Chapitre 1 : L'Impôt sur le Revenu (IR)

L'Impôt sur le Revenu (IR) est un impôt annuel, unique et progressif qui frappe le revenu global des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Il vise à imposer la capacité contributive des individus et des foyers, en tenant compte de leurs différentes sources de revenus et de leurs charges familiales.

Cas Particulier : Sociétés de Personnes

Normalement, l'IR vise les personnes physiques. Cependant, les associés de certaines sociétés de personnes (SNC, SCS pour les commandités...) sont personnellement soumis à l'IR pour leur part des bénéfices sociaux, sauf option de la société pour l'IS (Art. 8 CGI).

Section 1 : Les Personnes Imposables

L'assujettissement à l'IR en France dépend principalement de la notion de domicile fiscal et de foyer fiscal.

a. Le Domicile Fiscal

Une personne (française ou étrangère) est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit au moins un des critères suivants (Art. 4 B CGI) :

  • Foyer ou Lieu de Séjour Principal en France :
    • Foyer : Lieu de résidence habituelle de la personne et de sa famille (conjoint, enfants).
    • Séjour Principal : Présence physique en France pendant plus de 183 jours au cours d'une même année civile.
  • Activité Professionnelle Principale en France : Si la personne exerce en France son activité principale (salariée ou non), sauf si cette activité est accessoire.
  • Centre des Intérêts Économiques en France : Lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, possède le siège de ses affaires, administre ses biens, ou d'où elle tire la majorité de ses revenus.
Primauté des Conventions Fiscales

Ces critères s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France, qui prévalent sur le droit interne pour éviter les doubles impositions et définissent leurs propres critères de résidence fiscale.

Exceptions et Exonérations :

Certaines personnes domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou totales sur leurs revenus de source étrangère, notamment :

  • Salariés détachés à l'étranger par leur employeur français.
  • "Impatriés" : Salariés/dirigeants venant s'installer en France après une période d'expatriation.
  • Agents publics en service à l'étranger (sous conditions spécifiques liées à l'imposition dans l'État d'accueil).

b. La Notion de Foyer Fiscal (Art. 6 CGI)

L'IR est calculé au niveau du foyer fiscal, qui regroupe plusieurs personnes dont les revenus sont additionnés et les charges prises en compte collectivement.

  • Composition de Base :
    • Le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé.
    • Les époux (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaires de PACS, soumis à imposition commune.
  • Personnes à Charge (ouvrant droit à majoration du quotient familial) :
    • Enfants célibataires mineurs (< 18 ans).
    • Enfants invalides (incapables de subvenir à leurs besoins), quel que soit leur âge.
    • Enfants majeurs célibataires de moins de 21 ans (ou 25 ans si étudiants), sur leur demande et celle des parents (rattachement).
    • Toute personne titulaire d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable (sans condition de parenté, mais ses revenus s'ajoutent).
  • Impositions Distinctes (Exceptions à l'imposition commune) :
    • Époux mariés sous séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit.
    • Époux en instance de séparation de corps ou de divorce résidant séparément.
    • Époux/partenaire ayant abandonné le domicile conjugal avec revenus distincts.
Objectif du Foyer Fiscal : Personnaliser l'impôt en tenant compte des charges de famille via le mécanisme du quotient familial (voir Section 4).

Section 2 : Les Revenus Imposables

L'IR frappe le revenu global du foyer fiscal. Pour être imposable, un revenu doit présenter certaines caractéristiques et est classé dans différentes catégories.

a. Caractéristiques des Revenus Imposables

  • Revenu Disponible : Le revenu n'est imposable que lorsque le contribuable en a la disposition effective (ex: encaissement d'un salaire). Le fait générateur varie selon la catégorie de revenu.
  • Revenu Net : Le revenu imposable est un revenu net, c'est-à-dire obtenu après déduction des dépenses engagées pour son acquisition ou sa conservation (frais professionnels).
  • Théorie de la Source : Traditionnellement, l'IR vise les revenus périodiques issus d'une source durable (capital ou travail), par opposition aux gains en capital exceptionnels (bien que ces derniers soient de plus en plus intégrés ou taxés séparément).
  • Revenu Global Annuel : L'IR est calculé sur l'ensemble des revenus nets catégoriels perçus par le foyer fiscal au cours de l'année civile.

