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Quel est l'objectif principal des mesures conservatoires (Art. L.511-1 CPCE) ?
1) Objectif Principal (Art. L.511-1 CPCE):** Préserver le gage commun des créanciers. Garantir les droits d'un créancier en empêchant le débiteur d'organiser son insolvabilité ou de faire disparaître des biens avant obtention d'un titre exécutoire.
2) Contexte:** Créance paraissant fondée mais non encore titrée, et recouvrement menacé.
3) Formes (Art. L.511-1 al. 2 CPCE):** Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire.
Sur quels biens porte-t-elle et son effet principal ?
1) Objet (Art. L.521-1 CPCE):** Tous biens mobiliers (corporels ou incorporels) du débiteur.
2) Effet Principal:** Rend les biens saisis indisponibles. Le débiteur ne peut plus en disposer.
3) But:** Empêcher la dissipation des biens avant obtention d'un titre exécutoire.
Conditions du créancier (Art. L.511-1 CPCE) et autorisation du juge ?
1) Conditions (Art. L.511-1 CPCE):**
- Créance paraissant fondée en son principe.
- Circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
2) Autorisation du JEX (Principe):** Nécessaire.
3) Exceptions (Art. L.511-2 CPCE):** Si titre exécutoire (même non exécutoire), décision de justice non exécutoire, lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque, loyer impayé (contrat écrit).
Après saisie conservatoire, quel délai pour agir au fond ?
1) Obligation (Art. L.511-4 CPCE):** Si saisie sans titre exécutoire, créancier doit (dans le mois suivant l'exécution de la mesure) introduire procédure ou accomplir formalités pour obtenir titre exécutoire.
2) Sanction:** Caducité de la mesure conservatoire (Art. L.511-6 CPCE).
Objet et biens concernés.
1) Définition:** Mesure conservatoire permettant au créancier de prendre une garantie sur biens du débiteur pour assurer paiement, sans les rendre immédiatement indisponibles. Confère droit de préférence/suite.
2) Biens (Art. L.531-1 CPCE):** Immeubles (hypothèque), fonds de commerce, actions, parts sociales, valeurs mobilières (nantissements).
3) Conditions:** Autorisation JEX (sauf exceptions Art. L.511-2 CPCE).
Pourquoi la publicité est-elle nécessaire et comment se réalise-t-elle ?
1) Nécessité:** Opposabilité aux tiers, détermination du rang des créanciers.
2) Modalités (Art. L.532-1, R.532-1 CPCE):** Varient selon le bien :
- Hypothèque: Service publicité foncière.
- Nantissement fonds de commerce: Greffe T.Com.
- Nantissement parts/valeurs: Registres société/intermédiaire financier.
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