Chapitre 1 (Partie 3) : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Section 1 : Le Cadre Juridique de la TVA

Origine Française : Créée en France en 1954.
Importance Budgétaire : Représente environ la moitié des recettes fiscales nettes de l'État français.
Harmonisation Européenne : Son régime est largement déterminé par les directives européennes (notamment la "6ème directive" refondue en 2006 - Directive 2006/112/CE) pour assurer un système commun au sein de l'UE.
Marge Nationale Limitée : Les États membres transposent les directives et ont principalement une marge de manœuvre sur la fixation des taux (dans certaines limites).
Principe du Système Commun (selon Directive) : Appliquer un impôt général sur la consommation proportionnel au prix, quel que soit le nombre d'opérations, perçu à chaque stade après déduction de la taxe payée en amont, jusqu'au stade du détail.

Section 2 : Les Caractéristiques de la TVA

La TVA possède plusieurs caractéristiques fondamentales qui expliquent son fonctionnement :

Impôt Réel : Frappe la consommation (opération économique) sans tenir compte de la situation personnelle du consommateur final. Souvent critiqué pour son manque d'équité verticale apparente (même taux sur un produit de base pour tous).
Impôt Indirect : Le redevable légal (l'entreprise qui collecte et reverse la taxe) est différent du contribuable réel (le consommateur final qui supporte économiquement l'impôt inclus dans le prix).
Impôt Ad Valorem : Calculé en pourcentage de la valeur (prix hors taxe) du bien ou service.
Impôt Neutre (Théoriquement) : Grâce au mécanisme de déduction, la TVA ne doit pas peser sur les entreprises qui interviennent dans le processus économique (sauf exceptions ou cas de non-déductibilité). La charge finale repose sur le consommateur.
Impôt Fractionné : Payé à chaque étape du circuit économique, mais uniquement sur la valeur ajoutée à cette étape. La somme des paiements fractionnés équivaut à la taxe sur le prix final.
Impôt Fondé sur la Déduction : Chaque entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et déduit la TVA qu'elle a payée sur ses achats et frais (TVA déductible). Elle ne reverse que la différence à l'État.

Section 3 : Les Opérations Imposables

La TVA s'applique soit par nature, lorsque les conditions générales sont remplies, soit par une disposition expresse de la loi.

a. Opérations Imposables par Nature (Art. 256 CGI)

Une opération est imposable par nature si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

Il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.
Elle est effectuée à titre onéreux :
- Suppose une contrepartie (peu importe sa valeur, sauf prix dérisoire).
- Suppose un lien direct entre le service/bien fourni et la contrepartie reçue.
- Les opérations gratuites sont donc hors champ (sauf exceptions comme certaines livraisons à soi-même).
Elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel :
- Assujetti : Toute personne (physique/morale) exerçant de manière indépendante une activité économique (production, commerce, prestation de services, y compris activités libérales, agricoles...).
- Indépendance : Exclut les salariés liés par un contrat de travail.
- Agissant en tant que tel : L'opération doit relever de son activité économique (ex: la vente de sa voiture personnelle par un boulanger n'est pas une opération d'assujetti).

Acquisitions Intracommunautaires (AIC)

Les AIC de biens meubles corporels, à titre onéreux, par un assujetti (ou personne morale non assujettie sous conditions) sont également imposables par nature en France si la France est le lieu d'arrivée (Art. 256 bis CGI).

b. Imposition par Détermination de la Loi

Certaines opérations sont soumises à la TVA par une disposition expresse de la loi, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions de l'imposition par nature :

Livraisons à Soi-Même (LASM) (Art. 257 CGI) : Opération par laquelle une entreprise utilise pour ses propres besoins (non taxables ou hors champ) un bien ou service qu'elle a produit, construit ou obtenu. Vise à éviter une distorsion de concurrence par rapport à un achat externe qui aurait été taxé. Principalement pour les biens utilisés pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction complète.
Importations (Art. 291 CGI) : Entrée en France de biens originaires de pays tiers à l'UE (ou territoires exclus du régime intracommunautaire). Taxables lors du dédouanement.
Acquisitions Intracommunautaires (déjà vues, Art. 256 bis CGI).
Ventes de Terrains à Bâtir par des assujettis.
Certaines opérations des Coopératives.
Contribution à l'Audiovisuel Public (redevance TV).
Cessions de Biens Mobiliers d'Investissement Usagés ayant ouvert droit à déduction lors de l'achat.
Certaines opérations des exploitants agricoles (Art. 298 bis CGI).

