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Définition et critère de distinction (taux de ressort).
1) Jugement en premier ressort: Décision susceptible d'appel (réexamen complet). Bénéficie du double degré de juridiction.
2) Jugement en premier et dernier ressort: Non susceptible d'appel, seulement pourvoi en cassation (contrôle de droit).
3) Critère (Taux de ressort): Souvent montant financier (ex: < 5000€ pour dernier ressort en civil).
Distinguez contradictoire, réputé contradictoire et par défaut.
1) Contradictoire (Art. 467 CPC): Parties comparantes et ayant pu débattre.
2) Réputé contradictoire: Défendeur non comparant (cité à personne) ET décision susceptible d'appel. Pas d'opposition.
3) Par défaut (Art. 473 CPC): Défendeur non comparant ET décision en dernier ressort OU citation non à personne. Ouvre l'opposition.
Distinction fondamentale et effets respectifs.
1) Avant dire droit (Art. 482 CPC): Ordonne mesure provisoire/instruction. Pas d'autorité chose jugée au principal. Ne dessaisit pas le juge.
2) Sur le fond (définitif): Tranche tout/partie du principal ou incident mettant fin à l'instance. Autorité chose jugée. Dessaisit le juge (Art. 481 CPC).
Contexte et effet de ces décisions.
1) Contexte (Art. 25 CPC):** Absence de litige, contrôle du juge requis par la loi (ex: homologation chgmt régime matrimonial).
2) Effet:** Pas d'autorité de la chose jugée. Peut être modifiée/rapportée si circonstances nouvelles.
Définition et contestation.
1) Définition:** Organisation interne de la juridiction (fixation audiences, répartition affaires). Ne tranche pas de contestation.
2) Régime (Art. 537 CPC):** Pas d'autorité de la chose jugée. Insusceptibles de recours.
Principe et exceptions (Art. 451 CPC).
1) Principe (Art. 451 CPC):** Décisions contentieuses prononcées en audience publique (transparence).
2) Exceptions:** Chambre du conseil (intimité, ordre public), Mise à disposition au greffe (Art. 450 al. 2 CPC).
3) Décisions gracieuses:** Rendu hors public (Art. 451 CPC).
Éléments impératifs (Art. 454, 455 CPC).
Mentions (Art. 454 CPC):** Juridiction, date, noms juges/MP/greffier, ID parties.
Structure (Art. 455 CPC):** Motivation (raisons fait/droit) ET Dispositif (décision).
Formalités (Art. 456 CPC):** Signature président/greffier (minute).
Notification et principaux effets.
1) Modalité (Art. 675 CPC):** Notification officielle à la partie adverse, principalement par signification (huissier).
2) Contenu acte (Art. 680 CPC):** Indication délai/modalités recours, sanction recours abusif.
3) Effets:** Point de départ délais de recours (Art. 528 CPC). Condition d'exécution forcée (sauf exécution provisoire).
Définition (Art. 480 CPC, 1355 C.civ.), conditions, portée.
1) Déf. (Art. 480 CPC):** Immutabilité de ce qui a été jugé, interdisant de remettre en cause hors voies de recours.
2) Cond. (Art. 1355 C.civ.):** Triple identité : parties, objet, cause.
3) Portée:** Absolue entre parties. Relative / tiers. Provisoire jusqu'à expiration recours suspensifs.
Principe et exceptions (Art. 461-463 CPC).
1) Principe (Art. 481 CPC):** Juge ne peut plus modifier/rétracter sa décision (sauf voies de recours).
2) Exceptions:** Interprétation (Art. 461), Rectification erreur matérielle (Art. 462), Omission de statuer (Art. 463), Rétractation (Art. 480 si opposition, etc.).
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