Droit Pénal Général - Partie 1

Chapitre 1: La Légalité Pénale

Définition (Nullum crimen, nulla poena sine lege): Il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal. Seuls sont punis les actes prévus et sanctionnés par la loi. L'article 111-3 du Code pénal dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

Exemple Concret: L'incrimination du "happy slapping" par la loi du 5 mars 2007 (art. 222-33-3 CP). Avant ce texte, les faits pouvaient être poursuivis sur d'autres fondements (atteinte à la vie privée, non-assistance à personne en danger), mais la création d'une infraction spécifique illustre la nécessité d'un texte précis pour une répression adéquate et la protection des libertés.

Articulation avec d'autres concepts: Ce principe est la pierre angulaire du droit pénal. Il conditionne l'application de nombreux autres principes fondamentaux tels que la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, l'interprétation stricte de la loi pénale, et la classification des infractions.

Section 1: Les sources du principe de la légalité pénale

Les sources internes

• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789:
  • Art. 5: « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
  • Art. 8: « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »
• Code pénal de 1804: Art. 4 (abrogé).
• Nouveau Code pénal (1994): Art. 111-3.
• Jurisprudence du Conseil Constitutionnel:
  • CC, 19-20 janv. 1981: Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
  • CC, 10-11 oct. 1984: Une loi pénale nouvelle ne peut sanctionner des situations légalement acquises.
  • CC, 18 janv. 1985: Exigence de définition des infractions en termes clairs et précis.

Les sources internationales

• Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH): Art. 7 § 1: « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. »
• Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP): Art. 15 § 1 (sens similaire à la CEDH).

Section 2: Les sources de l’incrimination

L'élément légal de l'infraction est un texte normatif. La jurisprudence n'a pas, en principe, un rôle créateur en droit pénal.

Les lois proprement dites

Votées par le Parlement (Code pénal, lois non codifiées). Source principale.

Les traités et conventions internationales

Art. 55 de la Constitution: Primauté des traités sur les lois. Exemples: Convention de New York (1961) sur les stupéfiants, Traité de Lisbonne (art. 83 TFUE) permettant à l'UE de fixer des règles minimales, CEDH (art. 3 interdisant la torture, art. 4 le travail forcé).

Les actes du pouvoir exécutif

• Décisions présidentielles (art. 16 Constitution): Valeur législative en période de crise.
• Ordonnances (art. 38 Constitution): Actes administratifs soumis au Conseil d'État avant ratification législative. Celles de l'art. 92 (anc.) avaient force de loi.
• Décrets (art. 37 Constitution et art. 111-2 CP): Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables (max. 3000€ d'amende).
• Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux): Peuvent préciser l'application d'une loi mais ne peuvent édicter eux-mêmes des peines. Leur légalité peut être contrôlée par le juge répressif (exception d'illégalité).

Section 3: Le sens du principe de la légalité pénale

L'application du principe

• L'infraction doit être définie: Les éléments d'un crime/délit par la loi, d'une contravention par le règlement (Art. 111-3 CP). Ex: le meurtre (art. 221-1 CP) est défini, mais le simple mensonge ne l'est pas en tant qu'infraction générale.
• L'incrimination doit être précise: Le Conseil Constitutionnel l'exige (CC, 18 janv. 1985). La loi doit indiquer les conditions de la punissabilité. Ex: le faux témoignage (art. 434-13 CP) n'est répréhensible que s'il est fait sous serment, devant une juridiction ou un OPJ en commission rogatoire.
• La peine doit être prévue et déterminée: L'individu doit connaître la sanction encourue. L'individualisation judiciaire de la peine (circonstances atténuantes, sursis) s'exerce dans le cadre fixé par la loi (minima et maxima légaux).

Conséquence: L'interprétation stricte de la loi pénale (Art. 111-4 CP)

Définition: Le juge ne peut étendre le champ d'application d'un texte pénal au-delà de ce que le législateur a voulu. Il ne peut raisonner par analogie pour créer ou aggraver une responsabilité pénale (lois défavorables).

Exemple: Si une loi punit le vol de "véhicules terrestres à moteur", le juge ne peut l'étendre par analogie aux bicyclettes, même si l'intention du voleur est similaire. Il faudrait un texte visant spécifiquement les bicyclettes.

Articulation: Cette règle est une garantie essentielle contre l'arbitraire du juge et un corollaire direct du principe de légalité. Elle assure la prévisibilité de la loi pénale.

Section 4: Le rayonnement de la loi pénale dans le temps (Art. 112-1 à 112-4 CP)

La loi pénale ne régit que l'avenir. Moneat lex priusquam feriat (Que la loi avertisse avant de frapper).

