Notions Clés : Réintégrations Fiscales
- Principe : Le résultat fiscal IS est basé sur le résultat comptable, ajusté des divergences entre règles comptables et fiscales (Art. 38, 209 CGI).
- Réintégration Fiscale : Opération consistant à ajouter au résultat comptable une charge non déductible fiscalement (ou une partie de charge).
- Charges Non Déductibles (Exemples Courants) :
- Amendes et pénalités fiscales ou pénales (Art. 39-2 CGI).
- L'Impôt sur les Sociétés lui-même (Art. 212 CGI).
- Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).
- Certaines provisions (non conformes aux conditions fiscales, excessives...).
- Dépenses somptuaires (chasse, pêche non sociales, résidences d'agrément...) (Art. 39-4 CGI).
- Fraction jugée excessive de la rémunération des dirigeants (Art. 39-1-1° CGI).
- Libéralités (cadeaux sans intérêt direct pour l'exploitation).
- Objectif : Neutraliser l'impact d'une charge comptable qui ne réduit pas la base imposable selon la loi fiscale.
Cas Pratique : Identification des Réintégrations Fiscales
Introduction et Faits
La SARL "BreizhTech", soumise à l'IS, présente un résultat comptable avant impôt de 120 000 € pour l'exercice N.
L'analyse détaillée du compte de résultat fait apparaître les charges suivantes, comptabilisées durant l'exercice :
- Amende pour retard de paiement d'une taxe : 300 €.
- Dotation aux amortissements d'une voiture de tourisme acquise neuve pour 40 000 € TTC (base amortissable comptable = 40 000 €). L'annuité comptable est de 8 000 €. Le plafond fiscal de déductibilité des amortissements pour ce type de véhicule est fixé à 30 000 € TTC.
- Frais de repas du dirigeant (déjeuners d'affaires justifiés) : 2 500 €.
- Impôt sur les sociétés (acompte versé en N) : 10 000 €.
- Salaires et charges sociales du personnel : 65 000 €.
Objectif : Identifier parmi ces charges celles qui nécessitent une réintégration fiscale (totale ou partielle) et calculer le montant total des réintégrations à opérer pour déterminer le résultat fiscal.
Analyse 1 : Amende (300 €)
Application (Mineure) : La société a comptabilisé une amende de 300 € en charges.
Conclusion : Quel traitement fiscal appliquez-vous à cette charge ?
Analyse 2 : Amortissement Voiture (Annuité 8 000 €)
Application (Mineure) : Base comptable = 40 000 € ; Plafond fiscal = 30 000 € ; Annuité comptable = 8 000 €. La fraction non déductible correspond à l'annuité comptable x (Partie excédentaire / Base comptable).
Conclusion : Quel traitement fiscal appliquez-vous à l'annuité d'amortissement ?
Analyse 3 : Frais Repas Dirigeant (2 500 €)
Application (Mineure) : La société a comptabilisé 2 500 € de frais de repas justifiés.
Conclusion : Quel traitement fiscal appliquez-vous à cette charge ?
Analyse 4 : Acompte IS (10 000 €)
Application (Mineure) : La société a comptabilisé un acompte d'IS de 10 000 € en charges.
Conclusion : Quel traitement fiscal appliquez-vous à cette charge ?
Analyse 5 : Salaires et Charges Sociales (65 000 €)
Application (Mineure) : La société a comptabilisé 65 000 € de salaires et charges.
Conclusion : Quel traitement fiscal appliquez-vous à cette charge (en l'absence d'information contraire sur leur caractère normal et justifié) ?
Synthèse : Total des Réintégrations Fiscales
En additionnant toutes les réintégrations fiscales (totales ou partielles) identifiées lors des analyses précédentes, quel est le montant total des réintégrations à opérer sur le résultat comptable ?
Rappel des éléments analysés :
Résultats du Cas Pratique
Votre score est de X sur Y points.
1. Amende : + 300 €
2. Amortissement excédentaire : + 2 000 €
3. Frais repas dirigeant : + 0 € (Déductible ici)
4. Acompte IS : + 10 000 €
5. Salaires : + 0 € (Déductible ici)
Total Réintégrations = 300 + 2 000 + 10 000 = 12 300 €
(Résultat Fiscal = 120 000 + 12 300 = 132 300 € - Non demandé ici)
Message de fin.