Définition (L.1233-3) : Licenciement non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression/transformation d'emploi ou d'une modification (refusée) d'un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à :
Difficultés économiques (indicateurs précis selon taille entreprise).
Mutations technologiques.
Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Cessation d'activité (sauf si due à une faute de l'employeur).
Appréciation du Motif Éco : Au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient sur le territoire national (pour les groupes internationaux, sauf fraude).
Obligation de Reclassement (L.1233-4) : Préalable à tout licenciement. L'employeur doit rechercher et proposer des postes disponibles et compatibles (même inférieurs avec accord, ou nécessitant formation d'adaptation) au sein de l'entreprise et du groupe (sur le territoire national). Offres écrites et précises.
Obligation d'Adaptation (L.1233-4) : L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois.
Ordre des Licenciements (L.1233-5) : Critères fixés par convention/accord ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE (charges de famille, ancienneté, situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile, qualités professionnelles).
Procédure : Varie selon le nombre de licenciements envisagés et l'effectif de l'entreprise.
Information et consultation du CSE.
Notification à l'autorité administrative (DREETS).
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) (L.1233-61) : Obligatoire si licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Vise à éviter/limiter les licenciements et à faciliter le reclassement. Contenu négocié par accord majoritaire (validé par DREETS) ou document unilatéral (homologué par DREETS).
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) / Congé de Reclassement : Proposés selon la taille de l'entreprise.
Sanctions : Nullité (absence/insuffisance PSE, violation protection), licenciement sans cause réelle et sérieuse (défaut de motif éco, manquement reclassement).
Cas Pratique n°4 : La Restructuration chez "InnovPrint"
Énoncé du Cas Pratique
La société "InnovPrint SA", spécialisée dans l'impression publicitaire haut de gamme, emploie 65 salariés à Bordeaux. Depuis deux ans, elle fait face à une concurrence accrue des imprimeurs en ligne à bas coûts et à une baisse de ses commandes de la part de ses clients historiques du secteur du luxe, ces derniers réduisant leurs budgets publicitaires imprimés au profit du digital.
Au cours des 18 derniers mois, le chiffre d'affaires d'InnovPrint a diminué de 25% par rapport à la période précédente comparable. Les résultats nets sont devenus négatifs depuis 6 mois. La direction, après analyse, estime qu'une réorganisation est indispensable pour "sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et éviter la cessation d'activité à moyen terme".
Le 1er mars 2025, la direction annonce au Comité Social et Économique (CSE) un projet de réorganisation impliquant la suppression de 12 postes, dont celui de M. Durand (chef d'atelier, 15 ans d'ancienneté), Mme Petit (graphiste, 8 ans d'ancienneté) et M. Moreau (commercial, 3 ans d'ancienneté).
Lors de la première réunion d'information-consultation du CSE, la direction présente les difficultés économiques (baisse du CA, résultats négatifs) et le projet de suppression de postes. Elle indique qu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sera élaboré et soumis ultérieurement. Les critères d'ordre des licenciements envisagés sont : 1. Qualités professionnelles (appréciées par la direction), 2. Ancienneté, 3. Charges de famille.
Concernant l'obligation de reclassement :
À M. Durand, on propose un poste d'opérateur sur machine, avec une baisse de qualification et de salaire de 30%. M. Durand refuse.
À Mme Petit, graphiste, on ne propose aucun poste en interne, la direction estimant qu'il n'y a pas de poste équivalent ou adaptable. InnovPrint fait partie du groupe "GlobalMedia", qui a des filiales dans le secteur de la communication digitale à Paris et à Lyon, mais la direction d'InnovPrint n'a pas contacté ces filiales.
À M. Moreau, commercial, on propose un poste de téléprospecteur à temps partiel (50%) avec une rémunération au SMIC horaire. M. Moreau refuse.
Le PSE, élaboré unilatéralement par la direction après deux réunions avec le CSE qui a émis un avis défavorable, prévoit des mesures d'aide au départ volontaire et une cellule de reclassement externe. Il est homologué par la DREETS.
Les trois salariés sont licenciés pour motif économique le 15 juin 2025. Ils estiment que leur licenciement n'est pas justifié et que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations.
Questions Générales
M. Durand, Mme Petit et M. Moreau vous consultent. Analysez leur situation respective au regard des règles du licenciement pour motif économique.
Résolution Interactive du Cas Pratique
1. Rappel des faits pertinents
Sélectionnez les faits les plus importants pour l'analyse du licenciement économique chez InnovPrint : (Plusieurs choix possibles)
2. Problème(s) de droit
Quelle est la problématique juridique générale soulevée par les licenciements chez InnovPrint ?
Identifiez les problèmes de droit spécifiques : (Plusieurs choix possibles)
3. Règles de droit applicables (Majeure)
Pour qu'un motif économique soit valable (Art. L.1233-3), les difficultés économiques doivent notamment être caractérisées par (pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, ou 50 à moins de 300 pour certains indicateurs) :
L'obligation de reclassement (Art. L.1233-4) impose à l'employeur de rechercher des postes :
Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire (Art. L.1233-61) lorsque :
Les critères d'ordre des licenciements (Art. L.1233-5) :
4. Application des règles aux faits (Mineure)
Les difficultés économiques d'InnovPrint (65 salariés : baisse de CA de 25% sur 18 mois, résultats négatifs depuis 6 mois) sont-elles suffisantes pour justifier des licenciements économiques selon l'Art. L.1233-3 ?
Considérez les indicateurs légaux (ex: pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, une baisse de CA sur 2 trimestres consécutifs peut être un indicateur).
InnovPrint (65 salariés) envisage de supprimer 12 postes. Un PSE était-il obligatoire ?
Concernant le reclassement de M. Durand (chef d'atelier) : la proposition d'un poste d'opérateur avec baisse de qualification et de salaire de 30% respecte-t-elle l'obligation de reclassement ?
Concernant Mme Petit (graphiste) : l'absence de proposition interne et la non-recherche de postes dans le groupe GlobalMedia (filiales à Paris/Lyon) constituent-elles un manquement à l'obligation de reclassement ?
Les critères d'ordre des licenciements (qualités professionnelles appréciées par la direction en premier) sont-ils valides ?
5. Solution proposée
Au vu des manquements potentiels (reclassement, critères d'ordre), quel est le risque principal pour InnovPrint si les salariés contestent leur licenciement ?
Si les licenciements sont jugés sans cause réelle et sérieuse, à quelles indemnités les salariés pourraient-ils prétendre ? (Plusieurs choix possibles)
Quel conseil principal donneriez-vous aux trois salariés ?