Définition Grève (Jurisprudence & L.2511-1) : Cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Conditions de Licéité :
Revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, emploi...).
Revendications connues de l'employeur (avant ou au moment de l'arrêt). Pas de préavis dans le privé (sauf exceptions secteur public).
Arrêt total du travail (la grève perlée ou le travail au ralenti sont illicites).
Formes de Grève : Grève surprise, débrayages, grève tournante (sauf services publics), piquet de grève (licite s'il n'entrave pas la liberté du travail des non-grévistes ni l'accès).
Limites / Abus du Droit de Grève :
Désorganisation de l'entreprise (et non seulement de la production).
Entrave à la liberté du travail des non-grévistes.
Effets Grève Licite :
Suspension du contrat de travail.
Non-paiement du salaire (retenue proportionnelle à la durée de l'arrêt), sauf si grève due à un manquement grave de l'employeur ou accord plus favorable.
Protection des Grévistes :
Interdiction de sanctionner, discriminer ou licencier un salarié pour fait de grève exercé normalement (L.1132-2, L.2511-1). Licenciement nul.
Sanction possible uniquement en cas de faute lourde imputable personnellement au salarié (distincte de la participation à la grève).
Pouvoirs/Interdictions de l'Employeur :
Ne peut remplacer les grévistes par des CDD ou intérimaires (L.1242-6, L.1251-10).
Lock-out (fermeture de l'entreprise) : en principe illicite. Admis exceptionnellement si situation contraignante (sécurité, impossibilité absolue de fournir du travail aux non-grévistes).
Peut constater les absences et opérer des retenues sur salaire.
Peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et la liberté du travail des non-grévistes.
Peut saisir le juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite (piquet de grève abusif, occupation illégale).
Cas Pratique n°7 : Grève chez "MecaTech Industrie"
Énoncé du Cas Pratique
La société "MecaTech Industrie", spécialisée dans la métallurgie, emploie 70 salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires n'ont pas abouti à un accord satisfaisant pour une partie du personnel.
Un mardi matin, à 10h00, 30 salariés de l'atelier principal de production (qui en compte 40) cessent le travail. Ils avaient informé verbalement leur chef d'atelier, M. Simon, la veille au soir, de leurs revendications : une augmentation générale des salaires de 5% et une prime exceptionnelle de 500€. M. Simon n'a pas immédiatement transmis l'information à la direction générale.
Les grévistes installent un piquet de grève devant l'entrée de leur atelier. Ils ne bloquent pas physiquement l'accès aux autres bâtiments de l'entreprise ni aux 10 salariés non-grévistes de leur propre atelier qui souhaitent travailler. Cependant, ils interpellent vivement ces derniers, les traitant de "briseurs de grève" et les exhortant bruyamment à rejoindre le mouvement. La production de l'atelier est totalement à l'arrêt.
La direction générale est informée de la situation par M. Simon à 10h30. Elle prend les mesures suivantes :
Elle diffuse immédiatement une note de service rappelant que les heures de grève ne seront pas rémunérées.
Elle apprend que M. Alpha, l'un des grévistes les plus actifs, a délibérément coupé l'alimentation électrique d'une machine de l'atelier. Cette machine n'est pas essentielle à la production immédiate des autres ateliers, mais son redémarrage est complexe et coûteux. M. Alpha aurait déclaré à un collègue non-gréviste vouloir "marquer le coup et montrer leur détermination".
Elle demande aux 10 salariés non-grévistes de l'atelier de se rendre dans un autre atelier (l'atelier de finition) pour y effectuer des tâches de maintenance et de nettoyage, ce qu'ils acceptent et font.
Le lendemain, la grève se poursuivant dans l'atelier principal, la direction décide de fermer cet atelier "pour des raisons de sécurité liées à l'arrêt des machines et à la tension ambiante, et en raison de l'impossibilité d'organiser la production". Elle maintient la rémunération des 10 non-grévistes de cet atelier qui sont désormais empêchés de travailler.
Le surlendemain, pour honorer une commande urgente dont la production dépendait de l'atelier en grève, la direction contacte une agence d'intérim pour embaucher 5 intérimaires afin de réaliser une partie du travail des grévistes sur des machines similaires situées dans l'atelier de finition.
M. Alpha est convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute lourde. Les autres grévistes s'inquiètent des retenues sur salaire, de la fermeture de l'atelier et du recours aux intérimaires.
Questions Générales
Vous êtes consulté par les salariés grévistes et par M. Alpha. Analysez la situation juridique au regard du droit de grève.
Résolution Interactive du Cas Pratique
1. Rappel des faits pertinents
Quels sont les faits les plus déterminants pour analyser la licéité de la grève et des actions subséquentes ? (Plusieurs choix possibles)
2. Problème(s) de droit
Quelle est la problématique juridique générale de ce cas ?
Quels problèmes de droit spécifiques se posent concernant la grève et ses conséquences ? (Plusieurs choix possibles)
3. Règles de droit applicables (Majeure)
Pour qu'une grève soit licite, les revendications professionnelles doivent :
Un piquet de grève devient illicite si :
Un salarié gréviste peut-il être sanctionné pour sa participation à une grève licite ? (Art. L.2511-1 C. trav.)
Le lock-out (fermeture de l'entreprise ou d'un établissement par l'employeur en réponse à une grève) est :
Le remplacement des salariés grévistes par des salariés sous CDD ou des intérimaires est-il autorisé ? (Art. L.1242-6 et L.1251-10 C. trav.)
4. Application des règles aux faits (Mineure)
Le mouvement de grève chez MecaTech Industrie (cessation collective, revendications salariales et prime) est-il licite dans son principe, sachant que les revendications ont été communiquées verbalement au chef d'atelier la veille et que la direction générale a été informée 30 minutes après le début de l'arrêt ?
Le piquet de grève, qui interpelle vivement les non-grévistes sans blocage physique, est-il licite ?
L'acte de M. Alpha (couper l'alimentation d'une machine coûteuse à redémarrer pour "marquer le coup") peut-il être qualifié de faute lourde ?
La décision de la direction de fermer l'atelier principal le lendemain de la grève est-elle un lock-out licite ?
Le recours à des intérimaires pour remplacer les grévistes et honorer une commande urgente est-il légal ?
5. Solution proposée
Concernant M. Alpha, son licenciement pour faute lourde serait-il justifié si l'intention de nuire ou la gravité exceptionnelle de l'acte (paralysie durable, danger) est prouvée par l'employeur ?
Les autres grévistes peuvent-ils contester : (Plusieurs choix possibles)
Quel conseil principal donneriez-vous aux grévistes (hors M. Alpha) ?