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Principales caractéristiques (Ord. 1958) et voies de recrutement.
1) Principe: Corps unique (siège/parquet), garanties distinctes (inamovibilité siège). Statut: Ordonnance du 22 décembre 1958.
2) Recrutement (Art. 16 et s. Ord. 58): Principalement par concours via l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Autres voies: concours internes, recrutement sur titre.
3) Obligations: Serment, résidence, réserve, secret délibérations, interdictions. Déontologie renforcée (Loi 2016).
Différences essentielles (indépendance, garanties).
1) Siège ("juges"): Inamovibles (Art. 64 C°), pas d'ordres de l'Exécutif pour juger.
2) Parquet ("procureurs"): Amovibles, hiérarchisés (Garde des Sceaux), mais liberté de parole à l'audience. Interdiction instructions individuelles (Loi 2013).
3) Unité du corps: Peuvent passer d'une fonction à l'autre.
Composition et rôle dans la carrière des magistrats.
1) Rôle (Art. 65 C°): Organe constitutionnel, assiste Président Rép. (garant indép. Art. 64 C°).
2) Composition (réf. 2008): Deux formations (siège/parquet), présidées par 1er Prés. Cass. et Proc. Gén. Cass. Minorité magistrats (nominations), parité (discipline).
3) Attributions: Propositions/avis conforme (nominations siège), avis simple (nominations parquet). Discipline (statue siège, avis parquet).
Comment leur indépendance est-elle garantie ?
1) Indépendance: Inamovibles, indépendants de l'administration. Garantie par la loi, gestion autonome (Conseil d'État).
2) Recrutement: ENA, concours directs, expérience admin. (TA/CAA). CE : majoritairement ENA + nominations Gvt.
3) Organe consultatif: Conseil supérieur des TA et CAA (carrière, discipline).
Leurs missions et statuts respectifs.
1) Assistants de Justice (Loi 1995): Recherche doc, notes de synthèse, projets de décisions. 2 ans renouvelable 2 fois.
2) Juristes Assistants (Loi 2016): Assistent magistrats ordre judiciaire (Art. L.123-4 COJ). 3 ans renouvelable 1 fois. Secret pro.
Désignation, éligibilité et fonctions.
1) Désignation: Juges élus (indirectement) par pairs commerçants. Mandats limités.
2) Éligibilité (Art. L.723-4 C.Com): Français, 30 ans, droits civils/pol., pas de proc. coll., 5 ans act. comm.
3) Fonctions: Juger contentieux comm., défaillances entreprises. Apportent connaissance éco.
Désignation (depuis réformes) et obligations déontologiques.
1) Désignation: Plus élus, mais désignés (4 ans) sur proposition org. syndicales/patronales. Nommés par ministres Justice/Travail.
2) Obligations (Art. L.1421-2 C.Trav): Indépendance, impartialité, dignité, probité. Secret délibérations.
3) Formation: Initiale obligatoire (5 jours).
Conditions principales (Loi 31 déc. 1971).
1) Conditions (Art. 11+ Loi 1971): Nationalité (FR/UE), Master 1 Droit, CAPA (après CRFPA), moralité, serment, inscription barreau.
2) Incompatibilités: Activités commerciales, certaines fonctions de direction, autres professions (sauf exceptions).
Distinguez représentation et assistance.
1) Représentation: Agit au nom du client (postulation), accomplit actes de procédure. Monopole devant certaines juridictions.
2) Assistance: Conseille, soutient, plaide pour défendre intérêts. Devant toutes juridictions et en dehors.
3) Autres: Conseil, rédaction actes. Tenu au secret professionnel.
Définition et caractéristiques du statut.
1) Définition: Titulaires d'une charge (office) conférée par l'État, monopole pour certains actes.
2) Caractéristiques: Nomination État, monopole, pouvoir d'authentification, contrôle étatique, ordres professionnels.
Citez 3 types d'OPM et leur fonction.
1) Notaires: Authentifient actes et contrats (ventes immo, testaments).
2) Commissaires de Justice (ex-Huissiers): Signification actes judiciaires, exécution forcée jugements, constats.
3) Greffiers T.Com: Assistent juges, authentifient actes, tiennent RCS.
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