L'application dans le temps des lois de fond

Les lois de fond déterminent les actes punissables et les peines applicables.

a. Principe: la non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères

Art. 112-1, al. 1 CP: « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

Art. 112-1, al. 2 CP: « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

• Lois d'incrimination plus sévères: Celles créant une nouvelle infraction, élargissant une incrimination existante, créant/étendant une circonstance aggravante, ou limitant une cause d'exonération.
• Lois de pénalités plus sévères: Celles ajoutant une peine nouvelle, augmentant une peine existante.
• Conséquence: Survie de la loi ancienne plus douce. Les faits antérieurs non définitivement jugés restent régis par la loi ancienne si elle est plus favorable.

b. Exception: la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces (rétroactivité in mitius)

Art. 112-1, al. 3 CP: La loi nouvelle est applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée si elle est moins sévère.

• Lois plus douces: Celles supprimant une incrimination (ex: loi du 11 juillet 1975 sur l'adultère), une circonstance aggravante, restreignant les éléments constitutifs, créant une cause d'impunité, ou réduisant une peine.
• Valeur constitutionnelle: CC, 19-20 janv. 1981.
• Effet sur la chose jugée en cas de dépénalisation (Art. 112-4, al. 2 CP): « La peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. »

L'application dans le temps des lois pénales de forme

Les lois de forme concernent la procédure, la compétence, l'organisation judiciaire, l'exécution et l'application des peines.

Principe: application immédiate des lois nouvelles de forme (Art. 112-2, al. 1 CP)

Elles s'appliquent aux situations en cours dès leur entrée en vigueur, sans remettre en cause les actes passés.

Limitations au principe:

• Non-remise en cause des actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne (Art. 112-2, 2° CP).
• Lois relatives aux voies de recours (Art. 112-2, 3° CP): Application immédiate, mais les recours exercés antérieurement selon les anciennes règles restent valables. Une loi supprimant une voie de recours n'affecte pas le droit de l'exercer si la décision attaquée a été rendue avant son entrée en vigueur.
• Lois relatives à la prescription de l'action publique ou de la peine (Art. 112-2, 4° CP):
  • Si elles allongent la durée: sans effet sur une prescription acquise.
  • Si elles abrègent la durée: application immédiate, mais le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale n'excède l'ancien délai.

Section 5: L’application de la loi pénale dans l’espace (Art. 113-1 à 113-12 CP)

Les infractions commises en France: Principe de territorialité (Art. 113-2 CP)

Définition: La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime.

• Notion de territoire (Art. 113-1 CP): Espace terrestre (métropole, DROM, COM), espaces maritime et aérien liés. Les locaux d'une ambassade étrangère en France sont sur le territoire français (l'immunité diplomatique est une autre question).
• Infraction réputée commise sur le territoire (Art. 113-2, al. 2 CP): Dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (théorie de l'ubiquité). Concerne les infractions d'action, d'omission, continues, d'habitude.
• Exclusion du principe ne bis in idem international (Art. 113-9 CP a contrario): Si une partie des faits est commise en France, un jugement étranger n'empêche pas les poursuites en France.

Exemple: Une diffamation publiée sur un site internet hébergé à l'étranger mais accessible en France peut être considérée comme commise en France si des internautes français y ont eu accès.

Les infractions commises hors du territoire de la République

Application extraterritoriale de la loi française.

• Compétence personnelle active (Art. 113-6 CP):
  • Pour tout crime commis par un Français hors du territoire.
  • Pour les délits commis par un Français hors du territoire, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (condition de double incrimination). La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays.
• Compétence personnelle passive (Art. 113-7 CP):
  • Pour tout crime, ainsi que pour tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Poursuite à la requête du ministère public.
• Compétence réelle (protection des intérêts supérieurs français - Art. 113-10 CP):
  • Crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
  • Falsification et contrefaçon du sceau de l'État, de monnaie, de billets de banque.
  • Tout crime et délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français.
  • Pas de condition de double incrimination ni de plainte préalable.
• Compétence fondée sur la nationalité de l'aéronef ou du navire (Art. 113-3 et 113-4 CP).
• Compétence universelle (prévue par des conventions internationales spécifiques, ex: art. 689 et s. CPP pour certains crimes graves).

Chapitre 2: Les Classifications des Infractions

Le Code pénal classe les infractions selon leur gravité (Art. 111-1 CP), mais d'autres classifications basées sur leur nature sont pertinentes.

Section 1: La classification des infractions en fonction de leur gravité

Principe de la distinction tripartite (Art. 111-1 CP): Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Le critère est la nature de la peine encourue (prévue par la loi), et non la peine effectivement prononcée.

