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Origine et portée de ce principe en droit français ?
1) Principe: Interdit au juge judiciaire de s'immiscer dans les affaires de l'administration et vice-versa. Conséquence de la séparation des pouvoirs.
2) Sources: Loi des 16 et 24 août 1790. Pierre angulaire de la dualité des ordres.
3) Conséquence: Juge judiciaire incompétent pour contentieux admin (sauf exceptions).
De "retenue" à "déléguée", expliquez.
1) Justice retenue: Initialement, l'Exécutif tranchait (CE consultatif).
2) Justice déléguée: Loi du 24 mai 1872 : CE devient juge souverain.
3) Conséquence: Autonomie de la justice admin., renforcement État de droit.
Fondement supranational majeur ?
1) Principe: Garantir procès équitable, protection contre arbitraire.
2) Source: Art. 6 § 1 CEDH : droit à un "tribunal indépendant et impartial".
3) Implications: Protection contre immixtion Exécutif via garanties organiques et fonctionnelles.
Définition, fondement et portée.
1) Principe: Protection contre mutations d'office non désirées.
2) Fondement: Art. 64, al. 4, Constitution 1958.
3) Portée: Pas de nouvelle affectation sans consentement (même en avancement). Exception: obligation de mobilité (Loi org. 2001).
Contribution à l'indépendance organique.
1) Rôle: Organe constitutionnel (Art. 65 C°) assistant le Président (Art. 64 C°).
2) Fonctions clés: Nomination (propositions/avis siège; avis simple Parquet). Discipline (statue siège; avis Parquet).
3) Objectif: Soustraire carrière magistrats à l'influence de l'Exécutif.
Mécanismes de protection contre interférences Exécutif.
1) Interdiction d'instructions (Siège).
2) Non-immixtion Exécutif dans jugement.
3) Obligation d'exécution des jugements (sinon violation Art. 6 CEDH).
4) Parquet (nuancé): Autonomie renforcée (interdiction instructions individuelles).
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