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Quelle est l'origine et la portée de ce principe en droit français ?
1) Principe fondamental: Interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans les affaires de l'administration et vice-versa. Conséquence de la séparation des pouvoirs. [cite: 119, 120]
2) Sources: Loi des 16 et 24 août 1790 (Titre II, art. 13) : "Les fonctions judiciaires sont distinctes...". [cite: 44, 120] Pierre angulaire de la dualité des ordres. [cite: 127]
3) Conséquence pratique: Le juge judiciaire ne peut connaître du contentieux administratif ni apprécier la validité des actes administratifs (sauf exceptions). [cite: 120, 127]
Expliquez cette transition historique et sa signification.
1) Justice retenue: Initialement, l'Exécutif tranchait le contentieux administratif, le Conseil d'État n'ayant qu'un rôle consultatif. [cite: 121, 122, 123]
2) Justice déléguée: Loi du 24 mai 1872 : confère au Conseil d'État la capacité de rendre des décisions souveraines. [cite: 52, 124] Le pouvoir de juger est "délégué". [cite: 125, 126]
3) Conséquence: Affirmation de l'autonomie de la justice administrative et de l'État de droit. [cite: 52, 127]
Quel texte supranational majeur fonde cette exigence ?
1) Principe fondamental: Cruciale pour un procès équitable et la protection contre l'arbitraire.
2) Source supranationale: Article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : droit à un "tribunal indépendant et impartial". [cite: 94, 131]
3) Implications: Protection contre toute immixtion de l'Exécutif, garanties organiques et fonctionnelles. [cite: 129, 119, 130, 132]
Définition, fondement constitutionnel et portée.
1) Principe: Protège les magistrats du siège contre les mutations d'office non désirées.
2) Fondement constitutionnel: Art. 64, al. 4, Constitution 1958 : "Les magistrats du siège sont inamovibles." [cite: 135]
3) Portée: Un magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation (même en avancement). [cite: 136, 560] Exception : obligation de mobilité (Loi org. 2001). [cite: 137]
Comment le CSM contribue-t-il à l'indépendance organique ?
1) Rôle: Organe constitutionnel (Art. 65 C°) assistant le Président (garant de l'indépendance judiciaire Art. 64 C°). [cite: 55, 571]
2) Fonctions clés:
- Nomination : Propositions/avis conforme pour le siège ; avis simple pour le Parquet (sauf Proc. Gén.). [cite: 539, 540, 579, 581, 582]
- Discipline : Statue pour le siège ; avis pour le Parquet. [cite: 141, 583, 585]
3) Objectif: Soustraire la carrière des magistrats à l'influence directe de l'Exécutif. [cite: 138]
Quels mécanismes protègent l'exercice de la fonction de juger ?
1) Interdiction d'instructions (Siège):** Le juge du siège ne reçoit pas d'ordres de l'Exécutif. [cite: 143]
2) Non-immixtion de l'Exécutif:** Ne peut trancher litiges, ni annuler/réformer décisions de justice. [cite: 145]
3) Obligation d'exécution des jugements:** L'Exécutif doit prêter son concours. Refus = violation Art. 6 CEDH. [cite: 145, 147]
4) Parquet (nuancé):** Autonomie renforcée (interdiction instructions individuelles Loi 2013), mais reste hiérarchisé. [cite: 144, 566]
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