• Crimes: Punis d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (minimum 10 ans pour la réclusion/détention à temps). Ex: meurtre, viol, assassinat.
• Délits: Punis d'une peine d'emprisonnement (maximum 10 ans) et/ou d'une amende d'au moins 3750 euros. Ex: vol simple, escroquerie, harcèlement.
• Contraventions: Punies d'une amende (maximum 1500 euros, ou 3000 euros en cas de récidive pour les contraventions de la 5ème classe). Divisées en 5 classes. Ex: tapage nocturne, non-respect d'un stop.

Les intérêts pratiques de la distinction

Du point de vue du droit pénal substantiel:

• Tentative (Art. 121-4, 121-5 CP): Toujours punissable pour les crimes. Punissable pour les délits seulement si un texte le prévoit expressément. Jamais punissable pour les contraventions.
• Complicité (Art. 121-6, 121-7 CP): Toujours punissable pour les crimes et délits. Pour les contraventions, la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si prévue par le règlement; la provocation n'est punissable que dans les cas prévus.
• Légitime défense des biens (Art. 122-5, al. 2 CP): Ne peut justifier une infraction que si l'atteinte aux biens constitue un crime ou un délit.
• Concours d'infractions (Art. 132-2 à 132-7 CP): Règles de non-cumul des peines de même nature (sauf pour les amendes contraventionnelles qui se cumulent entre elles et avec celles pour crimes/délits).
• Récidive (Art. 132-8 et s. CP): Le régime de la récidive varie considérablement selon la nature (crime, délit, contravention) de la première condamnation et de la nouvelle infraction.

Du point de vue de la procédure pénale:

• Prescription de l'action publique:
  • Crimes: 20 ans (Art. 7 CPP). Certains crimes spécifiques: 30 ans.
  • Délits: 6 ans (Art. 8 CPP). Certains délits spécifiques: 10 ou 20 ans.
  • Contraventions: 1 an (Art. 9 CPP).
  • Point de départ différé pour certaines infractions (ex: infractions contre mineurs, à leur majorité - Art. 9-1 CPP).
• Prescription de la peine:
  • Crimes: 20 ans (Art. 133-2 CP).
  • Délits: 6 ans (Art. 133-3 CP) (Attention: le texte fourni indique 5 ans, mais le CP actuel est 6 ans).
  • Contraventions: 3 ans (Art. 133-4 CP).
• Instruction préparatoire: Obligatoire en matière criminelle (Art. 79 CPP). Facultative en matière délictuelle. Exceptionnelle pour les contraventions (sur requête du Procureur).
• Modes de saisine des juridictions: Citation directe possible pour délits et contraventions, mais pas pour les crimes (renvoi par juridiction d'instruction).
• Procédure de flagrant délit (Art. 53 et s. CPP): Applicable aux crimes et délits flagrants.
• Garde à vue (Art. 62-2 et s. CPP): Possible en cas de crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement.
• Compétence juridictionnelle: Cour d'assises (crimes), Tribunal correctionnel (délits), Tribunal de police (contraventions).

Les difficultés d’application de la distinction

La qualification de l'infraction est déterminée par la peine prévue par la loi, même si le juge prononce une peine inférieure (ex: en raison de circonstances atténuantes). Un crime reste un crime même s'il est puni d'une peine correctionnelle.

La "correctionnalisation judiciaire" (juger un fait qualifié de crime comme un délit) est une pratique qui peut exister mais n'affecte pas la nature légale de l'infraction pour certaines conséquences (ex: prescription).

Section 2: La classification des infractions en fonction de leur nature

Infractions politiques et infractions de droit commun

• Critère de distinction: Le droit français retient une conception objective, basée sur l'objet de l'infraction (atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à un intérêt politique de l'État, ou à un droit politique des citoyens). Le mobile politique est généralement indifférent si l'objet de l'infraction est de droit commun (ex: un assassinat, même pour des motifs politiques, reste un crime de droit commun dans son essence, bien que le régime puisse être adapté).
• Intérêts de la distinction:
  • Peines: Les crimes politiques sont punis de détention criminelle (et non de réclusion). Pas de peines spécifiques pour les délits politiques.
  • Procédure: Pas de comparution immédiate ni de CRPC pour les délits politiques.
  • Extradition: En principe, pas d'extradition pour les infractions politiques (Art. 696-4 CPP), sauf exceptions (ex: crimes relevant de la CPI).

