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Quelles sont les "lois de Rolland" et comment s'appliquent-elles à la justice ?
1) Définition: Principes applicables à tous les services publics (Louis Rolland).
2) Application à la justice:
- **Continuité (Art. L111-4 COJ):** Fonctionnement sans interruption.
- **Adaptation:** Évolution avec besoins société (réformes, numérisation).
- **Égalité & Neutralité (Art. 1 & 6 DDHC):** Traitement identique pour tous.
Que recouvre ce principe (Art. L111-2 COJ) et quelles en sont les limites ?
1) Principe (Art. L111-2 COJ):** Service public gratuit. Juges rémunérés par État.
2) Limites: Dépens (frais de procès), Frais irrépétibles (Art. 700 CPC : honoraires avocat).
3) Correctif: Aide juridictionnelle pour faibles revenus.
Avantages et tendance actuelle.
1) Définition:** Affaire jugée par plusieurs juges.
2) Avantages:** Réflexion enrichie, protection pressions, décision mesurée, autorité.
3) Limites/Tendance:** Pas valeur constit. Tendance juge unique (économie, spécialisation), mais renvoi possible au collégial.
Finalité et exceptions.
1) Définition:** Droit à réexamen (fait et droit) par juridiction supérieure (appel).
2) Finalité:** Garantie d'équité, correction erreurs 1ère instance.
3) Exceptions:** Jugements en premier et dernier ressort (litiges < taux de ressort, ex: 5000€).
Principales composantes.
Composantes essentielles:**
- Droit d'accès à un tribunal.
- Droit à un "bon juge" (indépendant et impartial).
- Procédure équitable (égalité des armes, droits défense, contradictoire, loyauté).
- Publicité des débats et du jugement (sauf exceptions).
Définition, dimensions et garanties (Art. L111-5 COJ).
1) Définition:** Juge neutre, sans préjugé ni parti pris.
2) Dimensions:** Subjective (for intérieur) et Objective (apparences).
3) Garanties FR:** Art. L111-5 COJ, Récusation (Art. L111-6 COJ), Renvoi pour suspicion légitime (Art. L111-8 COJ).
Maîtrise de l'instance et détermination des éléments du procès.
1) Maîtrise instance (Art. 1, 2 CPC):** Introduction, conduite, extinction.
2) Détermination éléments:**
- Objet du litige (Art. 4 CPC): par prétentions des parties.
- Faits (Art. 6, 7 CPC): allégation par les parties.
- Preuves (Art. 9 CPC): charge de la preuve aux parties.
Distinguez nullité de forme et nullité de fond.
1) Nullité de forme (Art. 114 CPC):**
- Condition: "Pas de nullité sans texte" + grief causé.
- Régime: Soulevée *in limine litis*, couverte si régularisation.
2) Nullité de fond (Art. 117 CPC):**
- Causes limitatives: Défaut capacité/pouvoir.
- Régime: Tout état de cause, pas de grief à prouver, relevée d'office si ordre public.
Fondement, obligations des parties et rôle du juge.
1) Fondement (Art. 14 CPC):** "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée."
2) Obligations parties (Art. 15 CPC):** Communication mutuelle et en temps utile des moyens, preuves, conclusions.
3) Rôle du juge (Art. 16 CPC):** Doit faire observer et observer le contradictoire. Ne peut fonder décision sur éléments non débattus.
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