Partie 2 : Le Recours à la Justice
Fiche de révision d'urgence : les protagonistes et les mécanismes de la saisine de la justice.
Chapitre 1 : Les acteurs de la justice
- Magistrats Professionnels :
- Ordre Judiciaire : Statut (Ord. 1958), recrutement (ENM), obligations. Distinction Siège (inamovible, juge) vs. Parquet (hiérarchisé, requiert). CSM garantit l'indépendance (nominations, discipline). [cite: 1981, 1983, 1985, 1999, 2013, 2024]
- Juges Administratifs : Inamovibles, indépendants (gestion par CE). Recrutement (ENA, concours). [cite: 2038, 2039, 2040]
- Assistants de justice & Juristes assistants : Aide à la décision (recherche, rédaction). [cite: 2052, 2053, 2054]
- Juges Non Professionnels :
- Élus : Juges des T. Commerce (élus par pairs commerçants). [cite: 2055, 2056]
- Désignés/Nommés : Conseillers Prud'hommes (propositions par syndicats/patronat), Assesseurs T. Paritaires Baux Ruraux, Assesseurs juridictions des mineurs. [cite: 2066, 2067, 2081, 2084]
- Tirés au sort : Jurés de Cour d'Assises. [cite: 2087]
- Auxiliaires de Justice : Concours au fonctionnement de la justice.
- Avocats : Profession libérale (Loi 1971). Accès (Master Droit, CAPA). Missions : conseil, assistance, représentation (monopole de postulation). Secret professionnel. [cite: 2102, 2103, 2104, 2107, 2117, 2133]
- Officiers Publics et Ministériels (OPM) : Titulaires d'une charge, monopole, pouvoir d'authentification. Ex: Notaires, Commissaires de Justice (ex-Huissiers), Greffiers de T.Com. [cite: 2141, 2143, 2155]
- Collaborateurs Occasionnels : Experts judiciaires (avis technique non liant), Mandataires judiciaires (procédures collectives). [cite: 2180, 2182, 2184]
Chapitre 2 : L'action en justice
- Action devant Juridiction Étatique :
- Définition : Droit d'être entendu sur une prétention (Art. 30 CPC). [cite: 2200, 2201]
- Conditions d'Ouverture (Art. 31 CPC) : Intérêt à agir (légitime, né/actuel, direct/personnel), Qualité pour agir (titre), Capacité pour agir. [cite: 2205, 2206, 2207, 2212, 2225]
- Mécanismes : Délais (prescription), Prétentions (demandes vs. défenses), Compétence (matérielle et territoriale). [cite: 2228, 2232, 2234, 2262]
- Action de groupe : Introduction en droit français (Loi 2014), conditions et domaines. [cite: 2218, 2219]
- Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) :
- Négociation : Conciliation (aide du juge/conciliateur), Médiation (tiers actif désigné), Transaction (Art. 2044 C.civ - contrat avec concessions réciproques). [cite: 2279, 2280, 2290, 2293, 2295]
- Arbitrage : Justice privée. Convention d'arbitrage (clause compromissoire / compromis). Sentence arbitrale (autorité de la chose jugée, exequatur). [cite: 2304, 2307, 2309, 2312, 2321, 2322]
- Défenses :
- Défense au fond (conteste le droit), Exception de procédure (*in limine litis* : incompétence, nullité...), Fin de non-recevoir (conteste droit d'agir : défaut d'intérêt/qualité, prescription). [cite: 2255, 2256, 2259]