Infractions militaires et infractions de droit commun

• Critère de distinction: Manquements à la discipline et aux obligations militaires, prévus par le Code de justice militaire (ex: refus d'obéissance, abandon de poste).
• Intérêts de la distinction:
  • Peines: Peines spécifiques (destitution, perte de grade) peuvent s'ajouter aux peines de droit commun.
  • Compétence juridictionnelle: Juridictions spécialisées en temps de guerre. En temps de paix, juridictions de droit commun à composition parfois spéciale pour juger les infractions militaires ou les infractions de droit commun commises par des militaires dans l'exercice du service.
  • Extradition: Pas d'extradition pour les infractions purement militaires (Art. 696-4, 8° CPP).

Infractions de terrorisme (Art. 421-1 à 421-7 CP)

• Définition (Art. 421-1 CP): Actes d'une certaine nature (atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité, enlèvement, séquestration, détournement d'aéronef, etc.) lorsqu'ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. S'y ajoutent des actes spécifiques comme le financement du terrorisme (art. 421-2-2 CP) ou l'éco-terrorisme (art. 421-2 CP).
• Intérêts de la distinction:
  • Aggravation des peines: Les peines encourues pour les infractions de base sont souvent augmentées (ex: la réclusion criminelle à perpétuité se substitue à 30 ans).
  • Prescription de l'action publique: 30 ans pour les crimes terroristes, 20 ans pour les délits terroristes (Art. 706-25-1 CPP).
  • Règles de procédure spécifiques: Compétence de juridictions spécialisées (Cour d'assises spéciale), garde à vue prolongée, perquisitions et saisies étendues, etc. (Art. 706-16 et s. CPP).

Évolution législative majeure en matière de terrorisme

Le cadre légal de la lutte contre le terrorisme a considérablement évolué, notamment avec :

• Loi du 9 septembre 1986: Instauration d'un régime dérogatoire.
• Loi du 22 juillet 1996: Création de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
• Loi du 15 novembre 2001 (dite "Sécurité Quotidienne"): Post-11 septembre, renforcement des moyens d'enquête, incrimination du financement du terrorisme.
• Lois successives (2006, 2012, 2014, 2016, 2017, etc.): Adaptation continue face à l'évolution des menaces (cyberterrorisme, combattants étrangers, apologie du terrorisme).

Infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (Art. 706-73 et 706-74 CPP)

• Critère de distinction: Liste d'infractions limitativement énumérées (ex: meurtre en bande organisée, trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, extorsion en bande organisée) ou toute infraction commise en "bande organisée". La bande organisée est définie à l'article 132-71 CP comme "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions".
• Intérêts de la distinction:
  • Compétence: Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) peuvent être compétentes.
  • Procédure: Techniques spéciales d'enquête (surveillance, infiltration, sonorisations, captation de données informatiques - Art. 706-80 et s. CPP), garde à vue pouvant aller jusqu'à 96 heures (voire 144h pour trafic de stupéfiants en bande organisée).
  • Peines: La commission en bande organisée est souvent une circonstance aggravante. Régime des "repentis" (exemption ou réduction de peine pour collaboration avec la justice - Art. 132-78 CP).

Chapitre 1: L'Élément Matériel

Définition: L'élément matériel (actus reus) est le comportement extérieur prohibé par la loi pénale. Il peut s'agir d'un acte positif (commission) ou d'une abstention (omission) lorsque la loi l'exige. Il est indispensable à la constitution de l'infraction. L'infraction tentée ou manquée est punissable comme l'infraction consommée dans certaines conditions.

Section 1: L’existence d’un fait ou d’un acte

L'élément matériel: un acte ou une omission

• Infraction de commission: Consiste à faire ce que la loi prohibe. C'est la forme la plus courante.

  Exemples: Le meurtre (porter un coup mortel), le vol (soustraire une chose), l'escroquerie (user de manœuvres frauduleuses).

• Infraction d'omission: Consiste à ne pas accomplir ce que la loi commande de faire.

  Exemples: Non-assistance à personne en péril (Art. 223-6 CP), non-dénonciation de crime (Art. 434-1 CP), omission de déclarer une naissance.

  Attention: L'omission elle-même constitue l'infraction, indépendamment des conséquences (sauf si la loi prévoit une aggravation en fonction du résultat, comme pour la mise en péril de mineurs par privation de soins - Art. 227-15 CP).
• Commission par omission: Situation où un résultat dommageable, typiquement causé par une action, est le fruit d'une abstention. Le droit français est restrictif: en dehors des cas expressément prévus par la loi (ex: Art. 223-3 CP - délaissement d'une personne vulnérable), on ne punit pas une commission par omission comme l'infraction de commission correspondante. L'omission de porter secours (Art. 223-6 CP) est un délit distinct du meurtre ou des violences.

