Modules d'Entraînement - Fiche d'Arrêt

Module 1

Nullité actes période suspecte (Hypothèque/Paiement)

Arrêt: Cass. Com. 10 juil. 2019

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Module 2

Aval lettre de change & présomption de provision

Arrêt: Cass. Com. 1 avr. 2014

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Module 3

Conditions ouverture sauvegarde (L. 620-1)

Basé sur principes généraux

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Module 4

Effets acceptation lettre de change

Arrêt: Cass. Com. 2 juil. 1969 (adapté)

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Module 5

Endossement translatif & inopposabilité exceptions

Arrêt: Cass. Com. 24 sept. 2002

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Module 6

Cession Dailly (L. 313-23) & conflits

Arrêt: Cass. Com. 26 nov. 2003

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Module 7

Chèque sans provision & interdiction bancaire

Arrêt: Cass. Com. 19 nov. 2014

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Module 8

Opposition paiement chèque (L. 131-35)

Arrêt: Cass. Com. 27 nov. 2012

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Module 9

Responsabilité insuffisance d'actif (L. 651-2)

Arrêt: Cass. Com. 9 déc. 2020 (adapté)

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Module 10

Faillite personnelle & interdiction gérer (L. 653)

Arrêt: Cass. Com. 11 déc. 2024 (adapté)

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Module 11

Exercice de Structure - Fiche d'Arrêt

Maîtriser la rédaction et l'ordre

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