Cas Pratique : IS - Gestion des Déficits Fiscaux

Notions Clés : Gestion des Déficits Fiscaux (IS)

Déficit Fiscal : Constaté lorsque le résultat fiscal d'un exercice est négatif.
Report en Avant (Carry-Forward) :
- Régime de droit commun (Art. 209, I CGI).
- Durée : Report illimité dans le temps.
- Imputation : Sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants.
- Plafond d'imputation annuel : 1 million € + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million €.
Report en Arrière (Carry-Back) :
- Régime optionnel (Art. 220 quinquies CGI).
- Conditions : Option à exercer lors du dépôt de la déclaration de l'exercice déficitaire ; Existence d'un bénéfice non distribué l'année précédente (N-1).
- Imputation : Sur le bénéfice N-1 uniquement.
- Montant imputable : Limité au plus faible des deux montants : déficit de N ou bénéfice N-1, et dans tous les cas plafonné à 1 million €.
- Conséquence : Génère une créance d'impôt sur le Trésor (montant du déficit imputé x Taux IS de N-1). Utilisable pour payer l'IS futur (pendant 5 ans), puis remboursable.
- Déficit restant : Le déficit de N non imputé en arrière est reportable en avant.

Cas Pratique : Gestion des Déficits Fiscaux

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Introduction et Faits

La société "Construct SARL", soumise à l'IS au taux normal de 25%, présente les résultats fiscaux suivants :

Exercice	Résultat Fiscal
N-1	+ 800 000 €
N	- 1 500 000 €
N+1	+ 1 200 000 €
N+2	+ 2 500 000 €

Le bénéfice N-1 n'a pas été distribué.

Objectif : Analyser les options de gestion du déficit de l'exercice N.

Question 1: Régime par Défaut

Règle (Majore) : En l'absence d'option spécifique, le Code Général des Impôts prévoit un mécanisme par défaut pour traiter un déficit fiscal.

Application (Mineure) & Conclusion : Quel est le traitement de droit commun (par défaut) du déficit de 1 500 000 € constaté en N ?

Question 2: Option de Carry-back

Règle (Majore) : Le carry-back est une option nécessitant une décision de l'entreprise et l'existence d'un bénéfice non distribué l'année précédente (N-1).

Application (Mineure) : L'exercice N-1 présente un bénéfice non distribué de 800 000 €.
Conclusion : La société "Construct SARL" peut-elle opter pour le report en arrière (carry-back) de son déficit N ?

Question 3: Montant Maximal du Carry-back

Règle (Majore) : Le montant du déficit reportable en arrière est limité au plus faible des deux montants suivants : le déficit N ou le bénéfice N-1, sans pouvoir excéder 1 million €.

Application (Mineure) : Déficit N = 1 500 000 € ; Bénéfice N-1 = 800 000 €. Plafond légal = 1 000 000 €.
Conclusion : Si la société opte pour le carry-back, quel est le montant maximal du déficit N qu'elle peut imputer sur le bénéfice N-1 ?

Question 4: Calcul de la Créance de Carry-back

Règle (Majore) : La créance de carry-back est égale au montant du déficit effectivement reporté en arrière multiplié par le taux d'IS applicable l'année du bénéfice (N-1). Taux IS = 25%.

Application (Mineure) : Déficit reporté en arrière (selon Q3) = 800 000 €. Taux IS N-1 = 25%.
Conclusion : Quel est le montant de la créance d'impôt générée par l'option pour le carry-back ?

Question 5: Déficit Reportable en Avant (Après Carry-back)

Règle (Majore) : Le déficit de l'exercice N qui n'a pas pu être reporté en arrière est automatiquement reportable en avant.

Application (Mineure) : Déficit N = 1 500 000 €. Montant reporté en arrière (selon Q3) = 800 000 €.
Conclusion : Quel est le montant du déficit restant à reporter en avant après exercice de l'option carry-back ?

Question 6: Règle d'Imputation du Report en Avant

Règle (Majore) : Le déficit reporté en avant s'impute sur le bénéfice d'un exercice ultérieur dans une certaine limite annuelle.

Conclusion : Quelle est la limite annuelle d'imputation des déficits reportés en avant sur le bénéfice d'un exercice ?

Question 7: Imputation en N+1 (Sans Carry-back)

Hypothèse : Supposons que la société N'A PAS opté pour le carry-back. Le déficit total de N (1 500 000 €) est reporté en avant.

Application (Mineure) : Déficit reportable = 1 500 000 €. Bénéfice N+1 = 1 200 000 €. Limite d'imputation N+1 = 1M€ + 50% * (1.2M€ - 1M€) = 1M€ + 100 000€ = 1 100 000 €.
Conclusion : Quel montant du déficit peut être imputé sur le bénéfice N+1 ?

Question 8: Déficit Restant après N+1 (Sans Carry-back)

Hypothèse : Sans carry-back. Déficit initial N = 1 500 000 €. Imputation N+1 (selon Q7) = 1 100 000 €.

Conclusion : Quel est le montant du déficit restant à reporter après l'exercice N+1 ?

Question 9: Imputation en N+2 (Sans Carry-back)

Hypothèse : Sans carry-back. Déficit restant après N+1 (selon Q8) = 400 000 €. Bénéfice N+2 = 2 500 000 €.

Application (Mineure) : Limite d'imputation N+2 = 1M€ + 50% * (2.5M€ - 1M€) = 1M€ + 750 000€ = 1 750 000 €. Déficit restant = 400 000 €.
Conclusion : Quel montant du déficit restant peut être imputé sur le bénéfice N+2 ?

Question 10: Situation Finale (Sans Carry-back)

Conclusion : Dans l'hypothèse où la société n'a PAS opté pour le carry-back, quelle est la situation à l'issue de l'exercice N+2 concernant le déficit initial de N ?

Résultats du Cas Pratique

Votre score est de X sur Y points.

Synthèse des Mécanismes :
- Déficit N : -1 500 000 €
- Bénéfice N-1 : + 800 000 €
- Option Carry-back : Possible. Max imputable = Min(1.5M€, 0.8M€, 1M€) = 800 000 €.
- Créance Carry-back = 800 000 € * 25% = 200 000 €.
- Déficit restant après Carry-back = 1 500 000 - 800 000 = 700 000 € (reportable en avant).

- Option Carry-forward (Défaut / Sans Carry-back) : Déficit N reportable = 1 500 000 €.
- Imputation N+1 (Bénéfice 1.2M€) : Limite = 1M€ + 50%*(0.2M€) = 1.1M€. Imputé = 1 100 000 €.
- Déficit restant après N+1 = 1.5M€ - 1.1M€ = 400 000 €.
- Imputation N+2 (Bénéfice 2.5M€) : Limite = 1M€ + 50%*(1.5M€) = 1.75M€. Imputé = 400 000 €.
- Solde Déficit après N+2 = 0 €. Bénéfice N+2 imposable = 2.5M€ - 0.4M€ = 2.1M€.

Message de fin.

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