La distinction des infractions au regard de l'élément matériel

a. Infractions instantanées et infractions permanentes

• Infraction instantanée: Se réalise par une action ou omission exécutée en un instant, ou dont la durée d'exécution est indifférente.

  Exemples: Meurtre, vol, coups et blessures, usage de faux. Le point de départ de la prescription est le jour de la commission.

• Infraction permanente (ou infraction instantanée à effets continus): Infraction instantanée dont les effets illicites se prolongent dans le temps sans nouvelle intervention de l'auteur.

  Exemples: Bigamie (consommée au moment du second mariage, mais la situation illicite perdure), construction sans permis (consommée à l'achèvement des travaux illicites, mais l'ouvrage demeure).

  Erreur fréquente: Confondre infraction permanente et infraction continue. La permanence des effets ne rend pas l'infraction continue pour la prescription.

b. Infractions continues (ou successives) et infractions continuées

• Infraction continue (ou successive): L'élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur.

  Exemples: Séquestration (la privation de liberté dure), recel de choses volées (la détention de l'objet se prolonge), port illégal d'arme.

  Intérêts de la distinction:

  • Prescription de l'action publique: Commence à courir le jour où l'acte délictueux a pris fin.
  • Application de la loi dans le temps: Soumise à la loi nouvelle, même plus sévère, si l'action s'est prolongée sous son empire.
  • Compétence territoriale: Plusieurs tribunaux peuvent être compétents si les actes se déroulent sur différents territoires.

• Infraction continuée (ou d'habitude): Réalisation d'une infraction instantanée par une série d'actes successifs qui, pris isolément, pourraient constituer des infractions distinctes, mais qui sont unis par une même intention coupable et un mode opératoire similaire. La jurisprudence tend à la traiter comme une infraction unique pour la prescription, qui court du dernier acte.

  Exemple: Vol d'électricité par branchement frauduleux sur une longue période.

c. Infractions simples, complexes et d'habitude

• Infraction simple (ou d'occasion): Constituée par un acte unique.

  Exemple: Un vol simple par une unique soustraction.

• Infraction d'habitude: Suppose l'accomplissement de plusieurs actes matériels semblables, dont chacun, pris isolément, n'est pas nécessairement punissable, mais dont la répétition constitue l'infraction.

  Définition: La jurisprudence considère souvent que deux actes suffisent à caractériser l'habitude.

  Exemples: Exercice illégal de la médecine (Art. L4161-5 CSP), harcèlement moral ou sexuel (qui nécessitent des agissements répétés).

  Intérêts:

  • Prescription: Court à partir du dernier acte constitutif de l'habitude.
  • Action civile: Ne peut être exercée devant le juge répressif tant que l'habitude n'est pas constituée.
  • Loi nouvelle: Applicable si le dernier acte est postérieur à son entrée en vigueur.

• Infraction complexe: L'élément matériel suppose plusieurs actes de nature différente, coordonnés et concourant à une fin unique.

  Exemple: Escroquerie (Art. 313-1 CP) = manœuvres frauduleuses + remise de la chose. Abus de confiance (Art. 314-1 CP) = remise préalable de la chose à titre précaire + détournement.

  Intérêts:

  • Prescription: Court à partir du dernier acte constitutif de l'infraction complexe.
  • Compétence territoriale: Plusieurs tribunaux compétents si les actes sont commis dans des lieux différents.

Section 2: L'indifférence du résultat de l'acte incriminé (dans certains cas)

L’infraction formelle vs. infraction matérielle

• Infraction matérielle (ou de résultat): Le résultat dommageable est un élément constitutif de l'infraction. Elle n'est consommée que si le dommage prévu par le texte se réalise.

  Exemples: Meurtre (la mort de la victime), vol (la soustraction effective de la chose).

• Infraction formelle (ou de comportement): Consommée par le simple accomplissement de l'acte prohibé par la loi, indépendamment de son résultat effectif, même si un résultat est visé par l'auteur.

  Exemples: Empoisonnement (Art. 221-5 CP - administration de substances mortifères, consommée même si la victime ne meurt pas), association de malfaiteurs (Art. 450-1 CP - participation à un groupement en vue de commettre des crimes/délits, même si aucun n'est commis), menaces (Art. 222-17 CP - consommées par la formulation de la menace, que la victime soit effrayée ou non).

• Intérêt de la distinction: Principalement pour la tentative. En matière d'infraction formelle, la tentative est plus difficile à distinguer de l'infraction consommée. Le repentir actif (intervenir pour empêcher le résultat après consommation) n'efface pas l'infraction formelle.

