Partie 3 : Le Procès
Fiche de révision d'urgence : les principes fondamentaux et le déroulement de l'instance.
Chapitre 1 : Les principes de procédure
- Principes du Service Public de la Justice :
- Lois de Rolland : Continuité (Art. L111-4 COJ)[cite: 898], Adaptation (modernisation, numérisation)[cite: 901, 902, 903], Égalité & Neutralité (Art. 1 & 6 DDHC)[cite: 906, 907, 908, 917, 918].
- Gratuité (Art. L111-2 COJ)[cite: 921]: service gratuit, mais frais (dépens, honoraires). Aide juridictionnelle comme correctif[cite: 930, 931].
- Principes d'Organisation de la Justice :
- Collégialité : Jugement par plusieurs juges (gage d'impartialité), tendance au juge unique.
- Double Degré de Juridiction : Droit à un réexamen (appel), pas absolu en civil.
- Principes de la CEDH (Art. 6-1) :
- Droit à un Procès Équitable : accès au juge, égalité des armes, droits défense, publicité.
- Impartialité du juge (subjective et objective - Art. L111-5 COJ, récusation).
- Célérité (délai raisonnable - Art. L111-3 COJ).
- Principes Directeurs du Procès (CPC) :
- Dispositif : Parties maîtrisent instance et faits (Art. 1, 4, 6, 9 CPC)[cite: 981, 984, 987, 989]. Juge qualifie et applique le droit (Art. 12 CPC)[cite: 992], pouvoir d'instruction. Concentration des moyens (jurisprudence).
- Formalisme : Garantie des droits. Nullités de forme (Art. 114 CPC : texte + grief) [cite: 2437] vs. nullités de fond (Art. 117 CPC : causes limitées, pas de grief)[cite: 2438].
- Immutabilité du litige : Pas de demandes nouvelles en principe (Art. 564 CPC)[cite: 1188].
- Contradictoire (Art. 14-16 CPC) : "Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé"[cite: 1022]. Communication pièces/conclusions.
- Publicité & Loyauté des débats : Publicité (Art. 22 CPC)[cite: 1027], sauf exceptions. Loyauté (jurisprudence).
Chapitre 2 : Le déroulement de l'instance
- Parties à l'Instance :
- Les Parties : Demandeur et Défendeur. Pluralité gérée par indivisibilité/indépendance[cite: 2453, 2454].
- Les Tiers : Peuvent intervenir (volontairement/forcément) ou être affectés (tierce opposition)[cite: 2456, 2460]. Principe de relativité de la chose jugée (Art. 1355 C.civ)[cite: 2459].
- Procédure Devant Juridiction Civile :
- Introduction : Principalement par Assignation (Art. 55, 56 CPC)[cite: 2463, 2464], enrôlement. Autres modes (requête, déclaration).
- Dématérialisation : Tendances actuelles (Art. 748-1 et s. CPC)[cite: 2467].
- 1ère Audience : Orientation (circuit court, intermédiaire, JME)[cite: 2469, 2470, 2471, 2472].
- Instruction : Communication des pièces, respect du contradictoire[cite: 2473].
- Incidents & Extinction : Jonction, suspension, interruption. Péremption (2 ans sans diligence), désistement, caducité[cite: 2475, 2476, 2477, 2478].
- Délais : Calcul (dies a quo/ad quem, Art. 640-642 CPC)[cite: 2479, 2480, 2481]. Sanctions (déchéance, forclusion, Art. 125 CPC).
Chapitre 3 : Actes des juges et effets des décisions
- Types de Décisions :
- Actes Juridictionnels : 1er/dernier ressort ; Contradictoire/réputé/défaut (Art. 467, 473 CPC)[cite: 2485, 2486]; Avant dire droit (Art. 482 CPC) [cite: 2487] / Sur le fond.
- Actes Non Juridictionnels : Décisions gracieuses (Art. 25 CPC)[cite: 2489]; Mesures d'administration judiciaire (Art. 537 CPC)[cite: 2490].
- Forme des Décisions :
- Prononcé : Public (Art. 451 CPC) [cite: 2491] ou exceptions.
- Rédaction : Mentions obligatoires (Art. 454 CPC)[cite: 2493], Motivation & Dispositif (Art. 455 CPC)[cite: 2494], Signature (Art. 456 CPC).
- Signification : Par huissier (Art. 675 CPC)[cite: 2495], mentions (Art. 680 CPC)[cite: 2497], fait courir délais de recours.
- Effets des Décisions :
- Autorité de la Chose Jugée (Art. 480 CPC, 1355 C.civ.)[cite: 2499, 2500]: Triple identité, immutabilité.
- Dessaisissement du Juge (Art. 481 CPC)[cite: 2501]: Sauf rectification, interprétation, omission de statuer (Art. 461-463 CPC)[cite: 2502].
- Force Exécutoire : Permet l'exécution forcée.