La société "InnovSolutions", une ESN de 250 salariés, connaît une forte activité. Plusieurs situations relatives au temps de travail se présentent :
1. Madame Leclerc, Directrice Commerciale : Elle est cadre dirigeante selon son contrat. Elle participe aux réunions du CODIR, dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps, et perçoit une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise. Cependant, elle se plaint de travailler régulièrement plus de 60 heures par semaine, sans que ses heures soient décomptées, et de n'avoir que très rarement 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail.
2. Monsieur Durant, Chef de Projet Informatique : Son contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours de 218 jours par an, conformément à un accord d'entreprise. Cet accord prévoit un entretien annuel d'évaluation de la charge de travail. M. Durant travaille en moyenne 10 à 11 heures par jour. Il n'a jamais eu d'entretien annuel spécifique sur sa charge de travail, l'employeur se contentant de l'entretien d'évaluation professionnelle classique. Il doit également rester joignable par téléphone un week-end sur quatre pour d'éventuelles urgences clients, sans compensation spécifique autre que son salaire forfaitaire.
3. Madame Petit, Développeuse Web : Employée à 35 heures par semaine, elle effectue régulièrement des heures supplémentaires à la demande de son supérieur pour finaliser des projets urgents. Sur les 3 derniers mois, elle a réalisé en moyenne 5 heures supplémentaires par semaine. Son employeur les lui paie avec une majoration de 15%, conformément à une "note de service interne" qui n'a jamais été négociée avec les syndicats, alors que l'accord de branche applicable (non étendu) prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières HS et 50% au-delà. L'entreprise n'a pas d'accord d'entreprise sur ce point. Elle prend une pause déjeuner de 45 minutes, non rémunérée, durant laquelle elle quitte son poste.
4. Monsieur Moreau, Technicien Support : Il travaille en équipe avec des horaires rotatifs. Il lui est demandé de prendre sa pause de 20 minutes sur son poste de travail afin de pouvoir répondre immédiatement aux appels urgents des clients. Cette pause est décomptée de son temps de travail et n'est pas rémunérée.
Ces salariés s'interrogent sur la conformité de leur situation au regard du droit de la durée du travail.
Analysez la situation de chaque salarié au regard de la réglementation sur la durée du travail, les heures supplémentaires et les repos.
Identifiez pour chaque salarié les faits clés concernant son statut, ses horaires, les accords applicables et les problèmes rencontrés.
Quels faits sont déterminants pour Mme Leclerc ? (Cochez les plus pertinents)
Quels faits sont déterminants pour M. Durant ? (Cochez les plus pertinents)
Quels faits sont déterminants pour Mme Petit ? (Cochez les plus pertinents)
Quels faits sont déterminants pour M. Moreau ? (Cochez les plus pertinents)
Pour chaque situation, formulez la ou les questions juridiques précises.
Principal problème pour Mme Leclerc :
Principaux problèmes pour M. Durant : (Plusieurs choix possibles)
Principal problème pour Mme Petit :
Principal problème pour M. Moreau :
Énoncez les règles juridiques pertinentes pour chaque problème.
Concernant les cadres dirigeants (Art. L.3111-2 C. trav.), quelle affirmation est correcte ?
Pour qu'une convention de forfait jours soit valide, l'accord collectif qui l'institue doit impérativement (jurisprudence constante) :
Une astreinte se définit comme (Art. L.3121-9 C. trav.) :
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par (Art. L.3121-33 et L.3121-36 C. trav.) :
Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif si :
Confrontez les situations de chaque salarié aux règles de droit.
Si Mme Leclerc remplit effectivement les critères du cadre dirigeant (autonomie, responsabilités, rémunération élevée, participation à la direction), le non-respect du repos quotidien de 11h est-il un manquement de l'employeur ?
L'absence d'entretien annuel spécifique sur la charge de travail pour M. Durant (cadre au forfait jours) rend-elle sa convention de forfait jours :
La joignabilité téléphonique de M. Durant un week-end sur quatre, sans compensation spécifique, doit-elle être qualifiée d'astreinte ?
Le taux de majoration des HS de 15% appliqué à Mme Petit (via note de service) est-il correct, sachant que l'accord de branche (non étendu) prévoit 25%/50% et qu'il n'y a pas d'accord d'entreprise sur ce point ?
Le temps de pause de M. Moreau, pris sur son poste pour répondre aux urgences et non rémunéré, doit-il être qualifié de temps de travail effectif ?
Concluez en apportant des réponses claires et argumentées pour chaque salarié.
Mme Leclerc peut-elle contester le non-respect de son repos quotidien ?
M. Durant peut-il obtenir : (Plusieurs choix possibles)
Mme Petit peut-elle réclamer un rappel de salaire pour ses heures supplémentaires ?
M. Moreau peut-il demander la requalification de son temps de pause en temps de travail effectif et sa rémunération ?