Révision Droit : Institutions Juridictionnelles Nationales

Questions-Réponses Approfondies

Section 1 : L'ordre judiciaire

Tribunal Judiciaire (TJ)

Compétence générale et juridictions absorbées.

1) Principe: Juridiction de droit commun 1ère instance (civil, commercial si pas T.Com, pénal). Fusion TGI/TI (Loi 23 mars 2019).
2) Compétence générale: Litiges non attribués à une autre juridiction. Compétences exclusives (état personnes, immobilier...). (Art. L211-3, L211-4, R211-4 COJ)
3) Absorptions: TGI, TI, TASS, TCI.

Tribunal de proximité

Statut et compétence principale.

1) Statut: Chambre détachée du TJ (ex-TI dans ville sans TJ).
2) Compétence: Ex-compétences TI (actions personnelles/mobilières < 10k€), Juge des contentieux de la protection (Art. D.212-19 COJ).
3) Objectif: Maintien justice de proximité.

Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP)

Principales attributions de ce juge.

1) Création: Loi du 23 mars 2019, au sein du TJ et des tribunaux de proximité.
2) Attributions: Crédit à la consommation, surendettement, baux d'habitation, protection des majeurs, expulsion sans titre.
3) Objectif: Regrouper contentieux sensibles pour protection des droits individuels.

Tribunal de Commerce

Composition et types de litiges.

1) Composition: Juges consulaires (commerçants élus), greffier (OPM). Dernier ressort si demande < 5000€ (Art. L.721-1 C.Com).
2) Compétence (Art. L.721-3 C.Com): Litiges entre commerçants/artisans/établ. crédit, sociétés commerciales, actes de commerce.
3) Spécificité: Si pas de T.Com, TJ compétent. Alsace-Moselle: échevinage.

Conseil de Prud'hommes (CPH)

Mission principale et originalité d'organisation.

1) Mission: Litiges individuels liés au contrat de travail/apprentissage (Art. L.1411-1 C.trav.).
2) Originalité: Paritarisme (employeurs/salariés), juges non pro (nommés sur proposition org. synd./patr.), sections spécialisées.
3) Procédure: Conciliation obligatoire.

Juridictions d'Instruction Pénale (1er degré)

Rôles du Juge d'instruction et du JLD.

1) Juge d'instruction (JI): Magistrat du siège (TJ), information judiciaire (crimes, délits complexes). Instruit à charge et décharge. Ne décide plus du placement en détention provisoire.
2) Juge des Libertés et de la Détention (JLD): Magistrat du siège (TJ). Décide placement en détention provisoire (saisine JI), statue sur demandes de mise en liberté.

Juridictions Pénales de Jugement (Droit Commun)

Répartition compétence : T. police, T. correctionnel, Cour d'assises.

1) Tribunal de Police: Juge les contraventions.
2) Tribunal Correctionnel: Juge les délits (TJ statuant en pénal).
3) Cour d'Assises: Juge les crimes (3 magistrats + jurés).

Section 2 : L'ordre administratif

Tribunaux Administratifs (TA)

Rôle principal et héritage.

1) Rôle: Juge de droit commun du contentieux administratif en 1ère instance (Art. L.211-1 CJA).
2) Héritage: Anciens conseils de préfecture.
3) Fonctions annexes: Rôle consultatif pour les préfets.

Cours Administratives d'Appel (CAA)

Date de création et fonction principale.

1) Création: Loi 31 déc. 1987, installées en 1989.
2) Fonction: Juridictions d'appel de droit commun des jugements des TA.
3) Objectif: Soulager le Conseil d'État, renforcer double degré de juridiction.

Conseil d'État (CE)

Ses trois grandes fonctions juridictionnelles.

1) Juge de Cassation: Des arrêts des CAA et décisions de juridictions admin. spécialisées.
2) Juge d'Appel: Certains jugements de TA (ex: élections municipales).
3) Juge de Premier et Dernier Ressort: Contre décrets, actes réglementaires des ministres, etc.
NB: Importante fonction consultative.

Chapitre 2 : Les institutions juridictionnelles nationales

Progression de Maîtrise du Chapitre