Notions Clés : Déductions Fiscales Extra-Comptables
- Principe : Opérations visant à soustraire du résultat comptable certains produits non (ou partiellement) imposables fiscalement, ou à prendre en compte certaines charges ou amortissements spécifiques à la fiscalité.
- But : Ajuster le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal servant de base à l'IS, conformément aux règles fiscales.
- Exemples de Produits donnant lieu à Déduction :
- Dividendes sous régime mère-fille (Art. 145, 216 CGI) : Déduction de 95% ou 99%.
- Plus-values à long terme (PVLT) sur certains actifs (titres de participation, brevets...) : Déduction de la fraction exonérée ou soumise à un taux réduit (Art. 219 CGI).
- Produits exceptionnels non imposables (rares).
- Subventions d'équipement (étalement fiscal via déduction temporaire).
- Attention : Une déduction extra-comptable ne concerne pas les charges qui sont déjà déductibles comptablement ET fiscalement (ex: salaires normaux). Elle corrige une divergence règle comptable vs règle fiscale sur un PRODUIT ou ajoute une charge/amort. fiscal spécifique.
Cas Pratique : Identification des Déductions Fiscales
Introduction et Faits
La SAS "PharmaInnov", soumise à l'IS, a réalisé un résultat comptable avant impôt de 500 000 € pour l'exercice N.
L'analyse des produits comptabilisés révèle les éléments suivants :
- Produits des ventes de médicaments brevetés : 1 200 000 €.
- Dividendes reçus de la filiale "BioRecherche SAS" (détenue à 98% depuis 10 ans, conditions mère-fille remplies) : 50 000 €.
- Plus-value réalisée sur la cession de titres de participation de "LaboSud SA" (détenus depuis 5 ans, éligibles au régime des PVLT) : 100 000 €. (Régime spécifique : exonération d'IS sauf quote-part de frais et charges de 12%).
- Produits financiers (intérêts de placements bancaires standards) : 15 000 €.
- Produits des activités annexes (locations ponctuelles de matériel) : 8 000 €.
- Plus-value sur cession d'un brevet détenu depuis 6 ans (éligible au régime des PVLT sur certains éléments de PI) : 60 000 €. (Régime spécifique : imposition à taux réduit de 10% (hypothèse simplifiée), nécessitant une déduction pour éviter taxation au taux normal).
- Plus-value sur la cession d'une machine industrielle (détenue depuis 1 an) : 5 000 €.
Objectif : Identifier parmi ces produits ceux qui donnent lieu à une déduction fiscale extra-comptable et calculer le montant total de ces déductions.
Analyse 1 : Ventes de médicaments (1 200 000 €)
Application (Mineure) & Conclusion : Ce produit nécessite-t-il une déduction fiscale extra-comptable ?
Analyse 2 : Dividendes Mère-Fille (50 000 €)
Application (Mineure) & Conclusion : Quel montant faut-il déduire extra-comptablement ?
Analyse 3 : PVLT Titres Participation (100 000 €)
Application (Mineure) : PV brute = 100 000 €. QPFC = 12% * 100 000 = 12 000 €. Part exonérée = 100 000 - 12 000 = 88 000 €.
Conclusion : Quel montant faut-il déduire extra-comptablement ?
Analyse 4 : Produits Financiers (Intérêts) (15 000 €)
Application (Mineure) & Conclusion : Ce produit nécessite-t-il une déduction fiscale extra-comptable ?
Analyse 5 : Produits des Activités Annexes (8 000 €)
Application (Mineure) & Conclusion : Ce produit nécessite-t-il une déduction fiscale extra-comptable ?
Analyse 6 : Plus-value LT sur Brevet (60 000 €)
Application (Mineure) : PVLT de 60 000 € sur brevet éligible au taux réduit.
Conclusion : Quel montant faut-il déduire extra-comptablement pour soumettre cette PV au régime spécifique ?
Analyse 7 : Plus-value Court Terme Machine (5 000 €)
Application (Mineure) & Conclusion : Ce produit nécessite-t-il une déduction fiscale extra-comptable ?
Synthèse : Total des Déductions Fiscales
En additionnant toutes les déductions fiscales identifiées lors des analyses précédentes, quel est le montant total des déductions à opérer sur le résultat comptable ?
Rappel des traitements corrects identifiés (pour déduction) :
Résultats du Cas Pratique
Votre score est de X sur Y points.
- Ventes : 0 €
- Dividendes Mère-Fille (95% de 50 000) : - 47 500 €
- PVLT Titres Part. (100 000 - 12% QPFC) : - 88 000 €
- Produits Financiers : 0 €
- Produits Annexes : 0 €
- PVLT Brevet (pour imposition séparée) : - 60 000 €
- PVCT Machine : 0 €
Total Déductions = 47 500 + 88 000 + 60 000 = 195 500 €
Message de fin.