Chapitre 2 : L'Impôt

Section 1 : La Notion d'Impôt

Après avoir défini le droit fiscal, ce chapitre s'attache à définir l'objet même de cette branche du droit : l'impôt. Bien qu'essentiel, l'impôt n'a pas de définition légale unique, mais ses caractéristiques permettent de le distinguer d'autres prélèvements obligatoires.

a. Définition(s) de l'Impôt

  • Absence de Définition Normative : Ni la loi ni la Constitution ne définissent précisément l'impôt.
  • Définition Doctrinale Courante : L'impôt est un prélèvement pécuniaire, perçu par voie d'autorité (obligatoire), à titre définitif, sans contrepartie directe déterminée, et destiné à assurer le financement des charges publiques (ou à des fins d'intervention économique/sociale).
  • Approche Jurisprudentielle (négative) : Le juge (notamment constitutionnel) définit souvent l'impôt par opposition aux autres prélèvements (ce qui n'est ni une cotisation sociale, ni une redevance...). Une "imposition de toutes natures" au sens de l'Art. 34 de la Constitution est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.

b. Distinction Impôt / Autres Prélèvements Obligatoires

Il est crucial de distinguer l'impôt d'autres prélèvements qui peuvent lui ressembler :

  • La Taxe Fiscale :
    • Prélèvement obligatoire perçu à l'occasion de l'utilisation d'un service public ou d'un ouvrage public.
    • MAIS : Pas de lien direct d'équivalence entre le montant payé et le service rendu (le montant peut être > ou < au coût réel).
    • Due même si l'usager potentiel n'utilise pas effectivement le service (ex: Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères).
    • Créée par la loi.
  • La Redevance pour Service Rendu :
    • Rémunération versée par l'usager en contrepartie directe et proportionnée d'un service spécifique qui lui est rendu.
    • N'est due que par l'usager effectif du service.
    • Montant doit être équivalent à la valeur du service rendu (principe d'équivalence).
    • Peut être créée par le pouvoir réglementaire (car considérée comme un "prix").
    • Ex: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (calculée au volume/poids), péages autoroutiers...
  • La Taxe Parafiscale :
    • Prélèvement obligatoire perçu dans un intérêt économique ou social au profit de personnes morales de droit privé ou d'EPIC (et non de l'État/collectivités directement).
    • Pas de contrepartie directe pour le redevable.
    • Créée par le pouvoir réglementaire mais son autorisation de perception doit être renouvelée chaque année en loi de finances. (Tendent à disparaître).
  • Les Cotisations Sociales :
    • Prélèvements assis sur les revenus (salaires principalement) versés aux organismes de protection sociale (publique ou privée).
    • Ont pour contrepartie l'ouverture de droits à des prestations sociales (retraite, maladie, chômage...). C'est la différence fondamentale avec l'impôt.
Intérêt de la Distinction : La qualification d'un prélèvement (impôt, taxe, redevance...) a des conséquences majeures sur :
  • L'autorité compétente pour le créer (loi pour impôts/taxes, règlement possible pour redevances).
  • Le juge compétent en cas de litige.
  • Les règles de fond applicables (ex: principe d'égalité plus strict pour l'impôt).

c. Les Caractéristiques Essentielles de l'Impôt

  • Prélèvement Pécuniaire : En principe, payé en argent. Exception : dation en paiement (ex: œuvres d'art pour droits de succession).
  • Prélèvement Obligatoire : Effectué par voie d'autorité, expression de la souveraineté fiscale. Tempéré par le principe du consentement à l'impôt via les représentants élus.
  • Sans Contrepartie Déterminée : Le contribuable ne reçoit pas un service spécifique et individualisé en échange du paiement de l'impôt. L'impôt finance l'ensemble des charges publiques.
  • Prélèvement à Titre Définitif : L'impôt n'est pas destiné à être remboursé (contrairement à un emprunt).
  • Destiné à Couvrir les Charges Publiques : Ou à des fins d'interventionnisme économique et social. Découle du principe de nécessité et de non-affectation des recettes fiscales (les impôts financent le budget général, pas une dépense spécifique, sauf exceptions).

d. Les Classifications de l'Impôt

Classer les impôts permet de mieux comprendre leur nature et leurs effets économiques.

