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Que vise l'opposition et dans quel cas est-elle ouverte (Art. 571 CPC) ?
1) Définition (Art. 571 CPC):** Voie de recours ordinaire ouverte à la partie défaillante.
2) Finalité:** Faire rétracter une décision rendue par défaut, pour rejugement contradictoire par la même juridiction.
3) Objectif:** Respect du contradictoire si procédure initiale défaillante.
Conditions relatives au jugement, à l'auteur et au délai.
1) Jugement (Art. 473 CPC):** Par défaut (dernier ressort OU citation non à personne). Exclue si appel possible et citation à personne.
2) Auteur (Art. 571 CPC):** Partie défaillante, intérêt, capacité.
3) Délai (Art. 538 CPC):** 1 mois post-notification jugement (sauf relevé de forclusion Art. 540 CPC).
Quels sont les deux principaux effets d'une opposition recevable ?
1) Effet suspensif:** Suspend l'exécution du jugement par défaut.
2) Effet dévolutif (particulier):** Affaire rejugée en fait et droit par le même juge.
3) Conséquence jugement:** Si admise, 1er jugement rétracté, jugement sur opposition s'y substitue.
Quel est l'objectif de l'appel et que permet-il ?
1) Définition (Art. 542 CPC):** Voie de recours ordinaire tendant à réformation ou annulation jugement de 1ère instance par cour d'appel.
2) Finalité:** Nouvel examen (fait et droit), garantie bonne justice, double degré de juridiction, correction erreurs.
Quels jugements sont appelables et principales exceptions ?
1) Principe (Art. 543 CPC):** Jugements de première instance si taux de ressort > 5000€ (sauf disposition contraire).
2) Exceptions:** Jugements en dernier ressort, par défaut (ouverts à opposition), avant dire droit (appel avec jugement sur fond sauf exceptions Art. 545 CPC), actes d'administration judiciaire (Art. 537 CPC).
Qui peut interjeter appel et quelles conditions doit remplir l'appelant ?
Conditions (Art. 546 CPC):**
- **Qualité de partie:** En 1ère instance.
- **Intérêt à faire appel:** Avoir succombé (grief causé par le jugement).
- **Non-renonciation à l'appel:** Expresse ou implicite (ex: acquiescement Art. 409 CPC).
Principe (Art. 539 CPC) et principales atteintes.
1) Principe (Art. 539 CPC):** Délai d'appel et appel suspendent exécution (matière civile).
2) Atteintes:** Exécution provisoire de droit (Art. 514 CPC) ou ordonnée par le juge (Art. 515 CPC). Exécution "aux risques et périls" du bénéficiaire.
Signification et limites.
1) Signification (Art. 561 CPC):** Remet chose jugée en question devant cour d'appel pour nouveau jugement en fait et droit.
2) Limites:**
- **"Tantum devolutum quantum appellatum" (Art. 562 CPC):** Limité aux chefs critiqués.
- **Interdiction demandes nouvelles (Art. 564 CPC),** sauf exceptions.
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