La société "TechAvance SA", spécialisée dans les solutions logicielles pour l'industrie, emploie 180 salariés. Un Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place il y a un an.
Le 1er mars 2025, la direction de TechAvance annonce, lors d'une réunion informelle avec quelques chefs de service, un projet majeur de réorganisation baptisé "Horizon 2026". Ce projet vise à automatiser une grande partie du support technique client de niveau 1, ce qui entraînerait la suppression de 15 postes de techniciens support et la création de 5 postes d'ingénieurs spécialisés en IA. Le projet implique également un déménagement partiel des équipes concernées vers un nouveau site à 50 km, et l'introduction de nouveaux outils logiciels pour tous les techniciens restants, modifiant considérablement leurs méthodes de travail.
Le 10 mars 2025, l'employeur adresse au secrétaire du CSE un email contenant une présentation PowerPoint de 10 slides résumant les grandes lignes du projet "Horizon 2026", et convoque le CSE à une réunion d'information-consultation pour le 20 mars 2025. L'ordre du jour mentionne : "Présentation et recueil de l'avis du CSE sur le projet de réorganisation Horizon 2026". La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l'entreprise n'a pas été mise à jour depuis plus d'un an et ne contient aucune information spécifique sur ce projet.
Lors de la réunion du 20 mars, les élus du CSE, menés par Mme Duval, secrétaire du CSE et très active, estiment ne pas avoir eu suffisamment d'informations précises (notamment sur l'impact financier exact, le plan de formation pour les nouveaux outils, les critères de choix des salariés dont le poste serait supprimé, les mesures d'accompagnement envisagées pour les salariés concernés par les suppressions de poste ou le déménagement). Ils demandent un report de la consultation et l'accès à des données chiffrées et détaillées. La direction refuse le report, affirmant que "l'essentiel a été communiqué" et que "le temps presse". Elle demande au CSE de rendre son avis avant le 30 mars.
Suite à cette réunion, Mme Duval, qui a posé de nombreuses questions et exprimé les inquiétudes du personnel, se voit soudainement retirer la gestion d'un projet important qu'elle menait en parallèle de son mandat, son manager lui indiquant qu'elle "devrait se concentrer sur ses tâches de production plutôt que de perdre son temps avec des questions inutiles au CSE". De plus, l'accès au local du CSE est rendu plus difficile (changement de serrure, nouvelle clé à demander à la direction à chaque fois).
Le CSE refuse de rendre un avis le 30 mars, arguant d'une information insuffisante et de pressions.
Le CSE et Mme Duval vous consultent pour analyser la situation juridique et connaître leurs droits et les actions possibles.
Identifiez les faits clés concernant le projet de l'employeur, la procédure de consultation du CSE, les informations fournies, les actions de l'employeur vis-à-vis du CSE et de Mme Duval.
Quels sont les faits les plus importants pour analyser la situation chez TechAvance ? (Cochez TOUS les éléments pertinents)
Formulez les questions juridiques précises que le cas soulève concernant les droits du CSE et les obligations de l'employeur.
Quelle est la problématique juridique générale de ce cas ?
Quels problèmes de droit spécifiques sont soulevés par les faits ? (Plusieurs choix possibles)
Énoncez les règles juridiques (lois, jurisprudence) pertinentes pour chaque problème identifié.
Le CSE doit être consulté sur les projets importants affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment ceux impactant le volume ou la structure des effectifs, ou les conditions de travail (Art. L.2312-8, L.2312-37 C. trav.). Vrai ou Faux ?
Pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé, l'employeur doit lui fournir des informations précises et écrites, et la BDESE doit contenir les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles (Art. L.2312-18, R.2312-8 et s. C. trav.). Quelle affirmation est la plus exacte ?
En l'absence d'accord, le CSE dispose d'un délai d'examen pour rendre son avis, qui est d'au minimum (Art. R.2312-6 C. trav.) :
Le délit d'entrave (Art. L.2317-1 C. trav.) est caractérisé par le fait de porter atteinte : (Plusieurs choix possibles)
Confrontez les actions de TechAvance et la situation du CSE/Mme Duval aux règles de droit.
Le projet "Horizon 2026" (automatisation, suppressions de postes, déménagement, nouveaux outils) nécessitait-il une consultation obligatoire du CSE ?
L'information fournie par TechAvance (PowerPoint de 10 slides, BDESE non à jour) était-elle suffisante pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé ?
Le refus de la direction de reporter la consultation et d'exiger un avis sous 10 jours (20 au 30 mars), compte tenu de la complexité du projet et du manque d'informations, est-il régulier ?
Les actions envers Mme Duval (retrait de projet, remarques) ET la difficulté d'accès au local du CSE peuvent-elles être qualifiées de délit d'entrave ?
Concluez en apportant des réponses claires et argumentées aux questions posées par le CSE et Mme Duval.
Quelles actions le CSE peut-il envisager face aux manquements de l'employeur concernant la consultation ? (Plusieurs choix possibles)
Quelles actions Mme Duval peut-elle envisager personnellement concernant les mesures prises à son encontre ?
Si le délit d'entrave est caractérisé, quelles sont les conséquences pour l'employeur (personne physique ou morale) ?