Notions Clés : Déficits Fiscaux & Liquidation IS
- Déficit Fiscal : Résultat fiscal négatif d'un exercice.
- Report en Avant (Défaut) : Illimité dans le temps, imputation sur bénéfices futurs plafonnée annuellement (1M€ + 50% du surplus).
- Report en Arrière (Option) : Sur bénéfice N-1 (non distribué), max(Déficit N, Bénéfice N-1) plafonné à 1M€. Génère une créance d'IS. Le solde du déficit est reporté en avant.
- Liquidation IS : Calcul de l'impôt sur le résultat fiscal *après* imputation des déficits reportables.
- Taux IS : Normal = 25%. Réduit PME = 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice (si conditions remplies: CA < 10M€, capital libéré et détenu >= 75% par pers. physiques...).
Cas Pratique : Gestion des Déficits et Liquidation de l'IS
Introduction et Faits
La SARL "EcoLogis", entreprise de construction de maisons écologiques, remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit PME (CA < 10M€, capital libéré et détenu à 100% par des personnes physiques). Elle est soumise à l'IS (taux normal 25%, taux réduit 15% sur 42 500 €).
Ses résultats fiscaux sont :
| Exercice | Résultat Fiscal Avant Report |
|---|---|
| N-1 | + 60 000 € |
| N | - 120 000 € |
| N+1 | + 90 000 € |
| N+2 | + 1 300 000 € |
Le bénéfice N-1 n'a pas été distribué.
Objectif : Analyser la gestion du déficit N (carry-back puis carry-forward) et calculer l'IS dû pour les exercices N+1 et N+2.
Analyse : Option de Report en Arrière (Carry-Back) du Déficit N
Carry-Back - Q1: Possibilité de l'option
Application (Mineure) & Conclusion : L'entreprise peut-elle opter pour le carry-back du déficit N sur le bénéfice N-1 ?
Carry-Back - Q2: Montant du déficit imputable
Application (Mineure) : Déficit N = 120 000 € ; Bénéfice N-1 = 60 000 € ; Plafond = 1 000 000 €.
Conclusion : Quel montant du déficit N peut être imputé sur le bénéfice N-1 ?
Carry-Back - Q3: Taux IS applicable en N-1
Application (Mineure) : Bénéfice N-1 = 60 000 €. Seuil taux réduit = 42 500 €.
Conclusion : Quels taux d'IS se sont appliqués sur le bénéfice N-1 ?
Carry-Back - Q4: Calcul de la créance
Application (Mineure) : Déficit imputé = 60 000 €. Bénéfice N-1 taxé à 25% = 17 500 €. Bénéfice N-1 taxé à 15% = 42 500 €. Le déficit s'impute d'abord sur les 17 500 € à 25%, puis sur le reste (60 000 - 17 500 = 42 500 €) à 15%.
Conclusion : Quel est le montant de la créance de carry-back ?
Carry-Back - Q5: Déficit restant à reporter en avant
Application (Mineure) : Déficit N = 120 000 €. Déficit imputé (Q2) = 60 000 €.
Conclusion : Quel est le montant du déficit de N reportable en avant après option pour le carry-back ?
Analyse : Report en Avant du Déficit Restant
Report Avant N+1 - Q6: Déficit imputable
Application (Mineure) : Déficit reportable (Q5) = 60 000 €. Bénéfice N+1 = 90 000 €. Limite = 1M€ + 50%*(0) = 1M€ (car bénéfice < 1M€).
Conclusion : Quel montant de déficit est imputé sur le bénéfice N+1 ?
Report Avant N+1 - Q7: Résultat fiscal après imputation
Application (Mineure) : Bénéfice N+1 = 90 000 €. Déficit imputé (Q6) = 60 000 €.
Conclusion : Quel est le résultat fiscal de l'exercice N+1 après imputation du déficit ?
Report Avant N+1 - Q8: Déficit restant après N+1
Application (Mineure) : Déficit reportable avant N+1 (Q5) = 60 000 €. Déficit imputé en N+1 (Q6) = 60 000 €.
Conclusion : Quel est le solde du déficit reportable après l'exercice N+1 ?
Liquidation : Calcul de l'IS pour l'Exercice N+1
IS N+1 - Q9: Base imposable
Conclusion : Quelle est la base d'imposition à l'IS pour l'exercice N+1 (Résultat fiscal après imputation) ?
IS N+1 - Q10: Application du taux réduit
Application (Mineure) : Base imposable N+1 (Q9) = 30 000 €. Seuil = 42 500 €.
Conclusion : Sur quelle base le taux de 15% s'applique-t-il ?
IS N+1 - Q11: Application du taux normal
Application (Mineure) : Base imposable N+1 (Q9) = 30 000 €. Seuil = 42 500 €.
Conclusion : Sur quelle base le taux de 25% s'applique-t-il ?
IS N+1 - Q12: Calcul de l'IS total
Application (Mineure) : Base Taux Réduit (Q10) = 30 000 €. Base Taux Normal (Q11) = 0 €.
Conclusion : Quel est le montant total de l'IS dû pour l'exercice N+1 ?
Analyse et Liquidation : Exercice N+2
Report Avant N+2 - Q13: Déficit reportable
Conclusion : Quel est le montant du déficit restant à reporter au début de l'exercice N+2 (selon Q8) ?
Report Avant N+2 - Q14: Imputation du déficit
Application (Mineure) : Déficit reportable (Q13) = 0 €. Bénéfice N+2 = 1 300 000 €.
Conclusion : Quel montant de déficit est imputé sur le bénéfice N+2 ?
IS N+2 - Q15: Base imposable
Conclusion : Quelle est la base d'imposition à l'IS pour l'exercice N+2 (Résultat fiscal après imputation) ?
IS N+2 - Q16: Calcul de l'IS total
Application (Mineure) : Base imposable N+2 (Q15) = 1 300 000 €. Seuil = 42 500 €.
IS (15%) = 42 500 * 15% = 6 375 €.
IS (25%) = (1 300 000 - 42 500) * 25% = 1 257 500 * 25% = 314 375 €.
Conclusion : Quel est le montant total de l'IS dû pour l'exercice N+2 ?
Résultats du Cas Pratique
Votre score est de X sur Y points.
- Déficit N : -120 000 €. Bénéfice N-1 : + 60 000 €.
- Carry-back (Optionnel) : Imputation de 60 000 € sur N-1. Créance = 10 750 €. Déficit restant = 60 000 €.
- Report Avant N+1 (Bénéfice 90 000 €) : Imputation de 60 000 €. Déficit restant = 0 €.
- Résultat Fiscal N+1 = 90 000 - 60 000 = 30 000 €.
- IS N+1 = 30 000 € * 15% = 4 500 €.
- Report Avant N+2 (Bénéfice 1 300 000 €) : Imputation de 0 €.
- Résultat Fiscal N+2 = 1 300 000 €.
- IS N+2 = (42 500 * 15%) + (1 257 500 * 25%) = 6 375 + 314 375 = 6 375 € + 314 375 € = 320 750 €.
Message de fin.