Section 4 : Les Opérations Exonérées (et l'Option à la TVA)

De nombreuses opérations entrant dans le champ d'application de la TVA sont expressément exonérées par la loi, pour des motifs sociaux, culturels, économiques ou techniques.

a. Principe et Conséquence de l'Exonération

Principe : L'exonération dispense l'entreprise de collecter la TVA sur ses ventes/prestations exonérées.
Conséquence Majeure : En contrepartie, l'entreprise perd le droit de déduire la TVA qu'elle a supportée sur les achats et frais liés à ces opérations exonérées (rupture de la chaîne des déductions).
Exception à la Perte du Droit à Déduction : Certaines exonérations, notamment celles liées au commerce international (exportations, livraisons intracommunautaires, transports internationaux), ouvrent quand même droit à déduction pour assurer une détaxation complète des biens/services quittant le territoire.

Impact de l'Exonération

Une exonération n'est pas toujours un avantage. Pour une entreprise traitant avec d'autres entreprises assujetties, l'exonération peut être un inconvénient car elle augmente ses coûts (TVA amont non déductible) et peut la rendre moins compétitive.

b. L'Option pour l'Assujettissement à la TVA

Pour pallier l'inconvénient de la perte du droit à déduction, la loi permet, dans certains cas limitativement énumérés, aux personnes réalisant des opérations exonérées d'opter pour le paiement volontaire de la TVA.

Cas d'Option Possibles (Exemples cités) : Certaines opérations bancaires/financières, exploitants agricoles (non soumis de droit), locations d'immeubles nus à usage professionnel, locations de biens ruraux, opérations de collectivités locales...
Intérêt de l'Option : Permet à l'entreprise de récupérer la TVA déductible sur ses dépenses et de facturer la TVA à ses clients (qui pourront la déduire s'ils sont eux-mêmes assujettis).
Régime de la Franchise en Base (Art. 293 B CGI) : Les petites entreprises dont le CA est inférieur à certains seuils bénéficient d'une franchise (exonération de fait). Elles peuvent opter pour le paiement de la TVA pour récupérer la taxe sur leurs investissements.

Section 5 : La Territorialité de la TVA

Les règles de territorialité déterminent si une opération est imposable à la TVA en France ou dans un autre pays. Elles varient selon la nature de l'opération (livraison de bien ou prestation de service) et la qualité/localisation des parties.

a. Principe : Opérations Effectuées en France

La TVA française s'applique aux opérations réputées localisées en France. Le territoire comprend la France continentale, la Corse, Monaco, les eaux territoriales et certaines DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), mais exclut la Guyane et Mayotte.

On distingue les opérations intracommunautaires (avec l'UE) et extracommunautaires (pays tiers).

b. Territorialité des Livraisons de Biens Meubles Corporels

Le critère principal est le lieu de départ ou d'arrivée du bien :

France -> France : Taxable en France.
France -> Étranger (UE ou Pays Tiers) : Exonération en France (Livraison Intracommunautaire - LIC - ou Exportation). Conditions strictes (preuve transport, N° TVA intracom. de l'acquéreur pour LIC...).
Étranger (UE ou Pays Tiers) -> France : Taxable en France (Acquisition Intracommunautaire - AIC - ou Importation).

Autoliquidation de la TVA Intracommunautaire

Pour les AIC (Biens) et certaines prestations de services B2B intracommunautaires, c'est l'acquéreur/preneur en France qui doit "autoliquider" la TVA : il la déclare en TVA collectée et la déduit simultanément (si droit à déduction complet), rendant l'opération neutre en trésorerie mais assurant la taxation dans le pays de destination.

c. Territorialité des Prestations de Services

Les règles sont plus complexes et dépendent de la nature du service et de la qualité/localisation du preneur (client).