  • Impôt Réel vs Impôt Personnel :
    • Réel : Frappe un bien ou une opération économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable (ex: TVA, droits d'enregistrement sur une vente immobilière).
    • Personnel : Prend en considération la situation personnelle du contribuable (charges de famille, niveau de revenu global...) pour adapter la charge fiscale (ex: Impôt sur le Revenu avec quotient familial).
  • Impôt Synthétique vs Impôt Analytique :
    • Synthétique : Appréhende la situation économique globale du contribuable (ex: IR qui additionne différentes catégories de revenus).
    • Analytique : Frappe un élément isolé chaque fois qu'il apparaît (ex: TVA sur chaque transaction, taxe sur une opération spécifique).
  • Impôt Direct vs Impôt Indirect :
    • Direct : Supporté et versé par la même personne (le contribuable désigné par la loi). Recouvert par voie de rôle nominatif (ex: IR, IS, impôts locaux). Le contribuable ne peut en principe pas le répercuter juridiquement.
    • Indirect : Le redevable légal (qui verse l'impôt à l'État) est différent du contribuable réel (celui qui supporte économiquement la charge). L'impôt est inclus dans le prix d'un bien ou service et répercuté sur le consommateur final (ex: TVA, droits d'accises sur l'alcool/tabac).
  • Impôt Unique vs Impôt Multiple :
    • Unique : Théorie (jamais appliquée) d'un seul impôt frappant une seule base (ex: la terre chez les Physiocrates, l'énergie...).
    • Multiple : Réalité de tous les systèmes fiscaux modernes, combinant divers impôts pour atteindre différentes bases et objectifs. Ensemble = système fiscal.
  • Impôt sur le Revenu / la Fortune (Capital) / la Dépense (Consommation) :
    • Classification économique fondamentale selon la matière imposable frappée : le flux de richesse (revenu), le stock de richesse (patrimoine/fortune), ou l'utilisation de la richesse (dépense/consommation).
Pertinence des Classifications : Ces distinctions aident à analyser l'équité (ex: impôts indirects souvent jugés moins équitables car moins personnalisés), l'efficacité économique (neutralité ou non), et la technique de recouvrement des différents impôts.

Section 2 : Le Régime de l'Impôt

Cette section décrit les étapes techniques et juridiques communes à l'établissement et à la perception de la plupart des impôts.

a. La Détermination du Contribuable

  • Choix Politique : Désignation par la loi de la personne tenue au paiement.
  • Redevable Légal vs Redevable Effectif (ou Réel) :
    • Légal : La personne désignée par la loi pour verser l'impôt à l'administration (ex: entreprise pour la TVA collectée).
    • Effectif : La personne qui supporte économiquement la charge finale de l'impôt (ex: consommateur pour la TVA).
    • La distinction est cruciale pour les impôts indirects où il y a répercussion économique de la charge fiscale. Pour les impôts directs (IR), les deux sont généralement confondus.

b. Le Fait Générateur de l'Impôt

  • Définition : Événement défini par la loi qui déclenche l'obligation fiscale et fait naître la créance du Trésor public.
  • Exemples : Livraison d'un bien (TVA), mise à disposition du revenu (IR), transmission de propriété (droits de mutation)...
  • Importance : Détermine la loi applicable (en cas de changement de loi) et le moment où la dette fiscale prend naissance juridiquement (différent de l'exigibilité qui est le moment où le Trésor peut réclamer le paiement).

c. La Liquidation de l'Impôt

Opération consistant à calculer le montant exact de la dette fiscale.

