Chapitre 3 : Les Prélèvements Fiscaux à Caractère Social

Au-delà de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, le système fiscal français comprend d'autres prélèvements importants assis principalement sur les revenus, mais dont l'objectif affiché est le financement de la protection sociale. Les deux principaux sont la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Bien que destinés à des fins sociales, leur nature juridique est fiscale, ce qui a des implications importantes.

Section 1 : La Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Créée en 1990, la CSG est devenue une source majeure de financement de la sécurité sociale.

a. Caractéristiques de la CSG

  • Objectif Initial : Combler les déficits de la Sécurité Sociale.
  • Affectation : Exclusivement au financement de la protection sociale.
  • Nature Juridique : Qualifiée d'imposition de toutes natures (et non de cotisation sociale) par le Conseil Constitutionnel (Déc. n°90-285 DC). Cette qualification est cruciale car elle implique :
    • Compétence du législateur pour en fixer les règles (Art. 34 Constitution).
    • Assujettissement potentiel de personnes ne bénéficiant pas directement des prestations sociales financées.
    • Application des principes généraux du droit fiscal (légalité, égalité...).
  • Rendement Élevé : Représente une part très importante des recettes fiscales de l'État.
  • Prélèvement à la Source : Historiquement prélevée à la source, ce qui contribue à son caractère "indolore" pour beaucoup de contribuables.
Point Clé : Impôt et non Cotisation

Retenir que malgré son nom et son affectation, la CSG est juridiquement un impôt. Cela la distingue des cotisations sociales classiques qui ouvrent des droits directs à prestations pour celui qui cotise.

b. L'Assiette de la CSG

L'assiette de la CSG est particulièrement large, visant à toucher la quasi-totalité des revenus des personnes fiscalement domiciliées en France :

c. Le Taux de la CSG

Le taux n'est pas unique et varie selon la nature du revenu imposé. Les taux mentionnés dans le cours (probablement non à jour mais reflétant le principe) sont :

  • Revenus d'activité : 9,2% (appliqué sur une base souvent légèrement différente du salaire brut).
  • Pensions de retraite et d'invalidité : 8,3% (avec des taux réduits ou exonérations pour les petites retraites).
  • Revenus du capital (patrimoine et placements) : 9,9%.

Note importante : Une partie de la CSG payée sur certains revenus (activité, remplacement) est déductible du revenu imposable à l'Impôt sur le Revenu de l'année suivante.

Section 2 : La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Créée en 1996 pour une durée initialement limitée mais prolongée, la CRDS vise spécifiquement à financer le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité Sociale.

  • Nature Juridique : Également considérée comme une imposition de toutes natures.
  • Assiette : Très similaire à celle de la CSG, voire légèrement plus large (frappe aussi certaines ventes de métaux précieux/objets d'art échappant à la CSG).
  • Taux : Taux unique et faible : 0,5%.
  • Non-Déductibilité : Contrairement à une partie de la CSG, la CRDS n'est **pas** déductible de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu.

Autres Prélèvements et Taux Global sur le Capital

En plus de la CSG et de la CRDS, d'autres prélèvements sociaux s'appliquent, notamment sur les revenus du capital.

Taux Global sur Revenus du Capital (Exemple du Texte)

Le cumul de la CSG (9.9%), CRDS (0.5%), prélèvement social (4.5%), contribution additionnelle et prélèvement de solidarité (2.3%) aboutissait à un taux global de prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus du patrimoine et de placement, selon l'exemple cité dans le cours.

Attention : Ces taux et la structure exacte peuvent évoluer avec les lois de finances annuelles. Le taux global de 17,2% reste cependant une référence fréquente pour les prélèvements sociaux sur le capital.

Pratique Juridique : Pour un avocat conseillant sur la fiscalité du patrimoine ou des placements, il est essentiel de prendre en compte non seulement l'IR (ou l'IS via société) mais aussi l'ensemble de ces prélèvements sociaux qui alourdissent considérablement la taxation effective des revenus du capital.

Points Clés du Chapitre 3 (Partie 2)

Ce chapitre a présenté les principaux prélèvements fiscaux à but social :

  • La CSG et la CRDS sont juridiquement des impôts, bien qu'affectés au financement de la protection sociale.
  • Leur assiette est très large, couvrant la plupart des revenus (activité, remplacement, capital).
  • Leurs taux s'ajoutent à ceux de l'IR ou de l'IS.
  • Le cumul de ces prélèvements atteint un niveau significatif, particulièrement sur les revenus du capital (taux global de 17,2%).
  • Une partie de la CSG est déductible de l'IR, mais pas la CRDS ni les autres prélèvements sociaux.

Ces prélèvements constituent une part importante de la fiscalité française, impactant à la fois les particuliers et les entreprises (via les revenus distribués ou placés).