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Objet de cette saisie et créances insaisissables ?
1) Objet (Art. L.211-1 CPCE):** Permet à un créancier (titre exécutoire) de saisir entre les mains d'un tiers (ex: banque) les créances de sommes d'argent de son débiteur.
2) Attribution immédiate:** Au profit du saisissant de la créance disponible.
3) Insaisissables/Régime spécial:** Rémunérations, prestations sociales, Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
Étapes clés et obligations du tiers saisi ?
1) Acte d'huissier:** Signifié au tiers saisi (mentions Art. R.211-1 CPCE).
2) Obligation tiers saisi (Art. L.211-3 CPCE):** Déclarer étendue obligations + modalités affectant.
3) Dénonciation au débiteur (Art. R.211-11 CPCE):** 8 jours (caducité).
4) Contestation:** 1 mois (JEX).
5) Paiement:** Si pas de contestation ou rejet.
Objet, juridiction compétente et particularités.
1) Objet (Art. L.3252-1+ C.trav.):** Prélèvement direct sur salaire par employeur.
2) Juge compétent:** JEX du lieu où demeure le débiteur.
3) Procédure:** Requête créancier, conciliation JEX obligatoire, si échec, saisie notifiée employeur.
Objet et acte préalable indispensable.
1) Objet:** Saisir et vendre biens meubles corporels débiteur pour payer créancier (titre exécutoire).
2) Acte préalable:** Commandement de payer signifié au débiteur (8 jours avant saisie).
Quelles sont les deux modalités de vente ?
1) Vente amiable (Art. L.221-3 CPCE):** Par le débiteur (1 mois post-saisie), prix consigné.
2) Vente forcée aux enchères publiques:** Si échec vente amiable, par commissaire de justice.
Saisie-appréhension et saisie-revendication.
1) Saisie-appréhension (Art. L.222-1 CPCE):** Appréhender bien meuble que débiteur doit livrer/restituer.
2) Saisie-revendication (Art. L.222-2 CPCE):** Mesure conservatoire pour rendre indisponible un bien meuble avant décision sur sa restitution.
Objectif et juge compétent ?
1) Objet (Art. L.311-1 CPCE):** Vente forcée immeuble débiteur/tiers détenteur pour distribution prix.
2) Juge compétent:** JEX du TJ du lieu de situation de l'immeuble.
Décrivez les étapes clés jusqu'à l'audience d'orientation.
1. Commandement de payer valant saisie (signifié, rend immeuble indisponible).
2. Publication commandement (opposabilité tiers).
3. PV description lieux.
4. Assignation audience d'orientation (JEX vérifie, statue, oriente vers vente amiable/forcée).
5. Dénonciation aux créanciers inscrits.
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