Partie 4 : Les Voies de Recours
Fiche de révision d'urgence : contester une décision de justice.
Chapitre 1 : Les voies ordinaires de recours
- L'Opposition (Art. 571 CPC) : Voie de recours pour la partie défaillante contre un jugement rendu **par défaut**.
- Conditions : Jugement par défaut (dernier ressort OU citation non à personne - Art. 473 CPC [cite: 2521, 2522]), auteur (partie défaillante), délai (1 mois post-notification - Art. 538 CPC [cite: 2528]).
- Effets : Suspensif. Dévolutif devant le même juge pour rejugement contradictoire. Rétractation du 1er jugement si opposition admise (Art. 572 CPC [cite: 2532]).
- L'Appel (Art. 542 CPC) : Voie de réformation ou d'annulation d'un jugement de 1ère instance.
- Droit d'Appel :
- Décisions : Jugements de 1er ressort (si taux de ressort > 5000€ atteint - Art. 543 CPC [cite: 2550]). Exceptions (dernier ressort, avant dire droit isolés Art. 545 CPC [cite: 2552]).
- Parties : Qualité de partie, intérêt (succombance), non-renonciation (Art. 546 CPC [cite: 2557]).
- Délais : 1 mois (contentieux), 15 jours (gracieux) après notification (Art. 538 CPC [cite: 2575, 2576]).
- Formes : Principal, incident, provoqué.
- Effets :
- Suspensif (Art. 539 CPC [cite: 2592]) : Principe, mais atteintes par l'exécution provisoire (de droit Art. 514 CPC[cite: 2596], ou ordonnée Art. 515 CPC [cite: 2596]).
- Dévolutif (Art. 561 CPC [cite: 2599]) : Réexamen en fait et en droit par la Cour d'appel, limité aux chefs critiqués ("Tantum devolutum quantum appellatum" Art. 562 CPC [cite: 2605]). Interdiction demandes nouvelles (Art. 564 CPC [cite: 2600]), sauf exceptions. Possibilité d'évocation (Art. 568 CPC [cite: 2606]).
Chapitre 2 : Les voies de recours extraordinaires
- Le Pourvoi en Cassation (Art. 604 CPC) :
- Rôle : Censure de la non-conformité au droit (pas un 3ème degré de juridiction). Unification de la jurisprudence. [cite: 2621, 1833]
- Conditions : Décisions en dernier ressort (Art. 605 CPC [cite: 2622]), intérêt à agir (Art. 609 CPC [cite: 2632]), cas d'ouverture (violation loi, défaut de base légale, etc.), délai 2 mois (Art. 612 CPC [cite: 2627]).
- Procédure : Avocat aux Conseils, mémoire ampliatif.
- Effet : Non suspensif en principe (Art. 579 CPC [cite: 2619]).
- Arrêts : Rejet ou Cassation (avec/sans renvoi Art. L411-3 COJ [cite: 2682]). Si résistance juridiction de renvoi -> Assemblée Plénière (Art. L.431-7 COJ [cite: 1858]).
- Le Recours en Révision (Art. 593 CPC) :
- Finalité : Rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour vice grave. [cite: 2686]
- Conditions : Décision en force de chose jugée, parties au jugement, cas limitatifs (fraude, pièces décisives retenues, faux - Art. 595 CPC [cite: 2688]), délai 2 mois post-découverte (Art. 596 CPC [cite: 2693]).
- Effets : Rétractation du jugement, nouvelle décision. Non suspensif.
- La Tierce Opposition (Art. 582 CPC) :
- Finalité : Permet à un tiers lésé par un jugement de le faire rétracter/réformer à son égard. [cite: 2701]
- Conditions : Qualité de tiers (non partie/représenté Art. 583 CPC [cite: 2705]), intérêt, jugement faisant grief. Délai 30 ans (ou 2 mois si notification au tiers Art. 586 CPC [cite: 2711, 2713]).
- Effets : Non suspensif (sursis possible Art. 590 CPC [cite: 2716]). Effet relatif : ne profite qu'au tiers (Art. 591 CPC [cite: 2717]).