1) Principe: Corps unique (siège/parquet), garanties distinctes (inamovibilité siège). Statut: Ord. 22 déc. 1958.
2) Recrutement (Art. 16+ Ord. 58): Principalement concours ENM. Autres voies: concours internes, recrutement sur titre (latéral).
3) Obligations: Serment, résidence, réserve, secret délibérations, interdictions (activités/mandats). Déontologie renforcée (Loi 2016).

1) Siège ("juges"): Inamovibles (Art. 64 C°), pas d'ordres de l'Exécutif pour juger.
2) Parquet ("procureurs"): Amovibles, hiérarchisés (Garde des Sceaux), mais liberté de parole à l'audience. Interdiction instructions individuelles (Loi 2013).
3) Unité du corps: Peuvent passer d'une fonction à l'autre.

1) Rôle (Art. 65 C°): Organe constitutionnel, assiste Président Rép. (garant indép. Art. 64 C°).
2) Composition (réf. 2008): Deux formations (siège/parquet), présidées par 1er Prés. Cass. et Proc. Gén. Cass. Minorité magistrats (nominations), parité (discipline).
3) Attributions: Propositions/avis conforme (nominations siège), avis simple (nominations parquet). Discipline (statue siège, avis parquet).

1) Indépendance: Inamovibles, indépendants de l'administration. Garantie par la loi, gestion autonome (Conseil d'État).
2) Recrutement: ENA, concours directs, expérience admin. (TA/CAA). CE : majoritairement ENA + nominations Gvt.
3) Organe consultatif: Conseil supérieur des TA et CAA (carrière, discipline).

1) Désignation: Juges élus (indirectement) par pairs commerçants. Mandats limités.
2) Éligibilité (Art. L.723-4 C.Com): Français, 30 ans, droits civils/pol., pas de proc. coll., 5 ans act. comm.
3) Fonctions: Juger contentieux comm., défaillances entreprises. Apportent connaissance éco.

1) Désignation: Plus élus, mais désignés (4 ans) sur proposition org. syndicales/patronales. Nommés par ministres Justice/Travail.
2) Obligations (Art. L.1421-2 C.Trav): Indépendance, impartialité, dignité, probité. Secret délibérations.
3) Formation: Initiale obligatoire (5 jours).

1) Conditions (Art. 11+ Loi 1971): Nationalité (FR/UE), Master 1 Droit, CAPA (après CRFPA), moralité, serment, inscription barreau.
2) Incompatibilités: Activités commerciales, certaines fonctions de direction, autres professions (sauf exceptions).

1) Représentation: Agit au nom du client (postulation), accomplit actes de procédure. Monopole devant certaines juridictions.
2) Assistance: Conseille, soutient, plaide pour défendre intérêts. Devant toutes juridictions et en dehors.
3) Autres: Conseil, rédaction actes. Tenu au secret professionnel.

1) Définition: Titulaires d'une charge (office) conférée par l'État, monopole pour certains actes.
2) Caractéristiques: Nomination État, monopole, pouvoir d'authentification, contrôle étatique, ordres professionnels.