Règles Générales (B2B et B2C) :

Prestations B2B (Business to Business - entre assujettis) : Le lieu d'imposition est le lieu où le preneur (client) est établi (Art. 259-1° CGI). Le prestataire facture HT, le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
Prestations B2C (Business to Consumer - à non-assujetti) : Le lieu d'imposition est le lieu où le prestataire est établi (Art. 259-2° CGI). Le prestataire facture TTC avec la TVA de son pays.

Exceptions Principales (Art. 259 A CGI et s.) :

Certaines prestations dérogent à ces règles générales :

Services se rattachant à un immeuble : Imposables au lieu de situation de l'immeuble.
Transport de personnes : Imposable en France au prorata des distances parcourues en France.
Ventes à consommer sur place (restaurants...) : Imposables au lieu d'exécution matérielle.
Locations de moyens de transport de courte durée : Imposables au lieu de mise à disposition.
Prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives... : Imposables au lieu où elles sont matériellement exécutées (pour les B2C principalement).
Prestations immatérielles spécifiques (listées Art. 259 B) à des non-assujettis hors UE : Non imposables en France.
Services électroniques, télécoms, radiodiffusion à des non-assujettis UE : Imposables dans le pays du preneur (régime MOSS/OSS).

Complexité Pratique : Déterminer la règle de territorialité applicable, surtout pour les services, est un enjeu majeur pour les entreprises internationales et nécessite une analyse précise de la nature du service et du statut/lieu du client. L'autoliquidation est un mécanisme fréquent mais demande une gestion rigoureuse.

Section 6 : Les Avantages (Théoriques) de la TVA

Limitation de la Fraude : Le mécanisme de déduction incite chaque entreprise à demander des factures régulières à ses fournisseurs pour pouvoir déduire la TVA, créant un contrôle croisé qui rend la fraude isolée plus difficile (sauf fraude organisée type carrousel).
Neutralité Économique : En théorie, la TVA ne pèse pas sur les entreprises et n'influence pas leurs décisions d'investissement ou d'organisation, car elle est récupérée (sauf exceptions). Elle évite l'effet de cascade (taxe sur taxe) des anciens impôts sur le chiffre d'affaires.
Rendement Élevé et Stable : Assise sur la consommation, elle procure des recettes importantes et relativement stables à l'État.

Section 7 : Le Mécanisme de la TVA

Comprendre le mécanisme de collecte, de déduction et de paiement est essentiel.

a. La TVA Collectée

C'est la TVA que l'entreprise facture à ses clients sur ses ventes ou prestations imposables.

Base d'Imposition (Art. 266 CGI) :

Comprend le prix convenu et tous les frais accessoires (transport, emballage, commissions...) facturés au client.
Inclut tous les impôts et taxes (sauf la TVA elle-même).
Les réductions de prix (remises, rabais, ristournes) accordées au client diminuent la base imposable.

Fait Générateur et Exigibilité :

Ces deux notions déterminent quand la dette de TVA naît et quand elle doit être déclarée et payée.

Nature de l’opération	Fait Générateur (Naissance dette)	Exigibilité (Paiement dû au Trésor)
Livraison de biens meubles corporels	Livraison juridique (transfert propriété)	Livraison juridique (ou Facturation si antérieure)
Prestations de services & Travaux Immobiliers	Exécution de la prestation/travaux	Encaissement des acomptes/prix (sauf option pour les débits = facturation)
Importations	Dédouanement	Dédouanement
Acquisitions Intracommunautaires	Livraison juridique du bien	Le 15 du mois suivant le FG (ou date facture si antérieure)
Livraisons à soi-même	Première utilisation / Achèvement	Première utilisation / Achèvement

Le fait générateur détermine la loi applicable. L'exigibilité détermine la période (mois/trimestre) de déclaration et de paiement de la TVA collectée.