La tentative (Art. 121-4 et 121-5 CP)

Définition (Art. 121-5 CP): « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

a. La notion de tentative

Deux conditions cumulatives:

1. Un commencement d'exécution:
   • Distinction avec les actes préparatoires (non punissables): Les actes préparatoires sont ceux qui précèdent l'exécution directe de l'infraction (ex: acheter une arme, faire des repérages). Le commencement d'exécution est un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l'infraction, avec l'intention de la commettre.
   • Critère jurisprudentiel (conception mixte): Acte univoque révélant l'intention irrévocable de commettre l'infraction et qui constitue une partie de l'action délictueuse elle-même. (Ex: Crim. 25 oct. 1962, affaire Lacour: "actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime").

   Exemple: Pour un vol, briser une vitre pour entrer est un commencement d'exécution; acheter un pied-de-biche est un acte préparatoire.

2. Une absence de désistement volontaire:
   • Désistement volontaire: L'agent renonce de sa propre initiative à poursuivre l'exécution, alors qu'il pouvait la continuer. Ce désistement rend la tentative non punissable.
   • Désistement involontaire (ou infraction manquée): L'exécution est interrompue ou échoue en raison de circonstances extérieures à la volonté de l'auteur (ex: intervention d'un tiers, résistance de la victime, inefficacité imprévue des moyens). La tentative est alors punissable.

   Exemple: Un voleur qui, ayant commencé à forcer une porte, entend une sirène de police et s'enfuit: désistement involontaire (tentative punissable). S'il renonce parce qu'il est pris de remords soudains alors que rien ne l'y contraint: désistement volontaire (tentative non punissable).

   • Distinction avec le repentir actif: Le repentir actif intervient APRES la consommation de l'infraction (ex: rendre la chose volée). Il n'efface pas l'infraction consommée mais peut influencer la peine.

Cas de l'infraction impossible: Tentative de commettre une infraction dont la réalisation est impossible (ex: tirer sur un cadavre croyant la personne vivante, utiliser une substance non toxique pour empoisonner). La jurisprudence admet la punissabilité de la tentative d'infraction impossible si les conditions du commencement d'exécution et de l'absence de désistement volontaire sont réunies, car l'intention délictueuse et le trouble à l'ordre social sont présents (Affaire Perdereau, Crim. 16 janv. 1986).

b. La sanction de la tentative

• Crimes: La tentative est toujours punissable (Art. 121-4 CP) et est punie comme le crime lui-même (Art. 121-5 CP fait référence aux peines de l'auteur).
• Délits: La tentative n'est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi (Art. 121-4 CP). Si punissable, elle encourt les mêmes peines que le délit consommé.
• Contraventions: La tentative n'est jamais punissable.

Chapitre 2: L'Élément Moral (Mens Rea)

Définition: L'élément moral, ou faute pénale, est l'attitude psychologique de l'auteur au moment de l'acte. Il traduit le lien intellectuel et volontaire entre l'agent et son acte. En principe, "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" (Art. 121-3, al. 1 CP). Cependant, des fautes non intentionnelles peuvent aussi engager la responsabilité pénale.

Principe général (Art. 121-3 CP): Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté (Crim., 13 déc. 1956, Laboube). L'absence totale de volonté (ex: force majeure) exclut l'infraction.

Section 1: L’intention ou dol criminel

L'intention est la volonté tendue vers la réalisation de l'infraction, la conscience de violer la loi pénale.

Le domaine de l'intention

• Crimes: Toujours intentionnels (Art. 121-3, al. 1 CP). Il n'y a pas de crime par imprudence.
• Délits: En principe intentionnels. Cependant, la loi peut prévoir des délits constitués par une faute non intentionnelle (mise en danger délibérée, imprudence, négligence) (Art. 121-3, al. 2, 3 et 4 CP). Si le texte ne précise rien, le délit est présumé intentionnel.
• Contraventions: L'article 121-3, al. 5 CP dispose qu'"Il n'y a point de contravention en cas de force majeure", impliquant qu'une simple faute suffit généralement. Le pouvoir réglementaire peut exiger une intention ou une faute d'imprudence spécifique. Souvent, la matérialité de l'acte suffit (faute contraventionnelle).

La notion de l’intention

a. Intention et mobile

• Intention (dol général): Volonté d'accomplir l'acte matériel constitutif de l'infraction, en connaissance de son caractère illicite. C'est une volonté abstraite.
• Mobile: Raison personnelle, sentiment ou intérêt qui a poussé l'agent à agir (haine, amour, cupidité, vengeance, pitié).
• Principe: Le mobile est indifférent à l'existence de l'infraction intentionnelle. Une infraction est constituée dès qu'il y a intention, quel que soit le mobile.