b. Les Différentes Catégories de Revenus Imposables

Le CGI distingue 8 grandes catégories pour classer les différents types de revenus :

  • Traitements et Salaires (TS) : Rémunérations issues d'un contrat de travail (secteur privé ou public), caractérisées par le lien de subordination. Inclut avantages en nature.
  • Pensions et Rentes Viagères : Pensions de retraite, d'invalidité, rentes viagères à titre gratuit. Imposées comme les salaires (après abattement spécifique). Certaines pensions sont exonérées (alimentaires, militaires d'invalidité...). Rentes viagères à titre onéreux : régime spécifique (imposition partielle).
  • Revenus Fonciers (RF) : Revenus des locations d'immeubles nus (non meublés). Imposés après déduction des charges (régime réel) ou avec abattement forfaitaire (régime micro-foncier si loyers ≤ 15 000 €).
  • Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) : Revenus des placements financiers (intérêts, dividendes...). Soumis en principe au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") de 30% (12.8% IR + 17.2% prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif de l'IR.
  • Plus-Values des Particuliers (PV) : Gains réalisés lors de la vente de biens par des particuliers (hors activité pro). Régimes spécifiques pour :
    • PV mobilières (actions, parts sociales...) : Soumises au PFU ou barème sur option.
    • PV immobilières : Imposition forfaitaire après abattements pour durée de détention. Exonération de la résidence principale, des biens détenus longtemps (>22 ans pour IR, >30 ans pour PS), des cessions < 15 000 €.
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Revenus des professions libérales, des charges et offices, droits d'auteur... Régime micro-BNC (si recettes ≤ 70 000 € HT, abattement 34%) ou régime de la déclaration contrôlée (bénéfice réel).
  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Revenus des activités commerciales, industrielles, artisanales exercées à titre individuel ou par certaines sociétés de personnes. Régimes micro-BIC, réel simplifié ou réel normal selon le CA.
  • Bénéfices Agricoles (BA) : Revenus des exploitants agricoles. Régimes micro-BA, réel simplifié ou réel normal selon la moyenne des recettes.
  • (Rémunérations de certains dirigeants : souvent assimilées à des TS ou BIC/BNC selon le statut).

Section 3 : La Détermination de l'Impôt sur le Revenu

Selon l'article 10 du CGI, l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence principale du contribuable ou de son principal établissement. L'impôt est ensuite déterminé à partir du revenu net global du foyer fiscal.

  • Revenu Brut Global : Somme de tous les revenus nets catégoriels du foyer fiscal (après déduction des frais propres à chaque catégorie ou abattements forfaitaires).
  • Revenu Net Global : Revenu Brut Global diminué de certaines charges déductibles spécifiques (listées par la loi, ex: pensions alimentaires versées, cotisations d'épargne retraite...).
  • Assiette de l'Impôt : C'est ce Revenu Net Global qui sert de base au calcul de l'impôt.
Exemple Charge Déductible : Pension Alimentaire

Une pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché ou à un ex-conjoint (suite à jugement) est déductible du revenu global du débiteur (dans certaines limites) et imposable chez le bénéficiaire.

Section 4 : La Liquidation de l'Impôt sur le Revenu

La liquidation consiste à calculer le montant final de l'impôt dû par le foyer fiscal.

a. Calcul de l'Impôt Brut

L'impôt brut est obtenu en appliquant le barème progressif au revenu net global, après l'avoir divisé par le nombre de parts du quotient familial.