Taux de TVA :

Plusieurs taux existent en France (valeurs indicatives du cours) :

Taux Normal : 20% (s'applique par défaut).
Taux Intermédiaire : 10% (restauration, transports voyageurs, travaux logement...).
Taux Réduit : 5,5% (produits 1ère nécessité, énergie, livres, spectacles vivants...).
Taux Particulier : 2,1% (médicaments remboursables, presse...).
Taux spécifiques dans les DOM (ex: 8,5% normal).

b. La TVA Déductible

C'est la TVA que l'entreprise a payée sur ses propres achats de biens et services nécessaires à son exploitation. Elle vient en déduction de la TVA collectée.

Champ d'Application du Droit à Déduction :

Principe : La TVA sur les dépenses n'est déductible que si ces dépenses sont utilisées pour les besoins d'opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction (opérations taxées ou assimilées comme les exportations).
Exclusion : Pas de déduction pour les dépenses liées à des opérations exonérées (sauf exceptions : export, LIC...).
Conditions Formelles : La déduction nécessite une facture régulière mentionnant la TVA.
Condition Temporelle : Le droit à déduction naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur/prestataire.

Détermination du Montant Déductible (Coefficients) :

Pour les entreprises réalisant à la fois des opérations taxées et non taxées (assujettis partiels ou redevables partiels), le montant de TVA déductible sur une dépense est ajusté par un coefficient de déduction.

Coefficient de Déduction = Coef. Assujettissement x Coef. Taxation x Coef. Admission

Coef. d'Assujettissement : Proportion d'utilisation du bien/service pour des opérations dans le champ de la TVA (taxées ou exonérées). (Varie de 0 à 1).
Coef. de Taxation : Proportion d'utilisation du bien/service pour des opérations ouvrant droit à déduction. (Varie de 0 à 1). Pour les dépenses mixtes, calculé souvent via un prorata général (CA taxable / CA total).
Coef. d'Admission : Traduit les exclusions légales spécifiques du droit à déduction pour certains biens/services (ex: véhicules de tourisme = 0; gazole = 0,8...). (Varie de 0 à 1).

Régularisations des Déductions :

La TVA déduite initialement, notamment sur les immobilisations, n'est pas définitivement acquise. Des régularisations (reversements ou compléments de déduction) sont nécessaires si :

L'affectation du bien change (utilisation pour opérations non taxées...).
Le coefficient de déduction de l'entreprise varie significativement d'une année sur l'autre (régularisations annuelles si écart > 1/10e).
Le bien cesse d'être utilisé pour des opérations taxées avant la fin d'une période de régularisation (5 ans pour meubles, 20 ans pour immeubles - régularisation globale).

c. Le Remboursement du Crédit de TVA

Crédit de TVA : Survient lorsque la TVA déductible sur une période est supérieure à la TVA collectée.
Imputation : Ce crédit est en principe imputable sur la TVA due des périodes suivantes.
Remboursement : L'entreprise peut demander le remboursement du crédit de TVA non imputable (sous conditions de seuil et de procédure, via formulaire spécifique).
Contentieux : Le refus de remboursement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Points Clés du Chapitre 1 (Partie 3)

La TVA est un impôt central et complexe :

Impôt indirect sur la consommation, largement harmonisé au niveau européen.
Repose sur un mécanisme de paiements fractionnés et de déductions assurant (en théorie) sa neutralité pour les entreprises assujetties.
Son champ d'application est très large (opérations onéreuses par assujetti) mais comporte des exonérations importantes (avec ou sans droit à déduction).
Les règles de territorialité (lieu de livraison des biens / lieu du preneur ou prestataire pour les services) sont cruciales pour les opérations internationales et intracommunautaires.
Le mécanisme de déduction (coefficients, régularisations) est technique et essentiel à maîtriser pour optimiser la charge fiscale.

Pour un futur juriste ou fiscaliste, une compréhension approfondie de la TVA est indispensable, que ce soit pour le conseil aux entreprises, la gestion des déclarations ou le contentieux.

Chapitre 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)