  Exemple: Le meurtre par pitié (euthanasie active) reste un meurtre, car l'intention de donner la mort est présente, même si le mobile est altruiste.

• Exception: Parfois, la loi érige le mobile en élément constitutif de l'infraction (dol spécial aggravé par le mobile). Ex: délit d'organisation de sa propre insolvabilité (Art. 314-7 CP) qui requiert l'intention de se soustraire à une condamnation pécuniaire. Certains mobiles peuvent aussi constituer des circonstances aggravantes (ex: mobile raciste, sexiste - Art. 132-76, 132-77 CP).
• Répression: En principe, le mobile n'affecte pas la peine légalement encourue. Cependant, le juge peut en tenir compte dans l'individualisation de la peine (Art. 132-24 CP).

Les modalités et les degrés de l'intention criminelle

• Dol général et dol spécial:
  • Dol général: Conscience et volonté de commettre l'acte interdit par la loi. Suffisant pour la plupart des infractions.
  • Dol spécial: Intention spécifique exigée par le texte d'incrimination, en plus du dol général. C'est une volonté tendue vers un résultat précis ou animée par un dessein particulier.

    Exemples: L'animus necandi (intention de tuer) pour le meurtre (Art. 221-1 CP); l'intention de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour le vol (Art. 311-1 CP).

• Dol simple et dol aggravé (préméditation, guet-apens):
  • Dol simple: Intention ordinaire.
  • Dol aggravé: Intention réfléchie et préparée.
    • Préméditation (Art. 132-72 CP): Dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. Circonstance aggravante (ex: meurtre devient assassinat - Art. 221-3 CP).
    • Guet-apens (Art. 132-71-1 CP): Fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
• Dol déterminé et dol indéterminé:
  • Dol déterminé: L'agent a voulu précisément le résultat qui s'est produit et l'a atteint (dolus directus de premier degré). Ou il a voulu un résultat précis sur une victime précise.
  • Dol indéterminé (ou praeterintentionnel): L'agent a voulu commettre une infraction, mais le résultat effectivement produit dépasse son intention initiale, ou il n'avait pas visé une victime précise mais un résultat global.

    Exemple: Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Art. 222-7 CP). L'agent voulait blesser, pas tuer. La peine est aggravée du fait du résultat non voulu mais prévisible. L'incendie volontaire ayant causé la mort (Art. 322-10 CP).

• Dol direct et dol éventuel (ou dolus eventualis):
  • Dol direct: L'agent recherche directement le résultat délictueux.
  • Dol éventuel: L'agent ne recherche pas directement le résultat dommageable, mais il en a prévu la possibilité comme conséquence de son action et l'a acceptée, ou du moins, n'a pas renoncé à son action malgré ce risque.
    Position du droit français: Le dol éventuel est une notion controversée et généralement non admise pour caractériser l'intention des crimes et délits intentionnels classiques. Le droit français préfère souvent requalifier en faute d'imprudence consciente ou en délit de mise en danger délibérée. L'article 121-3 al. 4 CP vise la "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité" ou la "faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer", ce qui se rapproche du dol éventuel sans en être la pleine reconnaissance pour les infractions intentionnelles.

    Exemple: Un automobiliste qui roule à très grande vitesse en ville, conscient du risque élevé de causer un accident mortel, et qui le cause. S'il n'a pas voulu tuer, il sera généralement poursuivi pour homicide involontaire aggravé, non pour meurtre, même si son comportement dénote une acceptation du risque.

Section 2: La faute pénale (non intentionnelle)

En l'absence d'intention, la responsabilité pénale peut être engagée sur la base d'une faute d'imprudence, de négligence, ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La faute d'imprudence (ou faute de négligence)

Art. 121-3, al. 3 CP: « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. S'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

• Formes de la faute: Maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (ex: violation du Code de la route).
• Appréciation in concreto des diligences normales: Le juge évalue si l'auteur a accompli les diligences attendues d'une personne normalement prudente et avisée, en tenant compte de ses capacités et des moyens dont il disposait.

Exemple: Un chirurgien qui oublie une compresse dans le corps du patient commet une faute de négligence (Art. 222-19 CP si blessures involontaires).

La causalité et les fautes qualifiées (Art. 121-3, al. 4 CP)

Pour les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter (causalité indirecte), la responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires n'est engagée que si est établie:

• Soit une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (faute délibérée).

  Exemple: Un employeur qui ignore sciemment une norme de sécurité précise imposée par le Code du travail, entraînant un accident.

• Soit une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer (faute qualifiée).

