Double-cliquez sur une carte Q/R pour la marquer comme maîtrisée.
Selon l'article 30 du CPC, qu'est-ce que l'action en justice ?
1) Définition (Art. 30 CPC): Droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, droit de discuter ce bien-fondé.
2) Caractères: Facultative, libre mais non discrétionnaire (sanction si dilatoire/abusive - Art. 32-1 CPC).
3) Objectif: Soumettre une prétention au juge pour qu'il statue.
Quels sont les trois caractères cumulatifs de l'intérêt à agir ?
Principe (Art. 31 CPC): "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt doit être :
- **Légitime:** Conforme à l'ordre public, juridiquement protégé.
- **Né et actuel:** Existant au jour de l'action (sauf actions préventives ex: Art. 145 CPC).
- **Direct et personnel:** Avantage personnel au demandeur.
Sanction: Irrecevabilité (fin de non-recevoir).
Définition, distinction avec intérêt. Quid actions collectives/groupe ?
1) Définition: Titre juridique conférant le droit d'élever/combattre une prétention.
2) Distinction: Intérêt = avantage recherché ; Qualité = droit de le rechercher.
3) Actions collectives: Groupements (syndicats, assoc.) pour intérêts collectifs.
4) Action de groupe (Loi 2014): Assoc. agréée pour réparation préjudices individuels groupés.
Délai de droit commun (Art. 2224 C.civ) et effet d'une demande.
1) Prescription extinctive: Extinction d'un droit par inaction.
2) Droit commun (Art. 2224 C.civ.): 5 ans (actions personnelles/mobilières) dès connaissance des faits.
3) Effet demande en justice: Interruption prescription/forclusion (Art. 2241 C.civ.). Nouveau délai (Art. 2231 C.civ.).
4) Forclusion: Perte droit d'agir (délai préfix).
Distinguez défense au fond, exception de procédure et fin de non-recevoir.
1) Défense au fond (Art. 71 CPC): Conteste bien-fondé prétention (tout état de cause).
2) Exception de procédure (Art. 73 CPC): Vise procédure (irrégulière, éteinte, suspendue). Soulevée *in limine litis*. Ex: incompétence, nullité.
3) Fin de non-recevoir (Art. 122 CPC): Conteste droit d'agir (défaut intérêt/qualité, prescription). Tout état de cause.
Principe (Art. 42 CPC) et options (Art. 46 CPC).
1) Principe (Art. 42 CPC): Juridiction du lieu où demeure le défendeur.
2) Options (Art. 46 CPC):
- Contractuel: lieu livraison/exécution prestation.
- Délictuel: lieu fait dommageable/dommage subi.
3) Comp. Exclusives: Ex: Art. 44 CPC (réel immobilier).
Différenciez ces deux MARD.
1) Conciliation: Conciliateur aide parties à trouver solution (peut proposer). Juge a mission de concilier (Art. 21 CPC).
2) Médiation (Art. 131-1+ CPC): Médiateur (tiers qualifié) aide activement parties à élaborer leur solution. Confidentialité.
Différence principale: Rôle plus directif du médiateur dans la recherche de la solution.
Clause compromissoire vs. compromis (Art. 1442 CPC).
1) Arbitrage: Justice privée, les parties choisissent des arbitres.
2) Convention d'arbitrage (écrite):
- **Clause compromissoire (Art. 1442 CPC):** *Avant* litige, dans contrat (pour litiges futurs relatifs à ce contrat). Valable si activité pro.
- **Compromis (Art. 1442 CPC):** *Après* naissance litige, pour le soumettre à arbitrage. Doit désigner objet litige et arbitres.
Cliquez sur un nœud pour afficher les détails.
Chargement...
Chargement...