1. Évaluation de l'Assiette :

L'assiette est la base sur laquelle l'impôt est calculé (revenu, valeur d'un bien, chiffre d'affaires...). Trois méthodes principales existent :

  • Méthode Indiciaire : Basée sur des signes ou indices extérieurs de richesse (ex: impôt sur les portes et fenêtres, aujourd'hui disparu). Peu personnalisée.
  • Méthode Forfaitaire : L'administration et/ou la loi fixent une base imposable forfaitaire, souvent pour simplifier le calcul pour les petites entreprises ou certaines activités (ex: micro-BIC, micro-BNC).
  • Méthode Déclarative : Méthode la plus courante. Le contribuable déclare lui-même les éléments servant à déterminer l'assiette. L'administration contrôle a posteriori. Présomption de bonne foi du déclarant.
2. Calcul de l'Impôt :

Une fois l'assiette nette déterminée (après déductions/abattements éventuels), on applique un taux pour obtenir le montant dû.

  • Impôt de Répartition vs Impôt de Quotité :
    • Répartition (ancien) : L'État fixait le montant total à percevoir et le répartissait entre les contribuables. Taux variable.
    • Quotité (moderne) : La loi fixe un taux (ou barème), le montant perçu dépendra de la valeur de l'assiette.
  • Taux Spécifique vs Taux Ad Valorem :
    • Spécifique : Montant fixe par unité d'assiette (ex: € par hectolitre d'alcool).
    • Ad Valorem : Pourcentage appliqué à la valeur de l'assiette (ex: 20% de TVA sur le prix HT).
  • Taux Proportionnel vs Taux Progressif :
    • Proportionnel : Taux constant quel que soit le montant de l'assiette (ex: IS au taux normal, TVA).
    • Progressif : Taux augmente avec l'assiette, généralement par tranches (ex: barème de l'IR). Vise une plus grande équité verticale.

d. Le Recouvrement de l'Impôt

  • Définition : Opération matérielle d'encaissement de l'impôt par le Trésor Public (via les comptables publics).
  • Modalités : Paiement spontané par le contribuable (suite à déclaration ou avis d'imposition), retenue à la source par un tiers payeur (employeur pour salaires, banque pour revenus mobiliers...).
  • Prélèvement à la Source (IR) : Mécanisme généralisé depuis 2019 pour l'IR, visant à supprimer le décalage d'un an entre perception du revenu et paiement de l'impôt. L'impôt est prélevé mensuellement par l'employeur, la caisse de retraite, ou via des acomptes pour les indépendants et revenus fonciers.
  • Recouvrement Forcé : Si le contribuable ne paie pas volontairement après mise en demeure, le comptable public dispose de voies d'exécution spécifiques (avis à tiers détenteur, saisies...) pour contraindre au paiement.

Synthèse et Importance pour le Futur Avocat

Ce chapitre a défini l'impôt, ses caractéristiques fondamentales qui le distinguent des autres prélèvements, ses diverses classifications, et les étapes clés de son régime juridique (détermination du redevable, fait générateur, liquidation, recouvrement).

Pour un futur avocat :

  • Maîtriser les définitions et distinctions est essentiel pour qualifier correctement un prélèvement et déterminer le régime applicable (compétence juridictionnelle, règles de fond).
  • Comprendre les classifications aide à analyser les enjeux économiques et sociaux des différents types d'impôts.
  • La connaissance du régime général (fait générateur, liquidation, recouvrement) est la base pour comprendre le fonctionnement de chaque impôt spécifique étudié par la suite.
  • La distinction redevable légal / redevable effectif est cruciale en matière de taxes indirectes comme la TVA pour identifier qui supporte réellement la charge.
  • Le mécanisme du prélèvement à la source de l'IR est devenu une modalité pratique centrale.

Cette compréhension technique forme le socle nécessaire pour aborder l'étude des grands impôts du système fiscal français.