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Origine philosophique et consécration normative en droit français ?
1) Principe fondamental: Prévenir la concentration des pouvoirs, garantir l'indépendance des fonctions pour préserver les libertés.
2) Sources:
- Philosophique: Montesquieu, "De l'Esprit des Lois" (1748)[cite: 31, 1522, 89, 1577].
- Normative: Art. 16 DDHC 1789[cite: 90, 1579]. Loi 16-24 août 1790 : "Les fonctions judiciaires sont distinctes..." et "...ne peuvent prendre... aucune part à l'exercice du pouvoir législatif..."[cite: 91, 96, 1580, 1585].
3) Conséquence pratique: Interdiction d'empiètement mutuel (juge ne légifère pas, législateur ne juge pas). [cite: 95, 1584]
Définition, fondement juridique et portée de l'article 5 du Code civil.
1) Principe fondamental: Le juge ne peut statuer par voie de disposition générale et réglementaire. [cite: 98, 1587]
2) Citation article: Art. 5 du Code civil: "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." [cite: 98, 1587]
3) Conséquence pratique: Empêche le juge de se substituer au législateur. Solution vaut pour le litige (autorité relative de la chose jugée). [cite: 100, 103, 1589, 1592]
Obligation du juge (Art. 4 C.civ) et interaction avec l'interdiction des arrêts de règlement.
1) Principe fondamental: Obligation de statuer même en cas de silence, obscurité ou insuffisance de la loi. [cite: 101, 1590]
2) Citation article: Art. 4 du Code civil: "Le juge qui refusera de juger... pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice." [cite: 101, 1590]
3) Conséquence et interaction: Contraint le juge à interpréter/compléter la loi pour le cas d'espèce, sans créer de règle générale (Art. 5). Jurisprudence = source de fait, autorité relative. [cite: 101, 102, 103, 1590, 1591, 1592]
Articulation du pouvoir du juge (Art. 55 C°) avec la séparation des pouvoirs.
1) Principe fondamental: Art. 55 Constitution : traités > lois. Juge écarte loi interne inconventionnelle. [cite: 107, 1596]
2) Jurisprudence clé: Cass, Ch. Mixte, 24 mai 1975, *Société des Cafés Jacques Vabre*[cite: 107, 1596]; CE, 20 oct. 1989, *Nicolo*[cite: 107, 1596].
3) Articulation: Inapplication au cas d'espèce, pas annulation. Perçu comme immixtion par certains, mais justifié par hiérarchie des normes. QPC limite situations. [cite: 108, 1597]
Mécanisme (Art. 61-1 C°) et influence sur les rôles juge/législateur.
1) Principe: Art. 61-1 C° (rév. 2008). Contestation constitutionnalité loi en vigueur lors d'un procès. [cite: 108, 1597]
2) Mécanisme: Justiciable soulève -> Juridiction transmet (ou non) -> Cour suprême filtre -> Renvoi (ou non) au Cons. Constit. -> Décision (abrogation si inconstit.). [cite: 110, 111, 1599]
3) Influence: Renforce contrôle constit. Juge = aiguilleur. Surseoir à statuer si QPC transmise. [cite: 110, 104, 106, 1599, 1593, 1595]
Conditions d'adoption par le législateur et limites face au judiciaire.
1) Principe: Art. 2 C.civ. (non-rétroactivité), valeur législative (sauf pénal). [cite: 113, 1602]
2) Hypothèses: Lois expressément rétroactives, interprétatives, de validation. [cite: 113, 1602]
3) Limites: Ne peut résoudre procès spécifique en cours (CEDH, égalité armes, procès équitable). Lois d'amnistie (éteignent action publique). [cite: 113, 114, 1602, 1603]
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