1. Le Quotient Familial :
  • Objectif : Atténuer la progressivité de l'impôt pour tenir compte des charges de famille.
  • Mécanisme : Diviser le Revenu Net Global par le nombre de parts du foyer fiscal (variable selon situation familiale : 1 part pour célibataire/veuf/divorcé, 2 parts pour couple marié/pacsé, +0.5 part pour les 1er et 2e enfants, +1 part à partir du 3e, + parts/demi-parts pour invalidité, parent isolé...).
  • Calcul Impôt par Part : Appliquer le barème progressif au résultat de cette division (le "quotient familial").
  • Calcul Impôt Brut Total : Multiplier l'impôt trouvé pour une part par le nombre total de parts du foyer.
  • Plafonnement : L'avantage fiscal procuré par chaque demi-part liée aux enfants est plafonné (environ 1 678 € par demi-part pour les revenus 2023).
2. Le Barème Progressif :

Le revenu (par part) est imposé par tranches successives à des taux croissants. Exemple du barème 2023 (sur revenus 2022) fourni dans le cours :

Fraction du revenu imposable (par part) Taux d'imposition
Jusqu’à 10 777 €0%
de 10 778 € à 27 478 €11%
de 27 479 € à 78 570 €30%
de 78 571 € à 168 994 €41%
Au-delà de 168 994 €45%

Note : Ce barème est donné à titre indicatif et est revalorisé chaque année.

Le calcul progressif évite les effets de seuil : seule la partie du revenu entrant dans une tranche supérieure est taxée au taux de cette tranche.

3. Le Prélèvement à la Source (PAS) :
  • Principe : Depuis 2019, l'IR est prélevé directement lors de la perception des revenus pour supprimer le décalage d'un an.
  • Modalités :
    • Salariés/Retraités : Retenue à la source par l'employeur/caisse de retraite selon un taux calculé par l'administration fiscale.
    • Indépendants / Revenus Fonciers : Paiement par acomptes contemporains (mensuels ou trimestriels) calculés par l'administration et prélevés sur le compte bancaire.
  • Régularisation : Le PAS ne dispense pas de la déclaration annuelle de revenus, qui permet de calculer l'impôt final dû et de procéder à une régularisation (remboursement ou solde à payer).

b. Calcul de l'Impôt Net

L'impôt net est l'impôt réellement dû après application de diverses corrections à l'impôt brut (calculé après plafonnement éventuel du quotient familial).

1. Réductions et Crédits d'Impôt :
  • Définition : Sommes venant diminuer l'impôt brut.
  • Différence Clé :
    • Réduction d'impôt : Ne peut pas aboutir à un remboursement si elle dépasse l'impôt dû (l'excédent est perdu).
    • Crédit d'impôt : Est remboursé par le Trésor Public si son montant dépasse l'impôt dû ou si le contribuable n'est pas imposable.
  • Exemples (non exhaustifs cités dans le cours) : Dons aux œuvres, prestations compensatoires, cotisations politiques, frais de scolarité...
  • Plafonnement Global des Niches Fiscales : L'avantage total retiré des réductions/crédits d'impôt est plafonné (ex: 10 000 € en métropole, hors exceptions).
2. La Décote :
  • Objectif : Atténuer ou annuler l'impôt des contribuables modestes dont l'impôt brut est inférieur à certains seuils.
  • Application : S'applique sur l'impôt brut (après plafonnement QF) *avant* imputation des réductions/crédits d'impôt.
  • Calcul : Formule complexe (différence entre un montant forfaitaire et un pourcentage de l'impôt brut), mise à jour annuellement. Elle réduit l'impôt sans pouvoir donner lieu à remboursement.
  • Seuils 2023 (sur revenus 2022) : Impôt brut < 1 841 € (personne seule) ou < 3 045 € (couple).

Points Clés du Chapitre 1 (Partie 2)

L'Impôt sur le Revenu est au cœur de la fiscalité des particuliers :

  • Il repose sur les notions de domicile fiscal et de foyer fiscal.
  • Il vise le revenu net global annuel disponible, somme des revenus nets des différentes catégories (TS, RF, BNC, BIC, etc.).
  • Sa liquidation implique le calcul d'un impôt brut via le quotient familial et le barème progressif.
  • Des corrections (réductions/crédits d'impôt, décote) permettent d'obtenir l'impôt net.
  • Son recouvrement est désormais assuré majoritairement par le prélèvement à la source.

Comprendre ces mécanismes est indispensable pour tout citoyen et essentiel pour un futur juriste amené à conseiller des particuliers sur leur situation fiscale.