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Quelle est la finalité du pourvoi et la mission de la Cour de cassation ?
1) Définition (Art. 604 CPC):** Voie de recours extraordinaire tendant à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit.
2) Rôle Cour de cassation (Art. L411-1 & L411-2 COJ):** Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, unique. Juge le droit (pas les faits), unifie la jurisprudence pour application uniforme de la loi. Pas un 3ème degré de juridiction.
Quels types de jugements (Art. 605-607 CPC) ?
1) Principe (Art. 605 CPC):** Jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire (civiles ou pénales).
2) Cas spécifiques:**
- Jugements mixtes (Art. 606 CPC): tranchent partie principal + ordonnent mesure instruction/provisoire.
- Décisions sur incidents (Art. 607 CPC): statuant sur exception de procédure, fin de non-recevoir, ou incident mettant fin à l'instance.
Principaux motifs fondant un pourvoi.
Principaux cas :
1. Violation de la loi (application ou interprétation erronée).
2. Incompétence ou excès de pouvoir.
3. Violation des formes de procédure (essentielles + grief).
4. Défaut de motifs ou défaut de base légale (motivation insuffisante).
5. Dénaturation (modification sens acte clair et précis).
6. Contrariété de jugements, perte de fondement juridique.
Étapes clés de la procédure de pourvoi.
1) Déclaration de pourvoi (Art. 974 CPC) au greffe (délai 2 mois Art. 612 CPC), par avocat aux Conseils (sauf dispense).
2) Mémoire ampliatif (exposé des moyens) dans les 4 mois (civil).
3) Mémoire en défense éventuel.
4) Instruction (rapporteur, avis avocat général).
5) Audience (si lieu) et arrêt.
Que vise ce recours et quelles sont ses conditions d'ouverture (Art. 593, 595 CPC) ?
1) Finalité (Art. 593 CPC):** Rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour vice grave ayant faussé la décision.
2) Conditions:** Décision en force de chose jugée, auteur = partie/représenté, cas limitatifs (Art. 595 CPC : fraude, pièces décisives retenues, faux témoignages/pièces). Délai 2 mois post-découverte cause (Art. 596 CPC).
Que permet ce recours et qui peut l'exercer (Art. 582, 583 CPC) ?
1) Finalité (Art. 582 CPC):** Permet à un tiers lésé par un jugement de le faire rétracter/réformer à son égard.
2) Auteurs (Art. 583 CPC):** Toute personne y ayant intérêt, n'ayant été ni partie ni représentée. Créanciers/ayants cause si fraude ou moyens propres.
3) Objectif:** Protéger tiers contre jugements préjudiciables sans qu'ils aient pu se défendre.
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