités lucratives, si elles deviennent prépondérantes ou ne sont pas sectorisées, peut entraîner l'assujettissement à l'IS.

Q13: Si les activités lucratives (boutique, tournois) de "Zeta Association" deviennent prépondérantes et ne sont pas isolées comptablement, quel est le risque principal ?

Analyse 8 : Mu EURL (Associé Physique)

Règle (Majore) : Une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'IR (Art. 8 CGI), mais peut opter pour l'IS.

Q14: Quel est le régime fiscal par défaut de "Mu EURL" ?

Analyse 8 (suite) : Mu EURL

Q15: L'EURL "Mu" peut-elle opter pour l'IS ?

Analyse 9 : Nu EURL (Associé SA)

Règle (Majore) : Une EURL dont l'associé unique est une personne morale soumise à l'IS est obligatoirement soumise à l'IS.

Q16: Quel est le régime fiscal applicable à "Nu EURL" ?

Analyse 10 : Omicron SCS (Associés Commandités)

Règle (Majore) : Dans une SCS, la part de résultat revenant aux associés commandités (ici pers. phys.) relève de l'IR (Art. 8 CGI), sauf option IS de la société.

Q17: Quel est le régime fiscal applicable par défaut à la part de résultat des associés commandités de "Omicron SCS" ?

Analyse 10 (suite) : Omicron SCS (Associé Commanditaire SA)

Règle (Majore) : Dans une SCS non optante pour l'IS, la part de résultat revenant à un associé commanditaire personne morale soumise à l'IS est imposée selon le régime de cet associé (donc IS).

Q18: Comment est imposée par défaut la part de résultat revenant à l'associé commanditaire (SA "Holding Plus") ?

Analyse 10 (fin) : Omicron SCS

Q19: La SCS "Omicron" peut-elle opter pour l'IS globalement ?

Conséquence Option IS

Q20: Lorsqu'une SNC (comme Beta SNC) opte pour l'IS, quelle est la conséquence majeure immédiate ?

Résultats du Cas Pratique

Votre score est de X sur Y points.

Synthèse des Régimes Fiscaux :
- Alpha SA : IS (Option IR limitée/conditionnelle).
- Beta SNC : IR (Option IS irrévocable possible).
- Gamma SARL : IS (Option IR temporaire possible).
- Delta SARL de Famille : IS (Option IR durable possible).
- Epsilon SCI (Loc. Nue) : IR (Option IS irrévocable possible).
- Kappa SCI (Loc. Meublée) : IS de plein droit.
- Zeta Association : Exonérée (Risque IS si lucrative prépondérante).
- Mu EURL (Assoc. Phys.) : IR (Option IS irrévocable possible).
- Nu EURL (Assoc. Morale IS) : IS de plein droit.
- Omicron SCS : IR pour commandités, IS pour commanditaire SA (Option IS globale possible).

Message de fin.

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