Partie 5 : L'Exécution des Décisions de Justice
Fiche de révision d'urgence : comment une décision de justice est mise en œuvre.
Chapitre 1 : Les modalités de l’exécution forcée
- Conditions de l'Exécution Forcée :
- Nécessité d'un titre exécutoire (décision de justice exécutoire, acte notarié...) [cite: 2737, 2742] et d'une créance certaine, liquide et exigible[cite: 2737].
- Prescription de l'exécution : 10 ans (Art. L.111-4 CPCE)[cite: 2744].
- Biens saisissables (tous en principe [cite: 2745]) vs. insaisissables (protection minimum vital, outils travail - Art. L.112-2 CPCE)[cite: 2745].
- Personnes Concourant à l'Exécution :
- Autorité Judiciaire : Juge de l'Exécution (JEX) (compétence exclusive pour difficultés Art. L.213-6 COJ [cite: 2749, 2750]), Ministère Public (veille à l'exécution Art. L.121-5 CPCE [cite: 2758]).
- Personnes Chargées : Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) : monopole de l'exécution forcée (Art. L.122-1 CPCE)[cite: 2759].
- Opérations Matérielles : Recours à la force publique si besoin[cite: 2762].
- Principes Applicables aux Opérations d'Exécution :
- Respect du Contradictoire : Communication des pièces, information du débiteur sur ses droits[cite: 2766, 2769].
- Respect Vie Privée & Domicile : Horaires d'intervention (6h-21h, sauf dimanche/férié - Art. L.141-1 CPCE)[cite: 2770]. Conditions strictes pour pénétrer dans un local (Art. L.142-1 CPCE)[cite: 2771].
Chapitre 2 : Les procédures d'exécution
- Exécution Mobilière :
- Saisie des créances de sommes d'argent :
- Saisie-attribution (Art. L.211-1 CPCE) : attribution immédiate au créancier[cite: 2780]. Déclaration du tiers saisi[cite: 2785].
- Saisie des rémunérations (C. trav.) : sur fraction saisissable du salaire, via le JEX[cite: 2790].
- Saisie de biens corporels :
- Saisie-vente (Art. L.221-1 CPCE) : commandement de payer préalable[cite: 2798], procès-verbal, vente amiable ou enchères[cite: 2802].
- Autres : Saisie-appréhension (restitution bien Art. L.222-1 CPCE [cite: 2807, 2808]), saisie-revendication (conservatoire Art. L.222-2 CPCE [cite: 2810]), saisie véhicules (Art. L.223-1 CPCE [cite: 2810]).
- Saisie de droits incorporels (Art. L.231-1 CPCE) : Parts sociales, valeurs mobilières, fonds de commerce, droits d'auteur[cite: 2811, 2812, 2813]. Distribution des deniers (Art. R.251-1 CPCE)[cite: 2817, 2818, 2819].
- Exécution Immobilière (Art. L.311-1 CPCE) : Vente forcée de l'immeuble.
- Conditions : Titre exécutoire, JEX compétent.
- Mise en œuvre : Commandement de payer valant saisie (rend immeuble indisponible, publié)[cite: 2843, 2844, 2845], PV description, audience d'orientation (JEX : vente amiable ou forcée)[cite: 2846, 2847].
- Adjudication : Vente aux enchères publiques (avocat obligatoire)[cite: 2852], jugement d'adjudication (titre d'expulsion). Surenchère possible[cite: 2854].
- Distribution du Prix : Entre créanciers inscrits et poursuivant, selon ordre et privilèges[cite: 2857, 2862].
Chapitre 3 : Les procédures conservatoires
- Finalité (Art. L.511-1 CPCE) : Préserver le gage commun des créanciers avant obtention d'un titre exécutoire, si créance fondée en principe ET menace de recouvrement[cite: 2865, 2866, 2867].
- Saisies Conservatoires (Art. L.521-1 CPCE) :
- Portent sur biens mobiliers (corporels/incorporels), les rendent indisponibles[cite: 2866].
- Autorisation du JEX en principe, sauf si créancier a déjà un titre (même non exécutoire), chèque impayé, etc. (Art. L.511-2 CPCE)[cite: 2866].
- Obligation d'agir au fond (obtenir titre exécutoire) dans le mois suivant la saisie, sinon caducité[cite: 2866, 2867].
- Conversion en saisie-exécution après obtention du titre[cite: 2867].
- Sûretés Judiciaires (Art. L.531-1 CPCE) :
- Portent sur immeubles, fonds de commerce, parts sociales, valeurs mobilières[cite: 2871].
- Confèrent un droit de préférence/suite. Nécessitent autorisation du JEX ou titre (Art. R.531-1 CPCE)[cite: 2872].
- Publicité indispensable pour opposabilité et rang (ex: publicité foncière, greffe TC)[cite: 2872, 2873].