  Exemple: Un maire qui, malgré des alertes répétées sur la dangerosité d'une installation municipale, ne prend aucune mesure, et un accident grave survient.

La faute contraventionnelle

Art. 121-3, al. 5 CP: « Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »

• En matière de contravention, la faute résulte souvent du simple fait de la violation de la prescription légale ou réglementaire. Il n'est généralement pas nécessaire de prouver une imprudence ou une négligence spécifique, sauf si le texte de la contravention l'exige (ex: Art. R. 625-2 CP pour les atteintes involontaires à l'intégrité physique par maladresse, etc., n'entraînant pas d'ITT).
• La preuve de la matérialité de l'acte suffit souvent à établir la faute contraventionnelle.

Chapitre 1: Les Personnes Responsables

Le droit pénal s'applique principalement aux personnes physiques, mais les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée.

Section 1: La détermination des personnes responsables

Les personnes physiques

Principe de la responsabilité pénale personnelle (Art. 121-1 CP): « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »

a. L'auteur matériel (Art. 121-4, 1° CP)

Définition: Celui qui commet personnellement les faits incriminés, c'est-à-dire celui qui réalise l'élément matériel de l'infraction. En cas d'infraction d'omission, c'est celui sur qui pesait l'obligation d'agir.

L'auteur d'une infraction tentée est également considéré comme auteur (Art. 121-4, 2° CP).

b. Le coauteur

Définition: Personne qui, agissant de concert avec d'autres, accomplit personnellement une partie des actes matériels constitutifs de l'infraction. Chaque coauteur est considéré comme un auteur à part entière pour les actes qu'il a personnellement commis.

Exemple: Dans un vol avec effraction, celui qui force la porte et celui qui pénètre pour dérober les biens sont coauteurs.

La notion de coauteur est distincte de l'infraction d'association de malfaiteurs (Art. 450-1 CP) ou de la circonstance aggravante de bande organisée (Art. 132-71 CP).

Les personnes morales (Art. 121-2 CP)

Principe (Art. 121-2, al. 1 CP): « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement [...] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

a. Le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales

• Quelles personnes morales?
  • Personnes morales de droit public:
    • L'État: Irresponsable pénalement.
    • Collectivités territoriales et leurs groupements: Responsables uniquement pour les infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (Art. 121-2, al. 2 CP).
    • Autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.): Régime de responsabilité similaire aux personnes morales de droit privé.
  • Personnes morales de droit privé: Toutes peuvent être responsables (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, syndicats, partis politiques, fondations, GIE).
  • Groupements dépourvus de personnalité morale (société en participation, société créée de fait): En principe, non responsables pénalement en tant que tels, car l'Art. 121-2 vise les "personnes morales". La responsabilité pèse alors sur les personnes physiques.
• Quelles infractions?
  • Principe de généralité depuis la loi Perben II (9 mars 2004): La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée pour toutes les infractions, sauf si la loi en dispose autrement ou si l'infraction ne peut par nature être commise que par une personne physique (ex: infractions strictement personnelles comme le faux témoignage sous serment).
  • Exclusion pour les infractions de presse (régime spécifique).
• Effet de la disparition de la personne morale (fusion-absorption):
  • Revirement de jurisprudence (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955): La société absorbante peut être déclarée pénalement responsable des faits commis par la société absorbée avant la fusion, pour les fusions postérieures à cet arrêt. Cette solution a été étendue aux SARL (Crim. 22 mai 2024). Auparavant, la Cour de cassation considérait que la disparition de la société absorbée éteignait l'action publique à son encontre.

b. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

Deux conditions cumulatives:

1. Infraction commise par un organe ou un représentant:
   • Organes: Personnes ou instances ayant le pouvoir légal ou statutaire de diriger la personne morale (ex: PDG, gérant, conseil d'administration, assemblée générale).
   • Représentants: Personnes ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes pour agir au nom de la personne morale (y compris des salariés avec délégation). Le dirigeant de fait n'engage pas la personne morale sur ce fondement.
   • L'identification de la personne physique auteur des faits n'est pas toujours indispensable si l'infraction est imputable à un fonctionnement défectueux de la personne morale.
2. Infraction commise "pour le compte" de la personne morale:
   • L'infraction doit avoir été commise dans l'intérêt de la personne morale, ou lui avoir profité, ou avoir été réalisée dans le cadre de ses activités, même si ce n'était pas son intérêt direct.
   • N'est pas "pour le compte" si l'organe/représentant a agi à des fins purement personnelles, étrangères à l'activité de la personne morale.

Cumul des responsabilités (Art. 121-2, al. 3 CP): La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.