Cas Pratique : IS - Liquidation de l'Impôt

Notions Clés : Liquidation de l'IS

Base de Calcul : L'IS est calculé sur le Résultat Fiscal de l'exercice.
Taux Normal : Le taux normal de l'IS est fixé à 25% pour tous les bénéfices (Art. 219, I CGI - Taux en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2022).
Taux Réduit PME : Un taux réduit de 15% s'applique sur la fraction du bénéfice fiscal n'excédant pas 42 500 € (par période de 12 mois).
Conditions du Taux Réduit (Art. 219, I-b CGI) :
- Chiffre d'affaires HT < 10 millions €.
- Capital entièrement libéré.
- Capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant ces mêmes conditions).
Calcul pour PME éligible :
- IS (partie taux réduit) = MIN(Résultat Fiscal, 42 500 €) * 15%
- IS (partie taux normal) = MAX(0, Résultat Fiscal - 42 500 €) * 25%
- IS Total = IS (partie taux réduit) + IS (partie taux normal)
Autres Taux : Des taux spécifiques existent (PVLT sur brevets, etc.) mais ne sont pas l'objet principal de la liquidation de base.

Cas Pratique : Liquidation de l'Impôt sur les Sociétés

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Introduction et Faits

La SARL "GourmetSelect", entreprise de distribution de produits fins, a réalisé un résultat fiscal pour l'exercice N de 150 000 €.

Informations complémentaires pour l'exercice N :

Chiffre d'affaires HT : 8 500 000 €.
Capital social : 50 000 €, entièrement libéré.
Détention du capital : 80% par M. Dubois (personne physique), 20% par la SA "InvestPro" (CA > 10M€).

Objectif : Déterminer le régime de taux applicable et calculer le montant total de l'IS dû par la SARL "GourmetSelect" pour l'exercice N.

Question 1: Éligibilité au Taux Réduit PME

Règles (Majore) : Taux réduit si CA < 10M€ ET Capital libéré ET détenu à >= 75% par pers. physiques (ou société éligible).

Application (Mineure) : CA = 8.5M€ (< 10M€). Capital libéré. Détention par pers. physiques = 80% (>= 75%).
Conclusion : La SARL "GourmetSelect" remplit-elle les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15% ?

Question 2: Seuil d'Application du Taux Réduit

Règle (Majore) : Le taux réduit de 15% s'applique à une fraction limitée du bénéfice fiscal annuel.

Conclusion : Jusqu'à quel montant de bénéfice fiscal le taux réduit de 15% s'applique-t-il (par période de 12 mois) ?

Question 3: Taux Normal d'IS

Règle (Majore) : Le taux normal de l'IS s'applique à la fraction du bénéfice excédant le seuil du taux réduit, ou à la totalité du bénéfice si l'entreprise n'est pas éligible au taux réduit.

Conclusion : Quel est le taux normal de l'IS applicable en France pour l'exercice N (taux en vigueur depuis 2022) ?

Question 4: Calcul IS - Tranche à Taux Réduit

Règle (Majore) : IS (partie taux réduit) = MIN(Résultat Fiscal, Seuil) * Taux Réduit.

Application (Mineure) : Résultat Fiscal = 150 000 €. Seuil = 42 500 €. Taux Réduit = 15%.
Conclusion : Quel est le montant d'IS dû sur la fraction du bénéfice soumise au taux réduit ?

Question 5: Calcul IS - Tranche à Taux Normal

Règle (Majore) : IS (partie taux normal) = MAX(0, Résultat Fiscal - Seuil) * Taux Normal.

Application (Mineure) : Résultat Fiscal = 150 000 €. Seuil = 42 500 €. Taux Normal = 25%. Base Taux Normal = 150 000 - 42 500 = 107 500 €.
Conclusion : Quel est le montant d'IS dû sur la fraction du bénéfice soumise au taux normal ?

Question 6: Calcul IS Total

Conclusion : En additionnant l'IS calculé sur chaque tranche, quel est le montant total de l'IS dû par la SARL "GourmetSelect" pour l'exercice N ?

IS sur tranche à 15% (Q4) = ...
IS sur tranche à 25% (Q5) = ...

Résultats du Cas Pratique

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Synthèse du Calcul de l'IS :
- Éligibilité Taux Réduit PME : Oui (CA < 10M€, Capital libéré, Détention > 75% par pers. phys.).
- Seuil Taux Réduit : 42 500 €.
- Taux Réduit : 15%. Taux Normal : 25%.
- IS (Tranche 15%) = 42 500 € * 15% = 6 375 €.
- IS (Tranche 25%) = (150 000 € - 42 500 €) * 25% = 107 500 € * 25% = 26 875 €.

IS Total Dû = 6 375 € + 26 875 € = 33 250 €

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